Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 5
Teva Rohfritsch
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 5
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 17 passages | 77 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 5 | 5 | 100 % | 5 | 17 juin 2026 au 17 juin 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Je me joins aux explications données par Micheline Jacques et soutiens la demande de Georges Naturel, afin que nous puissions donner une pleine effectivité au droit voté par la Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions sont de même nature que celles dont nous venons de parler pour la Polynésie française. Cette mesure va dans le même sens, en se fondant sur l’article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
« Absolument ! Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Thani Mohamed Soilihi – je le remercie d’ailleurs de l’avoir retiré. Il s’agit de compléter la liste des dispositions de droit pénal relevant des lois de la Polynésie française devant faire l’objet d’une homologation par le législateur national. Cela a été dit, l’article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que les peines d’emprisonnement instituées par une loi du pays ne peuvent entrer en vigueur qu’après… »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Absolument ! Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Thani Mohamed Soilihi – je le remercie d’ailleurs de l’avoir retiré. Il s’agit de compléter la liste des dispositions de droit pénal relevant des lois de la Polynésie française devant faire l’objet d’une homologation par le législateur national. Cela a été dit, l’article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que les peines d’emprisonnement instituées par une loi du pays ne peuvent entrer en vigueur qu’après homologation par la loi. C’est l’objet de cet amendement, qui vise des dispositions relatives à plusieurs domaines importants : le droit du travail, la profession d’expert-comptable, la protection des consommateurs contre les systèmes dits pyramidaux ou « de boule de neige », ainsi que certaines règles applicables aux huissiers de justice. J’ajoute que j’ai porté plusieurs de ces dispositions en tant que vice-président de la Polynésie française entre 2015 et 2020. C’est vous dire l’utilité d’avoir régulièrement des lois permettant l’homologation de telles dispositions ! »
« ait à demander un nouveau report ; enfin, ce contrat de développement aurait permis la réalisation, tant attendue, d’une sorte de plan Marshall de l’eau et de l’assainissement au profit des communes polynésiennes. En effet, je rappelle que ces communes ne disposent pas des mêmes moyens que les communes de l’Hexagone et n’ont pas le même champ de compétences. Je réitère donc mon regret de ne pas avoir eu ce débat ici, quand bien même l’ordonnance constitue, au moins partiellement, un motif de satisfaction. Mon second regret porte sur l’irrecevabilité qui… »
« ait à demander un nouveau report ; enfin, ce contrat de développement aurait permis la réalisation, tant attendue, d’une sorte de plan Marshall de l’eau et de l’assainissement au profit des communes polynésiennes. En effet, je rappelle que ces communes ne disposent pas des mêmes moyens que les communes de l’Hexagone et n’ont pas le même champ de compétences. Je réitère donc mon regret de ne pas avoir eu ce débat ici, quand bien même l’ordonnance constitue, au moins partiellement, un motif de satisfaction. Mon second regret porte sur l’irrecevabilité qui a été opposée, au titre de l’article 45 de la Constitution, aux amendements tendant à étendre aux collectivités du Pacifique le champ d’action du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom), ce qui aurait répondu à une demande de nos territoires. J’ai bien pris connaissance du périmètre retenu par la commission pour l’application de cet article. Il me semble toutefois que, puisque le Cerema participe à la préparation de documents d’urbanisme, la disposition en question avait bien un lien, même indi »
« Arrivé au moment du vote sur l’ensemble de la proposition de loi, je voudrais exprimer deux regrets et une grande satisfaction. En premier lieu, je regrette que nous n’ayons pu, aujourd’hui, débattre du report de l’obligation faite aux communes polynésiennes d’assumer certaines compétences environnementales. M. le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable nous a expliqué que la disposition en question était satisfaite par une ordonnance du 3 juin dernier. J’aurais toutefois préféré qu’un débat… »
