l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 octobre 2018 a porté sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en première lecture. Cet article vise à instaurer une nouvelle contribution exceptionnelle sur les revenus élevés, afin de financer le système de santé et d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Le débat a porté sur l'opportunité de cette mesure fiscale et son impact sur les contribuables les plus aisés.
Impact citoyen
L'adoption de cet article signifie que les personnes percevant des revenus annuels supérieurs à 250 000 euros verront leur taux d'imposition augmenter de 1,7 points. Cette mesure devrait permettre de collecter environ 650 millions d'euros supplémentaires pour le financement de la sécurité sociale en 2019. Cependant, cette nouvelle contribution exceptionnelle a été critiquée par certains députés qui estiment qu'elle est injuste et pénalisante pour les personnes concernées.
92
Pour
11
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
89% des votes exprimés
98%
103 présents sur 105 élus listés
Sans groupe identifié
41 votes pour
Sans groupe identifié
3 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
41Pour3Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Pour (41)
- Brigitte Bourguignon
- Olivier Gaillard
- Véronique Hammerer
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Marc Le Fur
- Patrice Verchère
- Véronique Louwagie
- Jean-Carles Grelier
- Thierry Benoit
- Jean-Michel Mis
- Monique Iborra
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Jean-Marc Zulesi
- Thomas Mesnier
- Monica Michel-Brassart
- Jean-Baptiste Moreau
- Julien Borowczyk
- Valérie Oppelt
- Laurent Pietraszewski
- Stéphane Testé
- Frédérique Lardet
- Gilles Le Gendre
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Sereine Mauborgne
- Michèle Crouzet
- Jean-François Cesarini
- Pierre-Alain Raphan
- Damien Adam
- Martine Wonner
- Olivier Véran
- Séverine Gipson
- Pierre Vatin
- Jean-Pierre Door
- Rémi Delatte
- Isabelle Valentin
- Sarah El Haïry
- Michèle de Vaucouleurs
- Philippe Dunoyer
- Emmanuelle Ménard
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
26Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (26)
- Marie-Pierre Rixain
- Bertrand Bouyx
- Fabien Gouttefarde
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Stéphanie Rist
- Belkhir Belhaddad
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jennifer De Temmerman
- Amélie de Montchalin
- Annie Vidal
- Pascale Boyer
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Claire O'Petit
- Catherine Fabre
- Cendra Motin
- Alexandre Freschi
- Audrey Dufeu
- Aude Amadou
- Valérie Thomas
- Dominique Da Silva
- Michèle Peyron
- Adrien Taquet
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
3Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(92)
- Brigitte Bourguignon
- Marie-Pierre Rixain
- Bertrand Bouyx
- Fabien Gouttefarde
- Olivier Gaillard
- Corinne Vignon
- Véronique Hammerer
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Michel Lauzzana
- Stéphanie Rist
- Belkhir Belhaddad
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jennifer De Temmerman
- Amélie de Montchalin
- Annie Vidal
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Marc Le Fur
- Patrice Verchère
- Pierre Cordier
- Émilie Bonnivard
- Véronique Louwagie
- Jean-Carles Grelier
- Thibault Bazin
- Stéphane Viry
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Isabelle Florennes
- Francis Vercamer
- Thierry Benoit
- Paul Christophe
- Christophe Naegelen
- Agnès Firmin Le Bodo
- Ludovic Pajot
- Jean-Michel Mis
- Monique Iborra
- Éric Alauzet
- Marc Delatte
- Pascale Boyer
- Delphine Bagarry
- Aude Bono-Vandorme
- Mireille Robert
- Jean-Marc Zulesi
- Thomas Mesnier
- Monica Michel-Brassart
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Jean-Baptiste Moreau
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Claire O'Petit
- Annie Chapelier
- Catherine Fabre
- Eric Poulliat
- Cendra Motin
- Julien Borowczyk
- Alexandre Freschi
- Audrey Dufeu
- Yannick Haury
- Valérie Oppelt
- Aude Amadou
- Émilie Cariou
- Laurent Pietraszewski
- Valérie Thomas
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Frédérique Lardet
- Gilles Le Gendre
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Michèle Crouzet
- Jean-François Cesarini
- Pierre-Alain Raphan
- Damien Adam
- Adrien Taquet
- Martine Wonner
- Olivier Véran
- Séverine Gipson
- Pierre Vatin
- Jean-Pierre Door
- Rémi Delatte
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Nathalie Bassire
- Sarah El Haïry
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- Philippe Dunoyer
- Emmanuelle Ménard