Formulation générale
7 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 45
Stéphane Piednoir
Sénateur(trice)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 45
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
42 observations sur 45
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 6 | 687 passages | 8787 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 3 | 45 | 7 % | 45 | 1 juin 2026 au 7 juil. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 42 | 45 | 93 % | 45 | 1 juin 2026 au 7 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Il fallait le dire avant ! On l'a fait par deux fois ! Le ministre a vraiment attrapé le melon… »
« Il fallait le dire avant ! On l'a fait par deux fois ! Le ministre a vraiment attrapé le melon… »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Défendu. Le présent sous-amendement vise à élargir le champ d’aménagement du régime de servitude créé par l’article 11 du présent projet de loi en précisant que, plus largement, les installations de production d’électricité, de solaire thermique, de stockage ainsi que les ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement peuvent bénéficier d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude, comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution… »
« Défendu. Le présent sous-amendement vise à élargir le champ d’aménagement du régime de servitude créé par l’article 11 du présent projet de loi en précisant que, plus largement, les installations de production d’électricité, de solaire thermique, de stockage ainsi que les ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement peuvent bénéficier d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude, comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Les installations de production d’électricité requièrent une présence de personnel sur une partie seulement des sites, et très peu en bordure. Leur exclusion de la servitude semble donc également indispensable pour sécuriser ce foncier. Je le retire, madame la présidente ! »
« Pas longtemps ! Ah ! Comme l’a dit notre collègue Bernard Pillefer, cet article 6 quater vise à alourdir encore les procédures imposées aux agriculteurs qui souhaitent irriguer leurs exploitations, alors qu’elles sont déjà extrêmement lourdes sur le plan administratif. Je propose donc moi aussi de le supprimer. »
« Pas longtemps ! Ah ! Comme l’a dit notre collègue Bernard Pillefer, cet article 6 quater vise à alourdir encore les procédures imposées aux agriculteurs qui souhaitent irriguer leurs exploitations, alors qu’elles sont déjà extrêmement lourdes sur le plan administratif. Je propose donc moi aussi de le supprimer. »
« Le présent amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles la règle dite des biens de retour est appliquée aux collectivités territoriales pour les immeubles ayant hébergé des casinos. Son adoption permettrait de réduire les éventuels contentieux et de simplifier la gestion des délégations de service public (DSP) en la matière. Il fait suite à la décision du Conseil d’État en date du 17 juillet 2025, selon laquelle les biens immeubles accueillant un casino appartenant à un tiers peuvent être qualifiés de biens de retour, rétrocédés à la fin… »
« Le présent amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles la règle dite des biens de retour est appliquée aux collectivités territoriales pour les immeubles ayant hébergé des casinos. Son adoption permettrait de réduire les éventuels contentieux et de simplifier la gestion des délégations de service public (DSP) en la matière. Il fait suite à la décision du Conseil d’État en date du 17 juillet 2025, selon laquelle les biens immeubles accueillant un casino appartenant à un tiers peuvent être qualifiés de biens de retour, rétrocédés à la fin de la concession lorsque le propriétaire et le délégataire relèvent d’une même unité économique et que le bien est exclusivement affecté à la concession. Ainsi, le concessionnaire, exploitant et investisseur pourrait être juridiquement obligé de céder gracieusement l’exploitation et les investissements réalisés sur le bâtiment à l’échéance de la délégation de service public. Cette décision remet en cause le modèle économique même des concessions de casino qui fonctionnait de cette manière depuis une loi de 1907, sans cette notion de biens de retour en fin de concession. L’application aux immeubles de casino de la règle des biens de r »