Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Sylviane Noël
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 14 passages | 44 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 2 | 2 | 100 % | 2 | 16 juin 2026 au 16 juin 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« euro perçu depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Valleiry, 5 200 habitants : 273 000 euros en 2023 et 35 000 en 2025, pour un nombre de permis stable. C’est édifiant ! Au-delà de tous ces retards déjà tout à fait préjudiciables pour les collectivités locales, le risque d’une prescription fiscale de ces sommes n’est désormais plus à exclure. Monsieur le ministre, les promesses ne suffisent plus. Qu’allez-vous faire concrètement pour réparer les dégâts de votre réforme ? Monsieur le ministre, cette réforme n’a produit que du chaos ! Elle n’a apporté… »
« euro perçu depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Valleiry, 5 200 habitants : 273 000 euros en 2023 et 35 000 en 2025, pour un nombre de permis stable. C’est édifiant ! Au-delà de tous ces retards déjà tout à fait préjudiciables pour les collectivités locales, le risque d’une prescription fiscale de ces sommes n’est désormais plus à exclure. Monsieur le ministre, les promesses ne suffisent plus. Qu’allez-vous faire concrètement pour réparer les dégâts de votre réforme ? Monsieur le ministre, cette réforme n’a produit que du chaos ! Elle n’a apporté absolument aucune amélioration pour qui que ce soit. Les communes de France n’ont pas à payer les frais d’une réforme totalement absurde et improvisée. Il n’existe plus d’autre solution que de revenir au système antérieur, celui qui fonctionnait et qui permettait aux communes d’avoir une ressource fiable, sûre et prévisible. Comme le dit l’adage, l’erreur est humaine, mais persévérer dans l’erreur est diabolique. C’est ce que vous faites aujourd’hui, et c’est un véritable scandale ! imputation des frais liés au dragage des ports de plaisance à la section « fonctionnement » de leur budget »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Monsieur le ministre, depuis 2023, je n’ai cessé de dénoncer – sans résultat – les effets désastreux de la réforme de la taxe d’aménagement décidée par le Gouvernement. Cette réforme a tout cassé. En reportant l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux, vous avez transformé une recette dont le recouvrement se faisait de façon quasi automatique en un recouvrement aléatoire et ingérable, qui asphyxie les budgets communaux et prive les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) d’une ressource essentielle. Le 4 novembre… »
« Monsieur le ministre, depuis 2023, je n’ai cessé de dénoncer – sans résultat – les effets désastreux de la réforme de la taxe d’aménagement décidée par le Gouvernement. Cette réforme a tout cassé. En reportant l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux, vous avez transformé une recette dont le recouvrement se faisait de façon quasi automatique en un recouvrement aléatoire et ingérable, qui asphyxie les budgets communaux et prive les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) d’une ressource essentielle. Le 4 novembre dernier, alors que j’interpellais pour la énième fois le Gouvernement sur ce sujet, le ministre au banc m’assurait que « la DGFiP avait engagé d’importants efforts de rattrapage » et que « des montants significatifs seraient liquidés dans les prochains mois ». Six mois plus tard, j’ai interrogé les 279 communes de mon département, et le verdict est sans appel : il n’y a aucune amélioration ; même, la situation empire. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Combloux, 2 000 habitants : 372 000 euros de taxe d’aménagement attendus depuis 2022, quelque 3 500 euros encaissés entre 2023 et ce jour, soit moins de 1 %. Vulbens, 1 600 habitants : zéro »
« Monsieur le ministre, depuis 2023, je n’ai cessé de dénoncer – sans résultat – les effets désastreux de la réforme de la taxe d’aménagement décidée par le Gouvernement. Cette réforme a tout cassé. En reportant l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux, vous avez transformé une recette dont le recouvrement se faisait de façon quasi automatique en un recouvrement aléatoire et ingérable, qui asphyxie les budgets communaux et prive les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) d’une ressource essentielle. Le 4 novembre… »
« Monsieur le ministre, depuis 2023, je n’ai cessé de dénoncer – sans résultat – les effets désastreux de la réforme de la taxe d’aménagement décidée par le Gouvernement. Cette réforme a tout cassé. En reportant l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux, vous avez transformé une recette dont le recouvrement se faisait de façon quasi automatique en un recouvrement aléatoire et ingérable, qui asphyxie les budgets communaux et prive les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) d’une ressource essentielle. Le 4 novembre dernier, alors que j’interpellais pour la énième fois le Gouvernement sur ce sujet, le ministre au banc m’assurait que « la DGFiP avait engagé d’importants efforts de rattrapage » et que « des montants significatifs seraient liquidés dans les prochains mois ». Six mois plus tard, j’ai interrogé les 279 communes de mon département, et le verdict est sans appel : il n’y a aucune amélioration ; même, la situation empire. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Combloux, 2 000 habitants : 372 000 euros de taxe d’aménagement attendus depuis 2022, quelque 3 500 euros encaissés entre 2023 et ce jour, soit moins de 1 %. Vulbens, 1 600 habitants : zéro »
« euro perçu depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Valleiry, 5 200 habitants : 273 000 euros en 2023 et 35 000 en 2025, pour un nombre de permis stable. C’est édifiant ! Au-delà de tous ces retards déjà tout à fait préjudiciables pour les collectivités locales, le risque d’une prescription fiscale de ces sommes n’est désormais plus à exclure. Monsieur le ministre, les promesses ne suffisent plus. Qu’allez-vous faire concrètement pour réparer les dégâts de votre réforme ? Monsieur le ministre, cette réforme n’a produit que du chaos ! Elle n’a apporté… »
« euro perçu depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Valleiry, 5 200 habitants : 273 000 euros en 2023 et 35 000 en 2025, pour un nombre de permis stable. C’est édifiant ! Au-delà de tous ces retards déjà tout à fait préjudiciables pour les collectivités locales, le risque d’une prescription fiscale de ces sommes n’est désormais plus à exclure. Monsieur le ministre, les promesses ne suffisent plus. Qu’allez-vous faire concrètement pour réparer les dégâts de votre réforme ? Monsieur le ministre, cette réforme n’a produit que du chaos ! Elle n’a apporté absolument aucune amélioration pour qui que ce soit. Les communes de France n’ont pas à payer les frais d’une réforme totalement absurde et improvisée. Il n’existe plus d’autre solution que de revenir au système antérieur, celui qui fonctionnait et qui permettait aux communes d’avoir une ressource fiable, sûre et prévisible. Comme le dit l’adage, l’erreur est humaine, mais persévérer dans l’erreur est diabolique. C’est ce que vous faites aujourd’hui, et c’est un véritable scandale ! imputation des frais liés au dragage des ports de plaisance à la section « fonctionnement » de leur budget »