Sebastien Pla

« Nous savons que le Sénat accueille généralement avec réserve les demandes de rapport. Toutefois, des inquiétudes subsistent sur l’article 11 et il nous paraît indispensable de les lever. Une exigence de transparence s’impose. Si ce texte entend soutenir les agriculteurs, il convient également de maintenir un niveau élevé de protection des citoyens à l’égard des produits phytosanitaires. Nous réaffirmons que le nouveau dispositif de servitude d’utilité publique de voisinage agricole ne doit, en aucun cas, se substituer aux zones de non-traitement ni entrer en concurrence avec elles. Par ailleurs, madame la ministre, certaines interrogations demeurent. Le régime de ZNT peut s’appliquer jusqu’à 20 mètres pour les produits les plus dangereux, contre 10 mètres pour le régime de la servitude. Deux solutions se présentent dès lors : soit élargir les zones de non-traitement, soit étendre la largeur de la servitude. Pour ma part, je privilégie la seconde option. Pouvez-vous nous confirmer que telle est bien l’intention du Gouvernement ? Quoi qu’il en soit, il nous paraît utile qu’un rapport dresse, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un bilan de la coexistence »

« Dans nos débats sur la protection des troupeaux contre la prédation, il est beaucoup question du loup. Mais, dans mon territoire, les Pyrénées, ce sont l’ours et le vautour qui posent problème. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, notamment avec mon collègue Jean-Jacques Michau. Les ours font malheureusement beaucoup de dégâts sur les troupeaux d’ovins et les ruchers, et les vautours s’attaquent de plus en plus aux troupeaux de bovins, notamment pendant le vêlage. Il est dommage que les mesures en vigueur ne soient pas plus larges. Aujourd’hui, nos éleveurs sont laissés sans solution. Le droit actuel est insuffisant ; il n’est pas assez réactif et opérationnel. Les procédures administratives d’autorisation sont souvent trop longues au regard de l’urgence des situations sur le terrain. Le nombre d’acteurs habilités à procéder à l’effarouchement de ces deux espèces demeure trop limité sur des espaces immenses, notamment dans les estives. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement le recours à des mesures d’effarouchement non létales pour l’ours brun et le vautour, tout en simplifiant leur mise en œuvre opérationnelle. »

« Le déficit du maillage vétérinaire rural n’est pas seulement quantitatif ; il est aussi économique et pèse sur l’attractivité agricole. Cet amendement, de mon collègue Serge Mérillou, part du constat que la rémunération des actes de prophylaxie obligatoire et de police sanitaire mandatée relève du domaine réglementaire et conventionnel. Un amendement la fixant directement se heurterait à l’article 40 de la Constitution et à l’irrecevabilité au titre de l’article 45. Le présent amendement, de portée informative, vise à objectiver un point aujourd’hui mal documenté, à savoir l’effet de cette rémunération sur l’attractivité de l’exercice en secteur rural. Cet enjeu est central, car le déficit du maillage n’est pas qu’un problème de nombre de praticiens. Un excédent de diplômés est attendu à l’horizon de 2030, mais le problème dépend davantage de facteurs économiques et d’attractivité des territoires. Le rapport doit éclairer les conclusions des assises du sanitaire animal, qui constituent le cadre de concertation nationale sur l’avenir du dispositif sanitaire vétérinaire. Il permettra aux pouvoirs publics de disposer d’une base factuelle solide pour engager, si nécessaire, une révisio »

« Cet amendement vise à rétablir l’article 19 ter , supprimé en commission, qui s’attaque à la publicité mensongère. Cet article prévoit d’interdire toute allégation consistant à se prévaloir d’une juste rémunération des agriculteurs sans être en mesure d’en apporter la preuve, en rendant publiquement accessibles les éléments le démontrant. Il s’agit de lutter contre des pratiques trompeuses pour le consommateur, qui peuvent influencer son comportement d’achat en lui faisant croire qu’il participe à une logique vertueuse, alors que ce n’est pas le cas. Si nous débattons aujourd’hui encore du sujet de la juste rémunération après avoir examiné je ne sais combien de lois Égalim – sept, huit, peut-être plus ? –, c’est bien que cette question n’est toujours pas réglée, malgré son caractère essentiel. Comment voulez-vous intéresser nos jeunes à l’agriculture, si le métier si dur d’agriculteur ne paie pas ? Les rapporteurs ont supprimé cet article en commission, au motif notamment qu’il était satisfait par la législation en vigueur. Pourtant, depuis lors, de nombreux acteurs se sont manifestés pour indiquer que ce n’était nullement le cas et que cet article trouvait toute sa place dans le p »

« n des mécanismes conventionnels et réglementaires de fixation des tarifs, dans l’objectif de garantir la pérennité d’un maillage sanitaire suffisant sur l’ensemble du territoire national. Cet amendement vise à mieux préparer notre pays et l’Union européenne aux prochaines crises sanitaires animales. Nous l’avons constaté ces dernières années, les épizooties se multiplient et se propagent rapidement. Face à ces menaces, la réactivité est essentielle. Or elle dépend largement de notre capacité à disposer, dans les meilleurs délais, des antigènes, des vaccins et, lorsque les circonstances l’exigent, des médicaments adaptés. L’Union européenne dispose bien sûr déjà de certains outils. Toutefois, leur organisation et leur mobilisation mériteraient d’être renforcées et mieux coordonnées. C’est pourquoi nous demandons un rapport permettant d’avancer, en lien avec nos partenaires européens, vers la création d’une banque d’antigènes, d’une banque de vaccins, et de préciser les conditions de mise à disposition exceptionnelle de médicaments en cas de crise. Il s’agit d’une mesure de bon sens fondée sur l’anticipation, la coopération européenne et la souveraineté sanitaire. »