« Arrivé au moment du vote sur l’ensemble de la proposition de loi, je voudrais exprimer deux regrets et une grande satisfaction. En premier lieu, je regrette que nous n’ayons pu, aujourd’hui, débattre du report de l’obligation faite aux communes polynésiennes d’assumer certaines compétences environnementales. M. le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable nous a expliqué que la disposition en question était satisfaite par une ordonnance du 3 juin dernier. J’aurais toutefois préféré qu’un débat parlementaire puisse se tenir sur ce sujet. Nous nous y sommes soustraits alors qu’il était légitime, dans la mesure où l’article 16 du présent texte prévoyait de reporter cette obligation à 2035 plutôt qu’à 2032, année retenue dans l’ordonnance. On peut certes comprendre le délai choisi par le Gouvernement, qui revient à laisser un mandat municipal supplémentaire aux communes, mais plusieurs arguments auraient justifié que nous le fassions plutôt courir jusqu’en 2035 : ce délai prolongé répondait à la demande des maires ; en permettant une planification fondée sur un contrat entre l’État, le pays et les communes, il aurait évité que l’on »
« ait à demander un nouveau report ; enfin, ce contrat de développement aurait permis la réalisation, tant attendue, d’une sorte de plan Marshall de l’eau et de l’assainissement au profit des communes polynésiennes. En effet, je rappelle que ces communes ne disposent pas des mêmes moyens que les communes de l’Hexagone et n’ont pas le même champ de compétences. Je réitère donc mon regret de ne pas avoir eu ce débat ici, quand bien même l’ordonnance constitue, au moins partiellement, un motif de satisfaction. Mon second regret porte sur l’irrecevabilité qui… »
« ait à demander un nouveau report ; enfin, ce contrat de développement aurait permis la réalisation, tant attendue, d’une sorte de plan Marshall de l’eau et de l’assainissement au profit des communes polynésiennes. En effet, je rappelle que ces communes ne disposent pas des mêmes moyens que les communes de l’Hexagone et n’ont pas le même champ de compétences. Je réitère donc mon regret de ne pas avoir eu ce débat ici, quand bien même l’ordonnance constitue, au moins partiellement, un motif de satisfaction. Mon second regret porte sur l’irrecevabilité qui a été opposée, au titre de l’article 45 de la Constitution, aux amendements tendant à étendre aux collectivités du Pacifique le champ d’action du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom), ce qui aurait répondu à une demande de nos territoires. J’ai bien pris connaissance du périmètre retenu par la commission pour l’application de cet article. Il me semble toutefois que, puisque le Cerema participe à la préparation de documents d’urbanisme, la disposition en question avait bien un lien, même indi »
« Absolument ! Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Thani Mohamed Soilihi – je le remercie d’ailleurs de l’avoir retiré. Il s’agit de compléter la liste des dispositions de droit pénal relevant des lois de la Polynésie française devant faire l’objet d’une homologation par le législateur national. Cela a été dit, l’article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que les peines d’emprisonnement instituées par une loi du pays ne peuvent entrer en vigueur qu’après… »
« Absolument ! Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Thani Mohamed Soilihi – je le remercie d’ailleurs de l’avoir retiré. Il s’agit de compléter la liste des dispositions de droit pénal relevant des lois de la Polynésie française devant faire l’objet d’une homologation par le législateur national. Cela a été dit, l’article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que les peines d’emprisonnement instituées par une loi du pays ne peuvent entrer en vigueur qu’après homologation par la loi. C’est l’objet de cet amendement, qui vise des dispositions relatives à plusieurs domaines importants : le droit du travail, la profession d’expert-comptable, la protection des consommateurs contre les systèmes dits pyramidaux ou « de boule de neige », ainsi que certaines règles applicables aux huissiers de justice. J’ajoute que j’ai porté plusieurs de ces dispositions en tant que vice-président de la Polynésie française entre 2015 et 2020. C’est vous dire l’utilité d’avoir régulièrement des lois permettant l’homologation de telles dispositions ! »