Pierre Barros

« ementaires siégeront au conseil d’administration de la foncière, et des rapports seront remis, j’en forme le vœu. Ce texte, qui débudgétise la politique immobilière de l’État, devrait voir le compte d’affectation spéciale s’éteindre à mesure des transferts. Le contrôle parlementaire sera, dès lors, plus que nécessaire. Ensuite, donnons-nous rendez-vous l’été prochain. Nous serons alors curieux de savoir si les agents et les usagers auront moins chaud parce qu’un Épic leur aura facturé un loyer… L’État aura-t-il commencé à œuvrer pour financer ce mur d’investissements ? Si oui, comment, et au détriment de quelles politiques publiques ? Nous l’avons dit et nous le maintenons : la situation exige une loi de programmation immobilière pluriannuelle, des crédits sanctuarisés, des moyens humains et une meilleure organisation de la direction de l’immobilier de l’État. À l’heure où le Sénat pose un regard plus que critique sur l’agencification, il est, une fois de plus, particulièrement saugrenu de poursuivre la création d’établissements périphériques qui contribuent à la désorganisation des services de l’État. Le patrimoine de la République est le lieu où la Nation se rend service à elle-m »

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces derniers jours, dans les préfectures, les tribunaux et les centres des finances publiques, des agents ont travaillé et accueilli des usagers dans des bureaux et des bâtiments à plus de trente degrés. Adapter le parc immobilier de l’État aux fortes chaleurs représente un investissement chiffré entre 140 milliards et 150 milliards d’euros d’ici à 2050. Nous sommes face à un mur d’investissements pour la transition énergétique, et le coût de l’inaction face à ce changement climatique serait encore plus élevé. Telle est la situation, et il est manifeste que ce constat fait consensus. Nous arrivons au terme de la navette parlementaire, et la question initialement posée demeure entière : ce texte donnera-t-il à l’État les moyens de rénover réellement son patrimoine ? En première lecture, nous avons exposé notre analyse. Cette proposition de loi n’a rien d’un plan d’investissement. Elle ressemble à un montage que l’on pourrait qualifier de grossier : une foncière constituée en établissement public à caractère industriel et commercial, des ministères transformés en locataires de leurs propres murs, des loyers indexés sur »

« rtainement très lourds. Nous avions proposé de fermer le capital des filiales à toute participation privée, pour que la garantie de propriété publique, si souvent invoquée, soit inscrite dans la loi plutôt que dans les discours. Cela nous a été refusé. Chacun en tirera les conséquences. La porte n’a pas été laissée ouverte au capital privé par mégarde : celui-ci représentera jusqu’à 30 % du capital consolidé du groupe. La mobilisation de fonds propres d’investisseurs privés sera ainsi étudiée et, dans ces montages, une partie des recettes du patrimoine public reviendra à l’investisseur privé. Tout est dit ! Nous connaissons ce chemin : la privatisation, dans ce pays, n’avance plus par cession frontale ; elle progresse par filialisation et par démembrement. Nous avions proposé, enfin, de retirer les marchés de partenariat, dont plusieurs rapports établissent le surcoût intrinsèque pour la personne publique. Cela nous a également été refusé. Trois refus, avec une même cohérence : ce texte organise la rencontre entre le patrimoine de la Nation et le marché, et il écarte méthodiquement tout ce qui pourrait l’entraver. Fixons donc des rendez-vous, d’abord avec le Parlement, car des parl »

« a suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), notamment, les rend toujours plus dépendantes de l’État. La TVA sociale, que l’on nous présente comme un projet, est déjà là : ce sont les ménages qui, lors de chaque passage en caisse, financent les allégements consentis au capital. Qui paie encore ? Les collectivités. On reconnaît aujourd’hui sur toutes les travées qu’elles ont été vertueuses en 2025 : le taux de leurs dépenses de fonctionnement est inférieur à celui de l’inflation, leurs investissements sont en chute de 12,7 % dans les départements. Près de 6 milliards d’euros de dépenses locales n’ont pas été engagés. Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous devez ainsi une part de votre « redressement » aux écoles non rénovées et aux investissements ajournés… Les canicules que nous traversons sont cruelles à cet égard. Or comment remercie-t-on les collectivités ? Par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), qui a représenté un prélèvement de 1 milliard d’euros en 2025 et qui est réintroduit pour 740 millions d’euros en 2026. Mes chers »

« piloté par décret et par surgel. En 2025, le budget a été adopté par la force au moyen de l’article 49.3 de la Constitution. Toute l’année, ensuite, des crédits votés ont été effacés en cours de gestion : 30 milliards d’euros d’économies ont été prévus dans le budget initial, 3 milliards d’euros ont été annulés au printemps, 10 milliards d’euros ont été sabrés en fin de gestion, dont près de 7 milliards d’euros se sont évaporés en cours de gestion. Voilà le bilan de votre pilotage, monsieur le ministre : vous ne dépensez pas mieux, vous dépensez moins, là où pourtant l’argent est plus qu’utile. La deuxième raison est économique. On fait état d’un redressement des comptes publics, le déficit ayant été ramené à 5,1 % du PIB au lieu de 5,4 %, contre 5,8 % en 2024. Ce taux est cependant un trompe-l’œil. Après huit ans de politique de l’offre, c’est l’économie qui décroche. La consommation est à l’arrêt. La TVA collectée recule de trois milliards d’euros. La consommation de produits frais a diminué de près de 10 % en volume depuis 2020. La croissance de la consommation est tombée de 1 % à 0,4 % en un an. Ainsi, ce qui tient encore l’activité et tire la moitié de la croissance annuelle, »