Vincent Louault

« Madame la ministre, je souhaitais appeler votre attention sur les conséquences, parfois paradoxales, des critères démographiques encadrant l'ouverture des pharmacies dans les territoires ruraux. Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre les déserts médicaux et de renforcer l'accès aux soins de proximité, de nombreux élus constatent que des projets crédibles et attendus par la population continuent d'être refusés au nom de seuils administratifs qui ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. La commune de Pernay, en Indre-et-Loire, en apporte une illustration révélatrice. Cette commune de plus de 1 600 habitants connaît une croissance démographique régulière ; elle accueille près de 200 élèves dans son école, dispose d'une microcrèche et rassemble de nombreux services et professionnels de santé. Ajoutons que sa population est composée pour plus de 30 % de personnes âgées de plus de 60 ans. Pourtant, ses habitants doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à une pharmacie, alors même qu'une pharmacienne est prête à s'y installer depuis plusieurs années. Bien que le bassin de vie, qui comprend également la commune voisine d'Ambillou, dépasse les »

« 3 300 habitants, le projet a été refusé, au motif qu'aucune des deux communes ne franchit individuellement le seuil fatidique fixé par les textes. Comment justifier qu'un territoire ayant besoin d'un service de santé de proximité se voie opposer une règle purement statistique, alors que les professionnels de santé, les élus et les habitants s'accordent sur l'utilité et la viabilité du projet ? Les maires connaissent bien leur territoire. Toutefois, l'appréciation qu'ils font de tels projets, issue de leur connaissance des besoins de leurs habitants, est souvent reléguée derrière des critères nationaux uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales. Aussi, madame la ministre, j'aimerais tout simplement savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères d'implantation des officines en milieu rural de manière à permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux prendre en considération les réalités locales. Une évolution législative ou réglementaire est-elle, enfin, envisagée en ce sens ? »

« Lorsque j’étais président d’une « comcom » (communauté de communes) d’Indre-et-Loire, le changement de destination des bâtiments agricoles était le principal sujet. Les bâtiments agricoles utilisés à des fins de logement restent des bâtiments agricoles. Depuis 2024, la jurisprudence est parfaitement claire : on ne peut en aucun cas en changer la destination. Même un gars qui part en retraite ne peut pas revendre sa maison au sein de son exploitation agricole comme un bâtiment à usage d’habitation normale ; il doit passer par une procédure de changement de destination. Toute la jurisprudence l’illustre, le droit est déjà respecté. Lorsqu’un changement de destination est autorisé, on retrouve la procédure parfaitement cadrée que vous avez très bien décrite, monsieur Arnaud, qui comprend l’examen du dossier par la CDPENAF et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. D’ailleurs, je vous l’assure, elles ont la dent très dure pour ce qui est des changements de destination. En outre, les architectes des Bâtiments de France (ABF) interviennent également lorsque c’est nécessaire. Il ne faut pas que la loi soit trop bavarde. »