Pierre Ouzoulias

« J'interviens également au nom de M. Lafon et de Marie-Pierre Monier, qui ne peuvent être présents. Monsieur le ministre, je partage complètement votre avis sur les trois amendements que nous venons d'examiner : ils sont satisfaits, par une ordonnance du Gouvernement datant d'un an, qui a introduit, à l'article L. 632-2 du code du patrimoine, une compétence liée pour l'ABF. Ainsi, quand il se prononce sur un projet de protections solaires, ce dernier doit prendre en compte, dans son avis, les objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. C'est une compétence liée ; c'est clair ! L'ABF ne peut donc pas émettre un avis négatif quand il s'agit d'ajouter une protection solaire. En adoptant ces amendements, nous avons ajouté un objectif supplémentaire, qui est rigoureusement le même et, de surcroît, nous avons fait disparaître cet avis conforme. Expliquez-moi la logique de tout cela : il n'y a aucune cohérence… Pour ma part, je que j'aurais aimé connaître, puisque cela fait déjà plus d'un an que la mesure est mise en œuvre, c'est le bilan de l'application par les ABF de ces objectifs nationaux. Le Gouvernemen »

« t a-t-il pu en mesurer concrètement les effets sur le terrain ? Je regrette que, sur un sujet aussi important, nous ne prenions pas le temps de réfléchir à la cohérence des dispositifs que nous sommes adoptons avec les transformations déjà incluses dans le code du patrimoine. J'estime sincèrement que nous sommes en train de complexifier la situation plutôt que de la simplifier. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à mon argumentaire juridique, qui est différent. Je ne défends pas de façon absolue l'avis conforme de l'ABF. Je dis simplement que, pour ce qui concerne les protections solaires, il a déjà une compétence liée : il ne peut pas dire non. En supprimant son avis conforme, vous reportez le contentieux de l'ABF vers le maire. En cas de contestation, ce sera non pas l'avis conforme de l'ABF que l'on attaquera, mais celui du maire. Il s'est passé rigoureusement la même chose précédemment à l'article 2 : vous avez le sentiment d'ajouter un niveau de contestation de l'avis de l'ABF, alors qu'en réalité vous transférez la charge du contentieux de ce dernier vers le maire. Je ne crois pas que ce soit la bonne solution. Exactement ! »

« t a-t-il pu en mesurer concrètement les effets sur le terrain ? Je regrette que, sur un sujet aussi important, nous ne prenions pas le temps de réfléchir à la cohérence des dispositifs que nous sommes adoptons avec les transformations déjà incluses dans le code du patrimoine. J'estime sincèrement que nous sommes en train de complexifier la situation plutôt que de la simplifier. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à mon argumentaire juridique, qui est différent. Je ne défends pas de façon absolue l'avis conforme de l'ABF. Je dis simplement que, pour ce qui concerne les protections solaires, il a déjà une compétence liée : il ne peut pas dire non. En supprimant son avis conforme, vous reportez le contentieux de l'ABF vers le maire. En cas de contestation, ce sera non pas l'avis conforme de l'ABF que l'on attaquera, mais celui du maire. Il s'est passé rigoureusement la même chose précédemment à l'article 2 : vous avez le sentiment d'ajouter un niveau de contestation de l'avis de l'ABF, alors qu'en réalité vous transférez la charge du contentieux de ce dernier vers le maire. Je ne crois pas que ce soit la bonne solution. Exactement ! »

« Nous sommes tous très fiers de la restauration de Notre-Dame, qui, dans son écrin actuel, est un monument magnifique. Maintenant, imaginez que l'on peigne en blanc tous les toits qui l'entourent : nous serions, non plus sur l'île de la Cité, mais à Mykonos. Même si j'aime beaucoup la Grèce ! Il existe d'autres solutions ! Nous sommes susceptibles de défaire, en quelques décennies, le travail de plusieurs siècles. Souffrez, mes chers collègues, d'entendre de temps en temps une contestation provenant de la gauche… Considérez que le patrimoine nous a été confié par les générations passées et que nous le transmettrons aux générations futures. Ces réalisations se font sur le temps long et n'ont que graduellement pris la forme que nous leur connaissons aujourd'hui. Bien évidemment, nous pouvons tout changer. Toutefois, il serait catastrophique d'effacer ce que la patience et le génie humains ont construit en plusieurs siècles. »

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat relatif à la fin de vie anime notre assemblée depuis maintenant un demi-siècle. À ce titre, je tiens à célébrer la mémoire de notre ancien collègue Henri Caillavet, qui, le premier – c'était en 1980 –, a déposé une proposition de loi sur ce thème. En son temps, Henri Caillavet a mené de nombreux combats, défendant aussi bien le divorce par consentement mutuel, l'interruption volontaire de grossesse et l'autorisation des greffes d'organes que la protection de l'homosexualité. Son parcours parlementaire témoigne d'une philosophie qui n'a cessé de nous animer. J'ai encore entendu à l'instant qu'il existerait une loi au-dessus de celle des hommes ; une loi sacrée qui nous imposerait tel ou tel devoir. Or il n'y a pas de loi au-dessus de celle que nous nous donnons : les combats d'Henri Caillavet nous le rappellent avec force. Il s'agit là d'un principe laïque fondamental, que nous continuons de défendre avec cette proposition de loi relative à la fin de vie. J'ai aussi entendu dire qu'un délai de deux jours serait trop court pour confirmer la demande de finir sa propre vie. Mais, mes chers collègues, le choix de sa »