Philippe de Canson

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

1997

Affaire de gestion de la commune de La Londe-les-Maures et de sa maison de retraite

Définitive

Abus de bien sociauxPrise illégale d'intéret

Prison12 mois avec sursis
Autre peine Sursis de la peine de prison

Condamnation pour recel d'abus de biens sociaux et prise illégale d'intérêt liée à la gestion de la commune et de sa maison de retraite.

Parti au moment des faits : Les RépublicainsWikipédia