l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait la première lecture de l'article premier d'une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République. Cette proposition visait à renforcer la hiérarchie des normes juridiques en France et à clarifier le rôle du Conseil constitutionnel dans l'interprétation des lois. Le débat portait sur la nécessité de renforcer la primauté du droit français face aux traités internationaux.
Impact citoyen
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cette proposition de loi constitutionnelle signifie qu'il n'y aura pas de modification de la Constitution française en ce qui concerne la prééminence des lois de la République. Cela n'a donc pas d'impact direct sur les citoyens, mais cela peut avoir des implications sur l'interprétation et l'application des lois à l'avenir.
81
Pour
136
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
63% des votes exprimés
99%
217 présents sur 219 élus listés
Sans groupe identifié
47 votes pour
Sans groupe identifié
57 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale
47Pour57Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale
Pour (47)
- Constance Le Grip
- Marc Le Fur
- Michel Herbillon
- Sébastien Huyghe
- Jean-marie Sermier
- Dino Cinieri
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Annie Genevard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Jean-Carles Grelier
- Éric Pauget
- Vincent Descoeur
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Bernard Bouley
- Anne-Laure Blin
- Jean-Luc Reitzer
- Guy Teissier
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Didier Quentin
- Bernard Deflesselles
- Bérengère Poletti
- Jean-Pierre Door
- Jean-Jacques Gaultier
- Geneviève Levy
- Éric Diard
- Mansour Kamardine
- Éric Woerth
- Frédéric Reiss
- Charles de la Verpillière
- Jean-Claude Bouchet
- Guillaume Larrivé
- Julien Aubert
- Laurence Trastour-Isnart
- Jean-Jacques Ferrara
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Marine Brenier
- Jean-Luc Poudroux
- Sandra Boëlle
- Sylvie Bouchet Bellecourt
- Yves Hemedinger
- Julien Ravier
- Emmanuelle Ménard
Contre (57)
- François De Rugy
- Loïc Kervran
- Graziella Melchior
- Camille Galliard-Minier
- Jean-Louis Bourlanges
- Michel Fanget
- Isabelle Santiago
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Françoise Dumas
- Yves Blein
- Pascale Boyer
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Monica Michel-Brassart
- Jacqueline Dubois
- Mireille Clapot
- Sandrine Mörch
- Dominique David
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Nicolas Démoulin
- Nathalie Sarles
- Huguette Tiegna
- Thierry Michels
- Jean François Mbaye
- Zivka Park
- Lenaïck Adam
- Raphaël Gauvain
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Jacques Marilossian
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Francis Chouat
- Cécile Delpirou
- Marie Silin
- Claire Bouchet
- Patrick Mignola
- Jean-Pierre Cubertafon
- Laurence Vichnievsky
- Pascale Fontenel-Personne
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Jérôme Lambert
- Yolaine de Courson
- Maina Sage
- Jean-Félix Acquaviva
- Gabriel Serville
- Hubert Wulfranc
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour52Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (52)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Hervé Berville
- Fabien Gouttefarde
- Guillaume Kasbarian
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Olivier Serva
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Yaël Braun-Pivet
- Sacha Houlié
- Christophe Lejeune
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Blanchet
- Sabine Thillaye
- Bruno Fuchs
- Bruno Questel
- Catherine Osson
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Fabrice Le Vigoureux
- Célia de Lavergne
- Catherine Fabre
- Coralie Dubost
- Émilie Chalas
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Valéria Faure-Muntian
- Carole Grandjean
- Anne-Laure Cattelot
- Valérie Thomas
- Danièle Cazarian
- Michèle Peyron
- Bénédicte Pételle
- Patrick Loiseau
- Dimitri Houbron
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
30Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (30)
- Nicolas Forissier
- Christian Jacob
