Formulation générale
7 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 29
Pierre Cuypers
Sénateur(trice)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 29
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
27 observations sur 29
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 347 passages | 4747 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 2 | 29 | 7 % | 29 | 29 juin 2026 au 2 juil. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 27 | 29 | 93 % | 29 | 29 juin 2026 au 2 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« se à étendre le champ de l’article 14 à l’ensemble des prédateurs en remplaçant le mot « loup » par le mot « prédateur ». Or les modalités de gestion prévues à cet article ne sont adaptées qu’à cette espèce et l’amendement ne s’imputerait pas correctement dans ce texte, qui mentionne le mot « loup » à au moins dix autres reprises. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 620 rectifié ter . rapporteur. La concertation a déjà lieu dans le cadre du groupe national Loup, au sein duquel toutes les instances dont vous parlez, mon cher… »
« se à étendre le champ de l’article 14 à l’ensemble des prédateurs en remplaçant le mot « loup » par le mot « prédateur ». Or les modalités de gestion prévues à cet article ne sont adaptées qu’à cette espèce et l’amendement ne s’imputerait pas correctement dans ce texte, qui mentionne le mot « loup » à au moins dix autres reprises. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 620 rectifié ter . rapporteur. La concertation a déjà lieu dans le cadre du groupe national Loup, au sein duquel toutes les instances dont vous parlez, mon cher collègue, sont représentées. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. rapporteur. C’est un amendement rédactionnel. rapporteur. Les éleveurs attendent des services de l’État de la réactivité. C’est quelque chose de très important. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« rapporteur. Nous partageons bien sûr l’objectif d’encadrer la replantation ou la régénération des haies dans le cadre de la compensation écologique, car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1. Pour autant, les encadrements prévus par les dispositions de l’amendement n° 104 rectifié soulèvent des interrogations au regard du principe d’équivalence écologique consacré dans le code de l’environnement, qui découle de l’interprétation faite par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la directive Habitats. La commission s’en… »
« rapporteur. Nous partageons bien sûr l’objectif d’encadrer la replantation ou la régénération des haies dans le cadre de la compensation écologique, car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1. Pour autant, les encadrements prévus par les dispositions de l’amendement n° 104 rectifié soulèvent des interrogations au regard du principe d’équivalence écologique consacré dans le code de l’environnement, qui découle de l’interprétation faite par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la directive Habitats. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement sur cet amendement. L’amendement n° 930 rectifié est quasiment identique, mais il vise à ajouter le critère supplémentaire d’un taux de boisement du département de 40 %, ce qui nous paraît difficile à justifier. La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 671 rectifié tend à prévoir une dérogation plus large encore. Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. »
« rapporteur. Monsieur le ministre, il est temps de ne pas perdre de temps. Les éleveurs doivent pouvoir se protéger en lien avec les lieutenants de louveterie et les personnes accréditées pour ce faire. Vous nous parlez de sécurité, mais vous devez savoir qu’une lunette rend le tir encore plus précis. La lunette présente un avantage considérable. Par conséquent, je ne vois pas ce que vous cherchez de plus. Bien sûr, il y aura une formation. Il faut voter ces alinéas. rapporteur. Rédactionnel. »
« rapporteur. La commission partage bien sûr l’ambition qui a motivé le dépôt de cette série d’amendements. Néanmoins, faute de création d’un régime légal ou réglementaire propre à chaque espèce, à l’instar du dispositif instauré par le présent projet de loi pour le loup, l’introduction dans le code de l’environnement d’un article de portée générale ne changerait rien à la protection juridique offerte aux éleveurs face à la prédation. De surcroît, la disposition proposée risquerait d’entrer en contradiction avec la directive Habitats, ainsi qu’avec le… »
« rapporteur. La commission partage bien sûr l’ambition qui a motivé le dépôt de cette série d’amendements. Néanmoins, faute de création d’un régime légal ou réglementaire propre à chaque espèce, à l’instar du dispositif instauré par le présent projet de loi pour le loup, l’introduction dans le code de l’environnement d’un article de portée générale ne changerait rien à la protection juridique offerte aux éleveurs face à la prédation. De surcroît, la disposition proposée risquerait d’entrer en contradiction avec la directive Habitats, ainsi qu’avec le droit national régissant la chasse et la régulation de la faune sauvage. C’est pourquoi la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur ces amendements. rapporteur. Mes chers collègues, que les choses soient bien claires entre nous : il n’est pas question d’éradication ! Il est simplement question d’une maîtrise de la population lupine :… rapporteur. … c’est de la régulation que nous proposons. L’avis de la commission est défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 14. »
« rapporteur. Nous sommes favorables à l’amendement n° 279 rectifié bis , sous réserve de deux rectifications. La première consiste à remplacer les mots : « directeur des territoires » par les mots : « directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer ». La seconde consiste à supprimer le 3°, qui est satisfait. En revanche, nous sommes défavorables au sous-amendement qui a été déposé voilà quelques instants, car il revient au droit actuel. Nous considérons que le lien entre les fédérations départementales… »
« rapporteur. Nous sommes favorables à l’amendement n° 279 rectifié bis , sous réserve de deux rectifications. La première consiste à remplacer les mots : « directeur des territoires » par les mots : « directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer ». La seconde consiste à supprimer le 3°, qui est satisfait. En revanche, nous sommes défavorables au sous-amendement qui a été déposé voilà quelques instants, car il revient au droit actuel. Nous considérons que le lien entre les fédérations départementales des chasseurs et les louvetiers est bien réel sur le terrain et qu’il doit être renforcé via le processus de nomination des louvetiers. C’est au préfet qu’il appartient de prendre la décision de nomination, mais une proposition conjointe des fédérations départementales des chasseurs et des services de l’État nous paraît pertinente. Les chasseurs connaissent leur territoire mieux que quiconque et permettront au préfet de prendre les bonnes décisions. rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. »
« rapporteur. Comme chacun sait, la commission n’est par principe pas favorable aux demandes de rapport. Néanmoins, le problème que soulèvent les auteurs de cet amendement, c’est-à-dire celui des effets de bord du changement de zonage sur l’indemnisation, nous semble devoir être expertisé de manière approfondie. Un tel rapport apparaît d’autant plus pertinent que la promulgation de la présente loi entraînera des modifications profondes du régime juridique de gestion du loup. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. rapporteur.… »
« rapporteur. Comme chacun sait, la commission n’est par principe pas favorable aux demandes de rapport. Néanmoins, le problème que soulèvent les auteurs de cet amendement, c’est-à-dire celui des effets de bord du changement de zonage sur l’indemnisation, nous semble devoir être expertisé de manière approfondie. Un tel rapport apparaît d’autant plus pertinent que la promulgation de la présente loi entraînera des modifications profondes du régime juridique de gestion du loup. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. rapporteur. L’intention est louable, mais la mesure envisagée est difficile à mettre en œuvre, pour les raisons que la commission a exposées dans son rapport d’information sur l’avenir du pastoralisme. En outre, ce n’est pas la remise d’un rapport au Parlement qui permettra d’atteindre l’objectif. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. rapporteur. Une telle précision nous paraît bienvenue. L’avis est favorable. rapporteur. La demande des auteurs de cet amendement nous paraît déjà largement satisfaite. Une telle mesure serait donc superflue. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de l’amendement. »