Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
15 observations sur 15
Martine Berthet
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
15 observations sur 15
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 6 | 624 passages | 2424 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 15 | 15 | 100 % | 15 | 3 juin 2026 au 7 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Monsieur le président, mes chers collègues, au travers de l'examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que vous nous proposez enfin, monsieur le ministre, il s'agit d'apporter une réponse satisfaisante et de long terme à la crise du logement, devenue la préoccupation majeure des Français. Ce texte le permettra-t-il ? Il est en tout cas inspiré de la proposition de loi dite Choc déposée par Dominique Estrosi Sassone et adoptée par le Sénat en janvier 2026, consacrant un rôle pivot du premier magistrat de la commune dans… »
« Monsieur le président, mes chers collègues, au travers de l'examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que vous nous proposez enfin, monsieur le ministre, il s'agit d'apporter une réponse satisfaisante et de long terme à la crise du logement, devenue la préoccupation majeure des Français. Ce texte le permettra-t-il ? Il est en tout cas inspiré de la proposition de loi dite Choc déposée par Dominique Estrosi Sassone et adoptée par le Sénat en janvier 2026, consacrant un rôle pivot du premier magistrat de la commune dans la gestion du parc immobilier social. Il revient en partie sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements – j'avais eu l'honneur d'être rapporteure de ce texte –, qui, malgré les attentes quant à sa mise en œuvre, n'avait encore fait l'objet, au 31 mars 2026, d'aucune mesure d'application. Plusieurs orateurs ont, avant moi, décrit le présent projet de loi de façon détaillée ; je n'y reviendrai pas. Pour ma part, je me satisfais notamment de la mise en place du troisième PNRU, qui prévoit un soutien financier nécessaire au logement social, à la rénovation et à l'adaptation »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la commune de Bourg-Saint-Maurice, en Savoie, quant à l'application de la clause de complément de prix au regard des opérations portant sur les parcelles qui lui ont été cédées par l'État, à la suite du départ du 7 e bataillon de chasseurs alpins en 2012. Sur ces emprises, une zone d'aménagement concerté a tout d'abord été créée, ayant pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue, principalement, de la construction d'un pôle… »
« Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la commune de Bourg-Saint-Maurice, en Savoie, quant à l'application de la clause de complément de prix au regard des opérations portant sur les parcelles qui lui ont été cédées par l'État, à la suite du départ du 7 e bataillon de chasseurs alpins en 2012. Sur ces emprises, une zone d'aménagement concerté a tout d'abord été créée, ayant pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue, principalement, de la construction d'un pôle d'activité touristique. Aucun complément de prix n'a été payé, car une approche globale du bilan de l'opération a été prise en compte, plutôt qu'un calcul lot par lot, doctrine qui avait été actée oralement entre le concessionnaire et le service des domaines. En 2020, à la suite de la concertation de la population de Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs, une étude de reprogrammation a été menée, puis, à la fin de l'année 2021, un nouveau programme d'aménagement approuvé, tourné vers le logement permanent et un quartier de vie à l'année. Le délai de déclenchement de la clause de complément de prix différé est fixé à quinze ans, soit, pour la première »
« Ce texte manque cependant d'ambition en ce qui concerne la rénovation thermique des logements dans les territoires soumis à des contraintes particulières, dont il ne tient pas compte. Je pense en particulier à l'adaptation des critères et aux modalités de financement dans les zones de montagne, qu'il s'agisse des logements à l'année, des logements touristiques ou ceux à destination des travailleurs saisonniers. Je regrette que plusieurs de mes amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Monsieur le… »
« Ce texte manque cependant d'ambition en ce qui concerne la rénovation thermique des logements dans les territoires soumis à des contraintes particulières, dont il ne tient pas compte. Je pense en particulier à l'adaptation des critères et aux modalités de financement dans les zones de montagne, qu'il s'agisse des logements à l'année, des logements touristiques ou ceux à destination des travailleurs saisonniers. Je regrette que plusieurs de mes amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Monsieur le ministre, il sera nécessaire de revenir sur ce point et d'améliorer encore l'expérimentation prévue dans la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sur la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne, afin de rendre plus effectives ses dispositions. Il sera nécessaire, comme je le proposais dans l'un de mes amendements et selon le plan Rénovation de l'immobilier touristique et de l'habitat en montagne (Rithm) travaillé par l'ensemble des acteurs sous l'impulsion de France Montagnes, de mettre en place un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la r »
« cession, au 23 février 2029. Or, selon la méthode de calcul retenue, le montant en jeu pourrait être de 809 000 euros. Il serait cohérent avec l'esprit de l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la clause figurant dans les actes de cession à la commune – mais ce serait également nécessaire pour garantir l'équilibre de l'opération – que le complément de prix soit calculé en considérant le bilan financier global du projet d'aménagement à la date de son déclenchement et non à celle de la cession de chaque lot. À ce jour, sans… »
« cession, au 23 février 2029. Or, selon la méthode de calcul retenue, le montant en jeu pourrait être de 809 000 euros. Il serait cohérent avec l'esprit de l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la clause figurant dans les actes de cession à la commune – mais ce serait également nécessaire pour garantir l'équilibre de l'opération – que le complément de prix soit calculé en considérant le bilan financier global du projet d'aménagement à la date de son déclenchement et non à celle de la cession de chaque lot. À ce jour, sans paiement du complément de prix différé, le bilan de l'opération en cours est déficitaire de 1 457 000 euros. Par ailleurs, la phase 2 de l'opération, toujours en cours, doit être reconsidérée et actualisée par la commune, ce qui ne pourra avoir lieu d'ici au mois de février 2029. Aussi convient-il de proroger ce délai, dans l'intérêt de l'opération à mener, de la collectivité et de ses habitants. »
« Ce texte manque cependant d'ambition en ce qui concerne la rénovation thermique des logements dans les territoires soumis à des contraintes particulières, dont il ne tient pas compte. Je pense en particulier à l'adaptation des critères et aux modalités de financement dans les zones de montagne, qu'il s'agisse des logements à l'année, des logements touristiques ou ceux à destination des travailleurs saisonniers. Je regrette que plusieurs de mes amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Monsieur le… »
« Ce texte manque cependant d'ambition en ce qui concerne la rénovation thermique des logements dans les territoires soumis à des contraintes particulières, dont il ne tient pas compte. Je pense en particulier à l'adaptation des critères et aux modalités de financement dans les zones de montagne, qu'il s'agisse des logements à l'année, des logements touristiques ou ceux à destination des travailleurs saisonniers. Je regrette que plusieurs de mes amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Monsieur le ministre, il sera nécessaire de revenir sur ce point et d'améliorer encore l'expérimentation prévue dans la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sur la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne, afin de rendre plus effectives ses dispositions. Il sera nécessaire, comme je le proposais dans l'un de mes amendements et selon le plan Rénovation de l'immobilier touristique et de l'habitat en montagne (Rithm) travaillé par l'ensemble des acteurs sous l'impulsion de France Montagnes, de mettre en place un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la r »
« des quartiers. Je me félicite aussi de l'ajout par la commission de dispositions sur l'adaptation des logements aux canicules, qui sont d'une actualité évidente, et particulièrement de la transformation du régime d'avis conforme des ABF en un régime d'avis simple pour l'installation de protections solaires extérieures. Il s'agit non pas de défigurer le bâti, mais de permettre à tous d'y habiter ou d'y travailler. »