Michel Laugier

« rapporteur de la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars dernier, vise à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. C’est un sujet que le Sénat connaît bien. La commission de la culture s’intéresse de longue date à la situation préoccupante de la presse, qui est le symptôme d’un malaise démocratique beaucoup plus vaste. Aujourd’hui, alors que 35 % des Français s’informent quotidiennement par la presse nationale ou locale, 44 % le font sur les réseaux sociaux, qui mêlent information, désinformation et divertissement et sur lesquels notre capacité d’action est très limitée. L’usage de plus en plus répandu de l’intelligence artificielle accélère ce mouvement inexorable. Outre des conséquences majeures sur la qualité du débat public, cette évolution a aussi des conséquences économiques considérables sur le long terme. Je livrerai simplement deux chiffres : entre 2000 et 2023, le chiffre d’affaires des éditeurs de presse français a baissé de 45 %. Quant au »

« scientifiques, prévue par la directive et inscrite à l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans ces conditions, il faut pouvoir vérifier au cas par cas que la publication relève bien de la définition européenne. Bien que j’aie le même souci d’effectivité que vous, ma chère collègue, il me semble que cet amendement introduirait une incohérence juridique de nature à menacer la solidité du texte. La présomption simple instituée par la commission et la mission d’identification des publications de presse confiée à l’Arcom me paraissent être des protections suffisantes. Par conséquent, mon avis est défavorable. »

« galement confié à l’Arcom une mission d’identification des publications de presse en cas de contestation. Il s’agit de permettre un gain de temps en évitant que la qualification de publication de presse, préalable à toute négociation, ne devienne elle-même une source de blocage. Nous donnons ainsi à l’Arcom les moyens juridiques d’agir. Il reviendra au Gouvernement, madame la ministre, de mettre à sa disposition les moyens humains et budgétaires pour qu’elle puisse être efficace. Ce point est essentiel, car l’Autorité est aujourd’hui au centre d’enjeux majeurs en tant que régulateur du numérique. Alors que les plateformes internationales disposent de moyens colossaux, le régulateur national doit être un interlocuteur efficace. Enfin, il me paraît souhaitable que le produit des sanctions qui seront prononcées au titre des droits voisins puisse, d’une manière ou d’une autre, être fléché vers les ayants droit, afin de soutenir une presse aujourd’hui en grande difficulté. Nous ne manquerons évidemment pas de soulever ces questions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Dans l’attente, mes chers collègues, je vous propose d’adopter la proposition de loi dans la rédacti »

« ne délibération du régulateur italien de janvier 2023 a précisé les critères de cette fixation, les obligations de mise à disposition des données et le plafond des sanctions. Meta a contesté ce dispositif et le juge italien a transmis l’affaire à la CJUE. L’arrêt du juge européen valide le dispositif italien dans toutes ses composantes, qu’il s’agisse du contrôle de l’obligation d’information, de la possibilité de sanctions pécuniaires ou de la fixation de la rémunération par le régulateur, si les parties ne parviennent pas à un accord. Cet arrêt conforte donc la proposition de loi, dans la mesure où celle-ci confie à l’Arcom des missions comparables à celles de son homologue italienne. J’en viens plus précisément au dispositif de ce texte. La première mission confiée à l’Arcom consiste à remédier à l’asymétrie d’information. Lorsqu’une plateforme ne transmet pas aux éditeurs, dans un délai de trente jours, les informations nécessaires à l’évaluation de leur rémunération, l’Arcom pourra adresser une injonction. En cas de manquement persistant, elle pourra prononcer une sanction pécuniaire susceptible d’atteindre 1 % de son chiffre d’affaires mondial. Dans un souci d’effectivité, no »

« us avons précisé en commission que le recours contre le montant de rémunération fixé par l’Arcom est non suspensif et qu’il doit être introduit devant la cour d’appel de Paris, et non devant un tribunal de première instance. Nous avons prévu, en outre, que l’Autorité puisse mettre tout ou partie des frais d’expertise à la charge du service de communication au public en ligne. Cela me paraît essentiel compte tenu des moyens limités de l’Arcom et de la responsabilité des plateformes n’ayant pas fourni les informations demandées dans les délais requis. Nous avons également renforcé en commission les moyens d’investigation de l’Arcom en lui permettant de collecter des données publiquement accessibles, y compris lorsque cela nécessite la connexion à un compte. Ce pouvoir a été assorti de toutes les garanties nécessaires qui seront précisées par un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La deuxième mission confiée à l’Arcom est un pouvoir d’arbitrage. À défaut d’accord sur le montant de la rémunération dans un délai de trois mois, l’Autorité pourra être saisie. Elle disposera alors de deux mois pour fixer la rémunération des éditeurs, soit »