l'amendement de suppression n° 3 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement de suppression n°3 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé en première lecture. Cet amendement visait à supprimer le droit de résiliation sans frais pour les contrats individuels souscrits avant le 1er décembre 2019. Le débat portait sur l'équilibre entre la protection des assurés et la stabilité financière des organismes d'assurance.
13
Pour
36
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
69% des votes exprimés
96%
52 présents sur 54 élus listés
Sans groupe identifié
7 votes pour
RE
18 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
7Pour13Contre2Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
Pour (7)
Contre (13)
Abstention (2)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Contre (18)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
3Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(13)
Contre(36)
- Brigitte Bourguignon
- Sylvain Maillard
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Blandine Brocard
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Christophe Lejeune
- Vincent Thiébaut
- Nathalie Elimas
- Lise Magnier
- Agnès Firmin Le Bodo
- Patricia Lemoine
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Didier Martin
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Nicolas Démoulin
- Cendra Motin
- Julien Borowczyk
- Caroline Janvier
- Valérie Petit
- Laurent Pietraszewski
- Carole Bureau-Bonnard
- Valérie Thomas
- Dominique Da Silva
- Zivka Park
- Sylvie Charrière
- Xavier Batut
- Rodrigue Kokouendo
- Sereine Mauborgne
- Nadia Hai
- Séverine Gipson
- Bénédicte Pételle