Marie-pierre De La Gontrie

« à la Prévert. Et puis, coup de chance, il a été possible de raccrocher en catastrophe un article pour rattraper une bourde terrible des services de la Chancellerie – je n'ose dire du cabinet du garde des sceaux –, qui avaient tout simplement oublié de tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel datant d'il y a un an. Depuis le 1 er juillet, les mineurs en détention dans une procédure criminelle ne pouvaient pas voir leur détention renouvelée. Cela a subitement créé de l'émoi – les syndicats de magistrats ont d'ailleurs soulevé le sujet – et nous nous sommes retrouvés à devoir délibérer plus tôt que prévu ; normalement, nous aurions dû le faire seulement dans quinze jours. D'ailleurs, cette fois, je n'ai pas entendu le garde des sceaux, d'ordinaire si prompt à imputer des responsabilités aux uns ou aux autres, sauf évidemment à lui-même, nous indiquer à qui nous devions ce bel ouvrage… »

« u une limitation des procédures pour nullité. C'est l'éternel cheval de bataille de certains : si la justice est lente, c'est parce que l'on peut soulever des nullités. Comment leur expliquer que les nullités permettent aussi, parfois, de protéger les justiciables ! Vous avez souhaité introduire de la souplesse dans la possibilité de recourir à la généalogie génétique. Ainsi que je l'ai indiqué en commission mixte paritaire, la généalogie génétique n'est pas une piste inintéressante par principe. Mais il y a tout de même un problème. La généalogie dite « récréative » – comme j'ai eu l'occasion de le souligner hier, je ne vois pas bien ce qu'il y a de récréatif – étant interdite en France, vous livrez notre procédure judiciaire à des pays étrangers qui ont recours à cette pratique dans des conditions dont nous ne savons pas grand-chose. Là encore, vous vous êtes enthousiasmés pour un procédé qui n'est absolument pas sûr. Vous avez voulu – le Sénat n'a pas été farouche sur ce terrain – augmenter la liste des infractions pouvant justifier une inscription au Fnaeg. Au départ, celui-ci concernait uniquement les crimes et délits sexuels ; aujourd'hui, c'est devenu une sorte d'inventaire »

« Pourtant, je pensais qu'il savourerait la fin du chemin de croix qu'il a vécu tout au long de l'examen de ces deux textes. Il y a un an, avant même, d'ailleurs, tout arbitrage de Matignon, il lançait une vaste opération de communication, vantant la révolution pénale qu'il allait entreprendre avec le projet de loi Sure (sanction utile, rapide et efficace). Je me demande toujours qui, dans les ministères, est chargé de trouver des acronymes pour que l'on se rappelle bien des textes législatifs. De mémoire, le projet de loi devait comporter une vingtaine d'articles, dont une grande partie sur l'exécution des peines. Nous aurions pu y travailler intelligemment ; je pense en particulier à la question de la régulation carcérale. Mais le texte a finalement été réduit de moitié, et c'est dans cette version qu'il nous a été présenté. Ensuite, il a été – il faut bien le dire – découpé régulièrement, y compris parfois par le garde des sceaux lui-même. Je pense notamment à sa mesure phare : le plaider-coupable criminel. D'ailleurs, si je disposais d'un peu plus de temps, je pourrais montrer à notre collègue rapporteure Dominique Vérien en quoi nos arguments contre une telle disposition ne rele »

« vaient pas forcément de fake news … À présent, il ne reste plus grand-chose dans ce projet de loi, dont l'intitulé, que je vous suggère par conséquent de modifier, fait toujours référence au « respect des victimes ». Pour autant, quelques mesures sont tout de même assez problématiques. Je pense d'abord – à l'Assemblée nationale, la rapporteure de la commission des lois y a fait allusion en séance hier soir – à la disposition absolument formidable qu'avait imaginée la Chancellerie pour pouvoir prolonger une détention déjà terminée ! C'est vrai : c'est tellement plus commode de pouvoir garder un détenu sous la main. Souvenez-vous : dans la première version, il était même envisagé d'indemniser le détenu. Trop aimable ! Certes, en l'occurrence, le Conseil d'État a estimé qu'il ne fallait tout de même pas exagérer… En tout état de cause, la prolongation de détention de cinq jours que vous autorisez nous semble contraire à l'article 66 de la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. D'ailleurs, la rapporteure de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui n'est pas votre adversaire politique la plus farouche, l'a dit elle-même hier soir. Vous avez mainten »

« Je conclurai en défendant le Sénat, madame la présidente. Car, pour se défausser de sa responsabilité, le garde des Sceaux a déclaré à l'Assemblée nationale que c'était de la faute du Sénat. Honnêtement, je trouve cela plutôt – comment le dire poliment ? – osé. Vérification faite, le Sénat n'avait jamais été saisi. J'attends donc avec intérêt de savoir qui est responsable de cette bourde. En tout cas, ce n'est pas le Sénat. Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas favorables à ce qui reste, c'est-à-dire pas grand-chose, dans ces deux textes. Nous voterons donc contre. »