Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
8 observations sur 8
Nadège Havet
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
8 observations sur 8
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 6 | 616 passages | 1616 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 8 | 8 | 100 % | 8 | 2 juin 2026 au 8 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« La dérogation prévue au 2° du III vise à sécuriser le bailleur confronté à un blocage collectif réel, lorsque ses diligences en vue de la réalisation des travaux se heurtent à un refus de l'assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, cette logique perd tout fondement lorsqu'un copropriétaire détient à lui seul la moitié ou plus des tantièmes de l'immeuble. Dans une telle configuration, le refus exprimé en assemblée générale traduit non pas un blocage structurel du processus de décision collective, mais une simple absence de volonté de réaliser… »
« La dérogation prévue au 2° du III vise à sécuriser le bailleur confronté à un blocage collectif réel, lorsque ses diligences en vue de la réalisation des travaux se heurtent à un refus de l'assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, cette logique perd tout fondement lorsqu'un copropriétaire détient à lui seul la moitié ou plus des tantièmes de l'immeuble. Dans une telle configuration, le refus exprimé en assemblée générale traduit non pas un blocage structurel du processus de décision collective, mais une simple absence de volonté de réaliser les travaux, imputable en fait à un intérêt unique. Permettre au bailleur de se prévaloir d'un tel refus pour être dispensé de son obligation de décence énergétique reviendrait à ouvrir une voie de contournement manifeste de l'esprit du dispositif. C'est pourquoi cet amendement vise à recentrer la dérogation sur les seules situations de blocage collectif véritable, sans remettre en cause le principe. Au vu de ces explications, je retire mon amendement. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« La dérogation prévue au 2° du III vise à sécuriser le bailleur confronté à un blocage collectif réel, lorsque ses diligences en vue de la réalisation des travaux se heurtent à un refus de l'assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, cette logique perd tout fondement lorsqu'un copropriétaire détient à lui seul la moitié ou plus des tantièmes de l'immeuble. Dans une telle configuration, le refus exprimé en assemblée générale traduit non pas un blocage structurel du processus de décision collective, mais une simple absence de volonté de réaliser… »
« La dérogation prévue au 2° du III vise à sécuriser le bailleur confronté à un blocage collectif réel, lorsque ses diligences en vue de la réalisation des travaux se heurtent à un refus de l'assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, cette logique perd tout fondement lorsqu'un copropriétaire détient à lui seul la moitié ou plus des tantièmes de l'immeuble. Dans une telle configuration, le refus exprimé en assemblée générale traduit non pas un blocage structurel du processus de décision collective, mais une simple absence de volonté de réaliser les travaux, imputable en fait à un intérêt unique. Permettre au bailleur de se prévaloir d'un tel refus pour être dispensé de son obligation de décence énergétique reviendrait à ouvrir une voie de contournement manifeste de l'esprit du dispositif. C'est pourquoi cet amendement vise à recentrer la dérogation sur les seules situations de blocage collectif véritable, sans remettre en cause le principe. Au vu de ces explications, je retire mon amendement. »
« Défendu ! Depuis plusieurs années, les communes qui sont dans le décret dit zones tendues peuvent augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), sur avis du conseil municipal. Cet amendement vise à y inclure systématiquement nos îles, en indiquant explicitement les communes situées dans les zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. Ce serait une reconnaissance des problématiques de logement sur nos îles. »
« Défendu ! Depuis plusieurs années, les communes qui sont dans le décret dit zones tendues peuvent augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), sur avis du conseil municipal. Cet amendement vise à y inclure systématiquement nos îles, en indiquant explicitement les communes situées dans les zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. Ce serait une reconnaissance des problématiques de logement sur nos îles. »
« Défendu ! Non, je le retire également, monsieur le président. L’insécurité juridique évoquée par mes collègues concerne soixante-quatorze établissements. Cette situation frappe tout particulièrement les territoires ultramarins, où les casinos constituent souvent l’un des premiers employeurs et contributeurs budgétaires des communes concernées. Nous le savons, l’insularité aggrave l’isolement et démultiplie les contraintes logistiques et administratives face à des normes souvent conçues pour le continent. Nous proposons simplement d’instaurer un test «… »
« Défendu ! Non, je le retire également, monsieur le président. L’insécurité juridique évoquée par mes collègues concerne soixante-quatorze établissements. Cette situation frappe tout particulièrement les territoires ultramarins, où les casinos constituent souvent l’un des premiers employeurs et contributeurs budgétaires des communes concernées. Nous le savons, l’insularité aggrave l’isolement et démultiplie les contraintes logistiques et administratives face à des normes souvent conçues pour le continent. Nous proposons simplement d’instaurer un test « communes rurales et insulaires » dans les avis du CNEN. Je retire mon amendement, monsieur le président ! Cet amendement tend à reporter au 1 er janvier 2030 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 48 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation dudit territoire. Ce report permettra d’assurer la continuité de l’activité des deux conseils consultatifs actuels jusqu’à la fin du mandat de leurs membres. Le calendrier sera ainsi aligné sur le droit commun. »
« Défendu ! Non, je le retire également, monsieur le président. L’insécurité juridique évoquée par mes collègues concerne soixante-quatorze établissements. Cette situation frappe tout particulièrement les territoires ultramarins, où les casinos constituent souvent l’un des premiers employeurs et contributeurs budgétaires des communes concernées. Nous le savons, l’insularité aggrave l’isolement et démultiplie les contraintes logistiques et administratives face à des normes souvent conçues pour le continent. Nous proposons simplement d’instaurer un test «… »
« Défendu ! Non, je le retire également, monsieur le président. L’insécurité juridique évoquée par mes collègues concerne soixante-quatorze établissements. Cette situation frappe tout particulièrement les territoires ultramarins, où les casinos constituent souvent l’un des premiers employeurs et contributeurs budgétaires des communes concernées. Nous le savons, l’insularité aggrave l’isolement et démultiplie les contraintes logistiques et administratives face à des normes souvent conçues pour le continent. Nous proposons simplement d’instaurer un test « communes rurales et insulaires » dans les avis du CNEN. Je retire mon amendement, monsieur le président ! Cet amendement tend à reporter au 1 er janvier 2030 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 48 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation dudit territoire. Ce report permettra d’assurer la continuité de l’activité des deux conseils consultatifs actuels jusqu’à la fin du mandat de leurs membres. Le calendrier sera ainsi aligné sur le droit commun. »