l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 avril 2019 concernait l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive). Ce projet de loi visait à simplifier le droit des sociétés, à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et à favoriser la croissance économique. Le débat a porté sur les mesures proposées pour atteindre ces objectifs.
Impact citoyen
L'adoption de ce projet de loi aura un impact concret pour les entreprises et les investisseurs en France. Les nouvelles règles sur le droit des sociétés faciliteront la création et la gestion des entreprises, tandis que les dispositions renforçant la protection des actionnaires minoritaires contribueront à améliorer la confiance dans l'investissement en France.
147
Pour
50
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
72% des votes exprimés
99%
205 présents sur 207 élus listés
Sans groupe identifié
61 votes pour
Sans groupe identifié
24 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
61Pour24Contre5Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
Pour (61)
- Loïc Kervran
- Jean-Marie Fiévet
- Constance Le Grip
- Jimmy Pahun
- Lise Magnier
- Thierry Solere
- Jean-Michel Mis
- Marie Guévenoux
- Gwendal Rouillard
- Grégory Besson-Moreau
- Loïc Dombreval
- Saïd Ahamada
- Jean-Marc Zulesi
- Monica Michel-Brassart
- Didier Martin
- Yannick Kerlogot
- Philippe Chassaing
- Michel Delpon
- Denis Sommer
- Sandrine Mörch
- Philippe Huppé
- Jean-Charles Colas-Roy
- Florian Bachelier
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Julien Borowczyk
- Valérie Oppelt
- Olivier Damaisin
- Laurent Pietraszewski
- Laurence Gayte
- Stéphane Testé
- Sylvie Charrière
- Albane Gaillot
- Pascale Fontenel-Personne
- Frédérique Lardet
- Gilles Le Gendre
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pierre Person
- Laetitia Avia
- Jean-Michel Fauvergue
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Jean-François Cesarini
- Pierre-Alain Raphan
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Jacques Savatier
- Christine Hennion
- Guillaume Chiche
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Patrick Mignola
- Mohamed Laqhila
- Laurence Vichnievsky
- Michèle de Vaucouleurs
- Laure de La Raudière
- Pierre-Yves Bournazel
- Matthieu Orphelin
Contre (24)
- Gilles Lurton
- Vincent Rolland
- Patrice Verchère
- Daniel Fasquelle
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Vincent Descoeur
- Jean-christophe Lagarde
- François Ruffin
- Stéphane Peu
- Laurence Trastour-Isnart
- Frédérique Dumas
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- George Pau-Langevin
- Valérie Rabault
- Sylvie Tolmont
- Michèle Victory
- Moetai Brotherson
- Jeanine Dubié
- Jean-Félix Acquaviva
- Jean Lassalle
- Emmanuelle Ménard
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
60Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (60)
- Marie-Pierre Rixain
- Marie Lebec
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Fabien Gouttefarde
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Éric Girardin
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Amélia Lakrafi
- Roland Lescure
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Olivia Grégoire
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Aurore Bergé
- Annie Vidal
- Jean-Luc Fugit
- Benjamin Dirx
- Bruno Fuchs
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Jacqueline Dubois
- Fadila Khattabi
- Célia de Lavergne
- Pierre Cabaré
- Catherine Fabre
- Coralie Dubost
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Catherine Kamowski
- Alexandre Freschi
- Aude Amadou
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Anne-Laure Cattelot
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Buon Tan
- Michèle Peyron
- Didier Baichère
- Anissa Khedher
- Anne-Christine Lang
- Élise Fajgeles
- Pascal Lavergne
- Bénédicte Pételle
Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
6Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
2Pour5Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
1Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Votes individuels
Pour(147)
- François Cormier-Bouligeon
- Marie-Pierre Rixain
- Marie Lebec
- Olga Givernet
- Stéphane Mazars
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Loïc Kervran
- Fabien Gouttefarde
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Éric Girardin
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Perrine Goulet
- Laurent Saint-martin
- Amélia Lakrafi
- Roland Lescure
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Olivia Grégoire
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Aurore Bergé
- Annie Vidal
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Benjamin Dirx
- Éric Bothorel
- Constance Le Grip
- Nicolas Forissier
- Erwan Balanant
- Géraldine Bannier
- Jimmy Pahun
- Jean-Paul Mattei
- Nathalie Elimas
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Jean-noël Barrot
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Fabien Lainé
- Lise Magnier
- Agnès Firmin Le Bodo
- Patricia Lemoine
- Jean-Luc Mélenchon
- Thierry Solere
- Jean-Michel Mis
- Marie Guévenoux
- Gwendal Rouillard
- Patrick Vignal
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Aude Bono-Vandorme
- Alain Perea
- Grégory Besson-Moreau
- Loïc Dombreval
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Saïd Ahamada
- Jean-Marc Zulesi
- Monica Michel-Brassart
- Didier Martin
- Jacqueline Dubois
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Philippe Chassaing
- Michel Delpon
- Célia de Lavergne
- Denis Sommer
- Sandrine Mörch
- Pierre Cabaré
- Catherine Fabre
- Eric Poulliat
- Coralie Dubost
- Philippe Huppé
- Jean-Charles Colas-Roy
- Florian Bachelier
- Fabienne Colboc
- Nicolas Démoulin
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Julien Borowczyk
- Catherine Kamowski
- Alexandre Freschi
- Yannick Haury
- Valérie Oppelt
- Aude Amadou
- Olivier Damaisin
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Laurent Pietraszewski
- Anne-Laure Cattelot
- Agnès Thill
- Laurence Gayte
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Sylvie Charrière
- Albane Gaillot
- Anne Brugnera
- Pascale Fontenel-Personne
- Frédérique Lardet
- Gilles Le Gendre
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pierre Person
- Laetitia Avia
- Buon Tan
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Peyron
- Didier Baichère
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Jean-François Cesarini
- Pierre-Alain Raphan
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Jacques Savatier
- Christine Hennion
- Guillaume Chiche
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Anissa Khedher
- Ramlati Ali
- Anne-Christine Lang
- Élise Fajgeles
- Florence Provendier
- Pascal Lavergne
- Bénédicte Pételle
- Patrick Mignola
- Mohamed Laqhila
- Brahim Hammouche
- Laurence Vichnievsky
- Michèle de Vaucouleurs
- Laure de La Raudière
- Pierre-Yves Bournazel
- Matthieu Orphelin
Contre(50)
- Gilles Lurton
- Vincent Rolland
- Patrice Verchère
- Daniel Fasquelle
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Émilie Bonnivard
- Fabien Di Filippo
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Jean-christophe Lagarde
- Guillaume Garot
- Luc Carvounas
- Marietta Karamanli
- Olivier Faure
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Clémentine Autain
- Ugo Bernalicis
- Mathilde Panot
- Jean-Hugues Ratenon
- Alexis Corbière
- Danièle Obono
- François Ruffin
- Jean-Philippe Nilor
- Stéphane Peu
- Elsa Faucillon
- Paul Molac
- Laurence Trastour-Isnart
- Alain Ramadier
- Frédérique Dumas
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- George Pau-Langevin
- Valérie Rabault
- Sylvie Tolmont
- Michèle Victory
- Bénédicte Taurine
- Adrien Quatennens
- André Chassaigne
- Moetai Brotherson
- Sylvia Pinel
- Jeanine Dubié
- Jean-Félix Acquaviva
- Jean Lassalle
- Emmanuelle Ménard