Ronan Dantec

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues qui êtes encore mobilisés ce matin, si les multinationales organisent leurs activités à l'échelle mondiale, leur imposition reste enfermée dans les frontières nationales. Dans ce décalage prospère l'évasion fiscale, par transfert de bénéfices. Pour y remédier, un compromis a été adopté en 2021 sous l'égide de l'OCDE et du G20, qui rassemble aujourd'hui 148 États. Il reposait sur deux piliers. Le premier, qui prévoyait un rééquilibrage fiscal entre pays producteurs et consommateurs, n'a pas abouti ; le second, en revanche, a progressé : il instaure une imposition minimale mondiale de 15 % pour les grands groupes, via les règles GloBE. Le principe est le suivant : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, si le taux effectif d'imposition calculé pays par pays est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé. C'est ici qu'intervient ce texte : chaque groupe produira une déclaration d'information unique, la GloBE Information Return , transmise ensuite aux autres administrations. Ce projet de loi ne crée donc ni l'impôt ni le taux, mais il permet à la France de participer à ce syst »

« t, monsieur le ministre, je considère que nous ne pouvons pas prendre une décision aussi lourde au détour d'un débat dans cet hémicycle – même si, la semaine dernière, des décisions lourdes, nous en avons pris un wagon entier en quelques soirées ! À mon sens, il vous revient de trouver un compromis, qui ne soit pas l'avis simple. Vous pourriez vous inspirer de ce qui a été fait pour le photovoltaïque, avec la mise en place de directives précisant aux ABF ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Ce travail avait été accompli en 2022, à un moment où de nombreux contentieux relatifs au photovoltaïque se faisaient jour. L'État avait alors mis le ministère de l'énergie et le ministère de la culture autour de la table. À mon sens, il faut trouver un cadre qui ne saurait se résumer à une décision, que nous prendrions ce soir, d'imposer un avis simple : nous connaissons trop d'exemples dans lesquels les choses se sont mal passées. »

« Mme la ministre a plaidé en faveur de l’alinéa 2 ; je propose de ne supprimer que les alinéas 3 et 4. Madame la ministre, je vous ai entendue par avance ! Les alinéas 3 et 4, qui prévoient des mesures de compensation sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, sont totalement contradictoires avec l’alinéa 2. En effet, ce dernier mentionne le principe d’équivalence écologique. Or on ne peut pas avoir la même valeur écologique si l’on centre les compensations sur un type particulier de terres agricoles ! La rédaction de l’article 10 comporte donc une contradiction manifeste. Étant attachés à la qualité de la loi, nous proposons de rétablir une cohérence d’ensemble en conservant l’alinéa 2 et en supprimant les alinéas 3 et 4. »

« Tout le monde est d’accord pour réguler le loup : ce point ne fait absolument pas débat. La vraie discussion à avoir, aujourd’hui, est scientifique ; elle a trait aux moyens à déployer, dont la régulation fait partie. Comme l’a très bien expliqué Guillaume Gontard, il ne faut pas mentir aux éleveurs : ce n’est pas parce qu’ils auront un fusil dans les mains que la situation s’améliorera. Cette question fait écho au problème de la prolifération des sangliers. Grâce aux protecteurs de l’environnement – certains, peut-être, le regrettent : pas nous, évidemment ! –, nous vivons aujourd’hui un retour de la faune sauvage. Celle-ci s’est adaptée à l’homme et à une civilisation urbaine, ce qui est un phénomène assez nouveau. Il faut donc réguler. Comment le faire ? Mon idée serait de confier l’action publique en ce domaine à une agence d’État dotée d’importants moyens scientifiques et d’agents connaissant parfaitement le terrain, capables de définir les meilleures réponses. Voilà la seule solution ! »

« Mme la ministre a plaidé en faveur de l’alinéa 2 ; je propose de ne supprimer que les alinéas 3 et 4. Madame la ministre, je vous ai entendue par avance ! Les alinéas 3 et 4, qui prévoient des mesures de compensation sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, sont totalement contradictoires avec l’alinéa 2. En effet, ce dernier mentionne le principe d’équivalence écologique. Or on ne peut pas avoir la même valeur écologique si l’on centre les compensations sur un type particulier de terres agricoles ! La rédaction de l’article 10 comporte donc une contradiction manifeste. Étant attachés à la qualité de la loi, nous proposons de rétablir une cohérence d’ensemble en conservant l’alinéa 2 et en supprimant les alinéas 3 et 4. »