Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 3
Philippe Vigier
Député(e)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 3
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 16 passages | 66 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 3 | 3 | 100 % | 3 | 24 juin 2026 au 24 juin 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« e marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade ». Nous avons eu tout un débat sur le court et le moyen terme – la mention de ce dernier a été supprimée. La HAS a effectivement souligné qu’il s’agissait de notions strictement temporelles qui n’étaient pas satisfaisantes. Elle nous a donc demandé de parler de phase avancée et de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle.Enfin, la fameuse étude scientifique publiée en 2000 dont il a été… »
« e marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade ». Nous avons eu tout un débat sur le court et le moyen terme – la mention de ce dernier a été supprimée. La HAS a effectivement souligné qu’il s’agissait de notions strictement temporelles qui n’étaient pas satisfaisantes. Elle nous a donc demandé de parler de phase avancée et de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle.Enfin, la fameuse étude scientifique publiée en 2000 dont il a été question dans cet hémicycle il y a quelques jours montrait que les médecins éprouvaient des difficultés à évaluer précisément l’espérance de vie de leurs patients. Exactement ! Les mots que nous avons choisis permettent d’indiquer à la fois une temporalité et le caractère irréversible du processus. En cela, ils décrivent au plus près la situation dans laquelle se trouvent les patients concernés : il s’agit de malades dont le pronostic vital est engagé et dont l’affection suit un processus irréversible. Nous avons enlevé la mention du moyen terme et apporté des précisions à la demande de la HAS. La rédaction à laquelle nous avons abouti me »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« e marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade ». Nous avons eu tout un débat sur le court et le moyen terme – la mention de ce dernier a été supprimée. La HAS a effectivement souligné qu’il s’agissait de notions strictement temporelles qui n’étaient pas satisfaisantes. Elle nous a donc demandé de parler de phase avancée et de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle.Enfin, la fameuse étude scientifique publiée en 2000 dont il a été… »
« e marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade ». Nous avons eu tout un débat sur le court et le moyen terme – la mention de ce dernier a été supprimée. La HAS a effectivement souligné qu’il s’agissait de notions strictement temporelles qui n’étaient pas satisfaisantes. Elle nous a donc demandé de parler de phase avancée et de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle.Enfin, la fameuse étude scientifique publiée en 2000 dont il a été question dans cet hémicycle il y a quelques jours montrait que les médecins éprouvaient des difficultés à évaluer précisément l’espérance de vie de leurs patients. Exactement ! Les mots que nous avons choisis permettent d’indiquer à la fois une temporalité et le caractère irréversible du processus. En cela, ils décrivent au plus près la situation dans laquelle se trouvent les patients concernés : il s’agit de malades dont le pronostic vital est engagé et dont l’affection suit un processus irréversible. Nous avons enlevé la mention du moyen terme et apporté des précisions à la demande de la HAS. La rédaction à laquelle nous avons abouti me »
« paraît satisfaisante. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Bravo ! Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable. (L’amendement no 963 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 291. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 54 Contre 89 (L’amendement no 291 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 836. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144… »
« paraît satisfaisante. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Bravo ! Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable. (L’amendement no 963 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 291. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 54 Contre 89 (L’amendement no 291 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 836. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 56 Contre 87 (L’amendement no 836 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 36 et 292 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 553 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 154, 165, 183, 290, 403 et 964 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 835, 1041, 406, 591, 883, 1390 rectifié et 1502 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) »
« L’amendement no 1502 rectifié de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? J’apporterai une réponse globale à tous ces amendements. Nous discutons des conditions d’accès précisées à l’article 4, en particulier au fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises ; je m’en dispenserai donc. Je souhaite aborder quatre points.En ce qui concerne l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous venons d’avoir le débat il y a quelques instants. L’Assemblée s’est ralliée à notre proposition de laisser le texte en l’état.Venons-en à… »
« L’amendement no 1502 rectifié de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? J’apporterai une réponse globale à tous ces amendements. Nous discutons des conditions d’accès précisées à l’article 4, en particulier au fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises ; je m’en dispenserai donc. Je souhaite aborder quatre points.En ce qui concerne l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous venons d’avoir le débat il y a quelques instants. L’Assemblée s’est ralliée à notre proposition de laisser le texte en l’état.Venons-en à l’obligation d’être touché par une affection « en phase avancée ». Cette expression existe bien dans le droit français depuis la loi Leonetti de 2005 – je dis cela pour Patrick Hetzel. Elle a été également été retenue par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Que je n’ai pas votée ! Je me permets de le rappeler car il est souvent fait référence à cette loi et on voit bien qu’il existe des homologies. Nous avons rappelé dans cet article en première lecture ce que recouvrait cette notion de phase avancée ; j’ai relu ce passage tout à l’heure. La HAS nous a pleinement éclairés sur ce point : il s’agit de « l’entrée dans un processus irréversibl »
« paraît satisfaisante. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Bravo ! Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable. (L’amendement no 963 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 291. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 54 Contre 89 (L’amendement no 291 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 836. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144… »
« paraît satisfaisante. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Bravo ! Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable. (L’amendement no 963 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 291. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 54 Contre 89 (L’amendement no 291 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 836. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 56 Contre 87 (L’amendement no 836 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 36 et 292 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 553 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 154, 165, 183, 290, 403 et 964 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 835, 1041, 406, 591, 883, 1390 rectifié et 1502 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) »
« L’amendement no 1502 rectifié de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? J’apporterai une réponse globale à tous ces amendements. Nous discutons des conditions d’accès précisées à l’article 4, en particulier au fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises ; je m’en dispenserai donc. Je souhaite aborder quatre points.En ce qui concerne l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous venons d’avoir le débat il y a quelques instants. L’Assemblée s’est ralliée à notre proposition de laisser le texte en l’état.Venons-en à… »
« L’amendement no 1502 rectifié de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? J’apporterai une réponse globale à tous ces amendements. Nous discutons des conditions d’accès précisées à l’article 4, en particulier au fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises ; je m’en dispenserai donc. Je souhaite aborder quatre points.En ce qui concerne l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous venons d’avoir le débat il y a quelques instants. L’Assemblée s’est ralliée à notre proposition de laisser le texte en l’état.Venons-en à l’obligation d’être touché par une affection « en phase avancée ». Cette expression existe bien dans le droit français depuis la loi Leonetti de 2005 – je dis cela pour Patrick Hetzel. Elle a été également été retenue par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Que je n’ai pas votée ! Je me permets de le rappeler car il est souvent fait référence à cette loi et on voit bien qu’il existe des homologies. Nous avons rappelé dans cet article en première lecture ce que recouvrait cette notion de phase avancée ; j’ai relu ce passage tout à l’heure. La HAS nous a pleinement éclairés sur ce point : il s’agit de « l’entrée dans un processus irréversibl »