l'amendement de suppression n° 642 de la commission des finances à l'article 3 decies B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a voté l'amendement de suppression n°642 de la commission des finances à l'article 3 decies B du projet de loi de finances pour 2021 lors de sa nouvelle lecture. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui prévoyait la création d'un fonds de soutien aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Le débat a porté sur la pertinence et l'efficacité de cette mesure.
Impact citoyen
La suppression de cet article signifie que le fonds de soutien aux entreprises ne sera pas créé tel que prévu dans le projet de loi de finances pour 2021. Les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne bénéficieront donc pas de ce type de soutien financier spécifique. Cela peut avoir un impact sur leur capacité à faire face aux conséquences économiques de la pandémie.
86
Pour
29
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
72% des votes exprimés
98%
119 présents sur 121 élus listés
RE
37 votes pour
Sans groupe identifié
15 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
36Pour15Contre2Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
Pour (36)
- Sophie Errante
- Véronique Hammerer
- Jean-Marie Fiévet
- Lise Magnier
- Vincent Ledoux
- Charles de Courson
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Romain Grau
- Patricia Mirallès
- Monique Iborra
- Christophe Castaner
- Hervé Pellois
- Mireille Robert
- Jean-Philippe Ardouin
- Yannick Kerlogot
- Philippe Chassaing
- Denis Sommer
- Dominique David
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Nicole Trisse
- Xavier Paluszkiewicz
- Stéphane Testé
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Mounir Mahjoubi
- Francis Chouat
- Sylvain Templier
- Éric Woerth
- Mohamed Laqhila
- Pascale Fontenel-Personne
- David Corceiro
Contre (15)
Abstention (2)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
37Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (37)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Didier Le Gac
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Stéphanie Rist
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Samantha Cazebonne
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Aurore Bergé
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Sabine Thillaye
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Fadila Khattabi
- Bérangère Couillard
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Valéria Faure-Muntian
- Catherine Kamowski
- Anne-Laure Cattelot
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Brune Poirson
- Jacques Marilossian
- Barbara Bessot Ballot
- Christophe Jerretie
- Dimitri Houbron
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(86)
- Sophie Errante
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Stéphane Mazars
- Didier Le Gac
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Véronique Hammerer
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Stéphanie Rist
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Isabelle Rauch
- Laurent Saint-martin
- Naïma Moutchou
- Samantha Cazebonne
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Aurore Bergé
- Jean-Marie Fiévet
- Thomas Rudigoz
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Lise Magnier
- Agnès Firmin Le Bodo
- Vincent Ledoux
- Charles de Courson
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Romain Grau
- Patricia Mirallès
- Monique Iborra
- Christophe Castaner
- Éric Alauzet
- Hervé Pellois
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Mireille Robert
- Anne Blanc
- Jean-Philippe Ardouin
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Philippe Chassaing
- Denis Sommer
- Bérangère Couillard
- Dominique David
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Valéria Faure-Muntian
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Catherine Kamowski
- Nicole Trisse
- Xavier Paluszkiewicz
- Anne-Laure Cattelot
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Michèle Peyron
- Brune Poirson
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Barbara Bessot Ballot
- Francis Chouat
- Sylvain Templier
- Éric Woerth
- Mohamed Laqhila
- Christophe Jerretie
- Bruno Duvergé
- Pascale Fontenel-Personne
- David Corceiro
- Dimitri Houbron
Contre(29)
- Constance Le Grip
- Marc Le Fur
- Michèle Tabarot
- Virginie Duby-Muller
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Marie-Christine Dalloz
- Émilie Bonnivard
- Véronique Louwagie
- Thibault Bazin
- Jacques Cattin
- Christine Pirès Beaune
- Alain David
- Éric Coquerel
- Fabien Roussel
- Valérie Beauvais
- Jean-Pierre Door
- Julien Aubert
- Maxime Minot
- Brigitte Kuster
- Claire Guion-Firmin
- Sandra Boëlle
- Edith Audibert
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
- Émilie Cariou
- Sabine Rubin
- Pierre Dharréville
- Jean-Paul Dufrègne