- Jérôme Nury
- Pierre Cordier
- Fabrice Brun
- Jean-François PARIGI
- Damien Abad
- Émilie Bonnivard
- Valérie Bazin-Malgras
- Frédérique Meunier
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Stéphane Viry
- Emmanuel Maquet
- Josiane Corneloup
- Jacques Cattin
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Bernard Reynès
- Emmanuelle Anthoine
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Claire Guion-Firmin
- Antoine Savignat
- Edith Audibert
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(81)
- Constance Le Grip
- Éric Ciotti
- Nicolas Forissier
- Marc Le Fur
- Christian Jacob
- Jérôme Nury
- Michel Herbillon
- Sébastien Huyghe
- Jean-marie Sermier
- Dino Cinieri
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Guillaume Peltier
- Fabrice Brun
- Jean-François PARIGI
- Damien Abad
- Philippe Gosselin
- Annie Genevard
- Émilie Bonnivard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Jean-Carles Grelier
- Éric Pauget
- Valérie Bazin-Malgras
- Frédérique Meunier
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Stéphane Viry
- Emmanuel Maquet
- Josiane Corneloup
- Jacques Cattin
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Bernard Bouley
- Anne-Laure Blin
- Sébastien Chenu
- Jean-Luc Reitzer
- Guy Teissier
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Didier Quentin
- Bernard Deflesselles
- Bérengère Poletti
- Jean-Pierre Door
- Jean-Jacques Gaultier
- Geneviève Levy
- Éric Diard
- Mansour Kamardine
- Éric Woerth
- Frédéric Reiss
- Charles de la Verpillière
- Jean-Claude Bouchet
- Bernard Reynès
- Claude de Ganay
- Guillaume Larrivé
- Julien Aubert
- Laurence Trastour-Isnart
- Jean-Jacques Ferrara
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Claire Guion-Firmin
- Marine Brenier
- Antoine Savignat
- Jean-Luc Poudroux
- Sandra Boëlle
- Sylvie Bouchet Bellecourt
- Edith Audibert
- Yves Hemedinger
- Julien Ravier
- Emmanuelle Ménard
Contre(136)
- Rémy Rebeyrotte
- François De Rugy
- François Cormier-Bouligeon
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Loïc Kervran
- Raphaël Gérard
- Hervé Berville
- Fabien Gouttefarde
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Olivier Serva
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Yaël Braun-Pivet
- Sacha Houlié
- Thomas Rudigoz
- Christophe Lejeune
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Camille Galliard-Minier
- Jean-Louis Bourlanges
- Michel Fanget
- Christophe Blanchet
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Sabine Thillaye
- Perrine Goulet
- Isabelle Florennes
- Jean-noël Barrot
- Bruno Fuchs
- Olivier Faure
- Cécile Untermaier
- Chantal Jourdan
- Isabelle Santiago
- Paul Christophe
- Paul Molac
- Jean-Luc Mélenchon
- Jean-Philippe Nilor
- Fabien Roussel
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Alain Tourret
- Jean-Michel Mis
- Françoise Dumas
- Éric Alauzet
- Yves Blein
- Catherine Osson
- Pascale Boyer
- Alain Perea
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Jean-Philippe Ardouin
- Monica Michel-Brassart
- Jacqueline Dubois
- Mireille Clapot
- Célia de Lavergne
- Sandrine Mörch
- Catherine Fabre
- Coralie Dubost
- Dominique David
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Émilie Chalas
- Nicolas Démoulin
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Valéria Faure-Muntian
- Nathalie Sarles
- Huguette Tiegna
- Carole Grandjean
- Anne-Laure Cattelot
- Thierry Michels
- Valérie Thomas
- Jean François Mbaye
- Zivka Park
- Lenaïck Adam
- Danièle Cazarian
- Raphaël Gauvain
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Cécile Muschotti
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Francis Chouat
- Bénédicte Pételle
- Cécile Delpirou
- Marie Silin
- Claire Bouchet
- Patrick Mignola
- Bruno Joncour
- Jean-Pierre Cubertafon
- Brahim Hammouche
- Laurence Vichnievsky
- Florence Lasserre
- Pascale Fontenel-Personne
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- Patrick Loiseau
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Jérôme Lambert
- Yolaine de Courson
- Annie Chapelier
- Dimitri Houbron
- Maina Sage
- Jean-Félix Acquaviva
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Gabriel Serville
- Hubert Wulfranc