Michel Masset

« Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord saluer chaleureusement votre action, grâce à laquelle un plan national de lutte contre le frelon asiatique a pu être lancé. Ce plan constitue le premier volet de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Le second volet de cette loi, qui concerne l'indemnisation des apiculteurs, par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), pour les dommages causés par ce même frelon, n'a, quant à lui, toujours pas été appliqué. Chaque année, les dommages pour les apiculteurs s'élèvent pourtant à presque à 12 millions d'euros. On nous rétorque que le FMSE ne serait pas dimensionné pour couvrir les dommages visés, même si la loi en vigueur est claire à ce sujet. Pourtant, le règlement doit appliquer ce que la loi dispose. L'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le FMSE couvre les risques dus aux incidents environnementaux. Or ces incidents sont définis par un règlement européen et précisés par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie. La prédation causée par le frelon relève »

« Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 19 rectifié vise à ajuster le dispositif Jeanbrun, pour le rendre plus opérationnel, sans en modifier l'équilibre général. Avec cet amendement, nous proposons tout d'abord d'élargir le dispositif aux logements individuels neufs, aujourd'hui exclus alors qu'ils répondent à une demande réelle dans les territoires périurbains, ruraux ou directement concernés par nos politiques de reconquête de l'espace rural et urbain. Nous souhaitons ensuite assouplir les conditions d'accès au dispositif applicables aux logements anciens, en remplaçant le seuil minimal de travaux requis par rapport au prix d'acquisition du logement par l'exigence d'une amélioration de la performance énergétique, qui nous semble plus lisible : nous exigerions un gain de deux classes pour les logements classés F ou G, et un gain d'une classe seulement pour les autres logements. Cet amendement tend en outre à revenir sur l'exclusion des logements équipés d'une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, afin de tenir compte des contraintes techniques rencontrées par les propriétaires ou bailleurs sur le terrain. Enfin, il a pour objet de recentrer l'e »

« clairement de la définition européenne. On n'attend donc plus que la réglementation française se conforme à la loi votée ! Ma question est donc très simple : pourquoi le Gouvernement n'inclut-il pas la prédation du frelon asiatique dans la liste des « incidents environnementaux », en modifiant simplement l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation ? Le Gouvernement avait déjà émis un avis favorable à ce dispositif juridique par la voix de M. Berville en 2024. Cette position a été confirmée par Mme Genevard en 2025. Je suis, comme les associations d'apiculteurs, à l'entière disposition du Gouvernement, monsieur le ministre, pour travailler, dans les meilleurs délais, à faire en sorte que cette disposition essentielle soit appliquée. Monsieur le ministre, l'annonce d'un rendez-vous prochain est perçue comme un soulagement par une profession durement touchée par ce fléau, mais également par la concurrence déloyale des miels importés. concertation préalable à la création de réserves biologiques en guyane Il est défendu, madame la présidente. »