Vincent Delahaye

« dispensable à la rationalisation de la politique immobilière de l’État, qui en avait grand besoin. Elle devrait permettre d’optimiser la gestion d’un patrimoine colossal, souvent sous-exploité. La facturation de loyers aux occupants, y compris aux administrations, rendra visible le coût réel de l’occupation et incitera à une gestion, à un entretien et à une valorisation des surfaces plus efficaces. Des transferts volontaires depuis les établissements publics seront facilités, et un préfigurateur permettra d’accélérer la transformation de l’Agile en foncière, assurant une mise en œuvre rapide. Les travaux du Sénat ont apporté des améliorations concrètes : l’assouplissement des conditions de transfert ; la garantie d’une neutralité fiscale des transferts de biens ; d’utiles précisions quant à la présence de parlementaires au conseil d’administration, avec deux députés et deux sénateurs, dans un souci de parité ; enfin, la suppression du Conseil de l’immobilier de l’État une fois la foncière créée, afin d’éviter les doublons. Ce dernier point est à saluer et devrait nous conduire à adopter la règle suivante : chaque création de structure devrait s’accompagner de la suppression d’au mo »

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi largement consensuelle, qui matérialise une réforme attendue : l’amélioration de la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Nous remercions d’ailleurs nos collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires d’avoir inscrit dans leur niche le texte, similaire au leur, déposé par Thomas Cazenave, afin d’éviter d’allonger inutilement nos travaux. En effet, il était temps d’aboutir : la création d’une foncière de l’État figurait déjà dans le projet de loi de finances pour 2025, avant que le Conseil constitutionnel ne censure le dispositif en le qualifiant de cavalier budgétaire. Les échanges riches et constructifs au sein de chaque assemblée, puis en CMP, ont permis de parvenir rapidement à un texte de compromis, équilibré et opérationnel, même si nous pouvons regretter, avec M. le rapporteur, l’absence de délai butoir concernant certains transferts. Le texte crée une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public industriel et commercial. Cette réforme constitue une avancée bienvenue et in »

« ins un organisme en contrepartie. J’aurais même tendance à en supprimer deux , mais, en l’occurrence, un organisme disparaît, ce qui est déjà une bonne chose… Les travaux du Sénat ont encore permis le renforcement du dialogue avec les collectivités territoriales au moyen d’une information préalable sur les cessions envisagées. Par ailleurs, un contrat d’objectifs et de performance (COP) viendra formaliser les missions de la foncière, tandis qu’un document de stratégie immobilière sur cinq ans et un rapport annuel d’activité enrichi de perspectives pluriannuelles permettront de rationaliser la documentation transmise au Parlement et au public. La répartition des charges locatives a également été clarifiée sur le modèle du secteur privé, et un régime ad hoc adapté permet d’encadrer la mise à disposition des agents publics. Enfin, la préservation de la continuité du service public en cas de cession est explicitement réintégrée. Cette réforme répond à un double impératif : rationaliser la gestion pour réaliser des économies et faire face au défi de la rénovation du patrimoine et de l’adaptation au changement climatique. Elle devrait contribuer à responsabiliser l’ensemble des acteurs p »