Formulation générale
11 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 9
Patrick Chauvet
Sénateur(trice)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 9
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
8 observations sur 9
1 observation · dénominateur en attente · 1 passage
Les facettes sans dénominateur sont des comptes de présence. Leur barre reste vide et elles ne sont pas comparées comme des taux.
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
5 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 2 | 225 passages | 2525 passages | 18 minmédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 1 | 9 | 11 % | 9 | 13 août 2021 au 16 juin 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 8 | 9 | 89 % | 9 | 13 août 2021 au 16 juin 2026 |
| Textes de loi cités | Éléments de fond | 1 | — | — | 1 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« à cette solution. En commission mixte paritaire, nous avons apporté quelques évolutions techniques à ce dispositif et avons maintenu le versement aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) d’une part de la redevance destinée à l’État, fixée à 3 % ; ce versement contribuera au financement de leur mission d’intérêt général. Enfin, le relèvement de l’Ifer est également conservé. Concernant le dispositif de mise aux enchères d’une capacité virtuelle d’EDF, qui constitue la pierre angulaire de l’accord de principe trouvé avec Bruxelles, nous… »
« à cette solution. En commission mixte paritaire, nous avons apporté quelques évolutions techniques à ce dispositif et avons maintenu le versement aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) d’une part de la redevance destinée à l’État, fixée à 3 % ; ce versement contribuera au financement de leur mission d’intérêt général. Enfin, le relèvement de l’Ifer est également conservé. Concernant le dispositif de mise aux enchères d’une capacité virtuelle d’EDF, qui constitue la pierre angulaire de l’accord de principe trouvé avec Bruxelles, nous avons là aussi préservé plusieurs mesures introduites par le Sénat. Ainsi, le prix de réserve demeurera secret, afin d’éviter qu’il ne détermine in fine le prix de vente des produits mis sur le marché. Par ailleurs, en réponse à une réserve émise par la Commission européenne, nous avons rendu le dispositif d’enchères juridiquement opposable à EDF et avons maintenu la rédaction issue de nos travaux. Nous avons également fait un pas vers l’Assemblée nationale et un autre vers le Gouvernement afin de sceller un accord. Premièrement, nous avons accepté que le prix de réserve tienne notamment compte des coûts de production, ce que, de tout »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
Mobilise une quantité, un ordre de grandeur ou une comparaison chiffrée.
2 observations · dénominateur en attente · 2 passages
| 13 août 2021 au 16 juin 2026 |
| Chiffres cités | Éléments de fond | 2 | — | — | 2 | 13 août 2021 au 16 juin 2026 |
|---|
« e façon, le texte adopté par le Sénat n’interdisait pas. Deuxièmement, nous avons accepté que les rapports adressés par le Gouvernement à la Commission européenne puissent engager la discussion sur la prolongation du dispositif d’enchères au-delà de vingt ans. Pour Bruxelles, c’était la condition sine qua non pour clore les procédures ouvertes contre la France. Notre commission souhaite que cette page soit définitivement tournée, afin qu’un nouveau chapitre puisse s’écrire. Pour ce faire, mes chers collègues, elle vous invite à voter ce texte.… »
« e façon, le texte adopté par le Sénat n’interdisait pas. Deuxièmement, nous avons accepté que les rapports adressés par le Gouvernement à la Commission européenne puissent engager la discussion sur la prolongation du dispositif d’enchères au-delà de vingt ans. Pour Bruxelles, c’était la condition sine qua non pour clore les procédures ouvertes contre la France. Notre commission souhaite que cette page soit définitivement tournée, afin qu’un nouveau chapitre puisse s’écrire. Pour ce faire, mes chers collègues, elle vous invite à voter ce texte. rapporteur. Il s’agit simplement de corriger un oubli : avis favorable. rapporteur. L’avis est favorable sur cet amendement de coordination. rapporteur. Avis favorable. rapporteur. Favorable. rapporteur. Favorable. rapporteur. Avis favorable. »
« lioré l’information et la consultation des collectivités et des riverains concernant les conditions d’exploitation des installations et leurs conséquences sur les différents usages de l’eau. En outre, nous avons conservé la disposition, introduite au Sénat en première lecture, autorisant les collectivités territoriales à entrer au capital d’entreprises de production d’énergie renouvelable. Cela permettra aux collectivités de peser sur les choix stratégiques des exploitants et d’accompagner le développement local. Par ailleurs, le texte réforme la… »
« lioré l’information et la consultation des collectivités et des riverains concernant les conditions d’exploitation des installations et leurs conséquences sur les différents usages de l’eau. En outre, nous avons conservé la disposition, introduite au Sénat en première lecture, autorisant les collectivités territoriales à entrer au capital d’entreprises de production d’énergie renouvelable. Cela permettra aux collectivités de peser sur les choix stratégiques des exploitants et d’accompagner le développement local. Par ailleurs, le texte réforme la fiscalité locale via la création d’un barème de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) propre au nouveau régime d’exploitation. Eu égard aux disparités qu’entraîneront ces nouvelles modalités, dues à la disparition du régime transitoire des « délais glissants », le Sénat a instauré, à titre temporaire, un mécanisme compensatoire destiné aux départements qui subiront une baisse importante de leurs ressources. Cette sortie en sifflet était nécessaire à l’acceptation locale de la réforme. Je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui a amplement contribué »
« rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour achever l’examen d’un texte important qui nous permettra, je l’espère, de clore le différend qui nous oppose à la Commission européenne depuis une vingtaine d’années. Durant cette longue période, la filière hydroélectrique française a cessé d’investir dans les barrages en raison des deux procédures précontentieuses engagées contre la France et de l’incertitude qu’elles ont suscitée. Cette situation a donc… »
« rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour achever l’examen d’un texte important qui nous permettra, je l’espère, de clore le différend qui nous oppose à la Commission européenne depuis une vingtaine d’années. Durant cette longue période, la filière hydroélectrique française a cessé d’investir dans les barrages en raison des deux procédures précontentieuses engagées contre la France et de l’incertitude qu’elles ont suscitée. Cette situation a donc empêché notre pays d’accroître sa production d’énergie hydraulique, qui est à la fois renouvelable, décarbonée et, pour l’essentiel, pilotable. Le présent texte vise précisément à relancer les investissements dans le secteur, qui se feront au bénéfice direct de l’économie de nos territoires et de notre mix énergétique. Déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier dernier et transmise au Sénat le 5 février, cette proposition de loi aura donc été examinée en cinq mois : ce sont des délais très contraints pour un texte de cette importance. À cet égard, je souhaite remercier mes corapporteurs, Daniel Gremillet, Jean-Jacques Michau et Fabien »
« Gay, pour leur disponibilité et pour les échanges toujours constructifs et apaisés que nous avons sur ce sujet. Grâce au travail de contrôle que nous avons mené ensemble l’été dernier sur l’avenir des concessions hydroélectriques, nous avons pu construire une position transpartisane. Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, pour la confiance qu’elle nous a renouvelée, mais aussi pour la méthode de travail qu’elle a mise en place. Dans ces conditions, notre commission a pu se pencher sur ce… »
« Gay, pour leur disponibilité et pour les échanges toujours constructifs et apaisés que nous avons sur ce sujet. Grâce au travail de contrôle que nous avons mené ensemble l’été dernier sur l’avenir des concessions hydroélectriques, nous avons pu construire une position transpartisane. Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, pour la confiance qu’elle nous a renouvelée, mais aussi pour la méthode de travail qu’elle a mise en place. Dans ces conditions, notre commission a pu se pencher sur ce sujet très technique plusieurs mois avant l’examen du texte qui nous occupe, ce qui nous a permis de définir une ligne à laquelle nous nous sommes tenus. Ainsi, le compromis trouvé avec l’Assemblée nationale le 2 juin dernier préserve la quasi-totalité des apports du Sénat, ce dont nous nous félicitons. Tout d’abord, le Sénat a naturellement tenu compte de la place singulière qu’occupent les installations hydroélectriques dans nos territoires. Pour la Haute Assemblée, il n’était pas concevable qu’une telle réforme soit entreprise en occultant les intérêts des collectivités territoriales et de leurs élus. C’est pourquoi nous avons amé »
« lioré l’information et la consultation des collectivités et des riverains concernant les conditions d’exploitation des installations et leurs conséquences sur les différents usages de l’eau. En outre, nous avons conservé la disposition, introduite au Sénat en première lecture, autorisant les collectivités territoriales à entrer au capital d’entreprises de production d’énergie renouvelable. Cela permettra aux collectivités de peser sur les choix stratégiques des exploitants et d’accompagner le développement local. Par ailleurs, le texte réforme la… »
« lioré l’information et la consultation des collectivités et des riverains concernant les conditions d’exploitation des installations et leurs conséquences sur les différents usages de l’eau. En outre, nous avons conservé la disposition, introduite au Sénat en première lecture, autorisant les collectivités territoriales à entrer au capital d’entreprises de production d’énergie renouvelable. Cela permettra aux collectivités de peser sur les choix stratégiques des exploitants et d’accompagner le développement local. Par ailleurs, le texte réforme la fiscalité locale via la création d’un barème de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) propre au nouveau régime d’exploitation. Eu égard aux disparités qu’entraîneront ces nouvelles modalités, dues à la disparition du régime transitoire des « délais glissants », le Sénat a instauré, à titre temporaire, un mécanisme compensatoire destiné aux départements qui subiront une baisse importante de leurs ressources. Cette sortie en sifflet était nécessaire à l’acceptation locale de la réforme. Je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui a amplement contribué »