Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
13 observations sur 13
Marianne Margaté
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
13 observations sur 13
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 5 | 542 passages | 4242 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 13 | 13 | 100 % | 13 | 1 juin 2026 au 8 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Cet amendement vise à supprimer l'ajout voté en commission d'une disposition prévoyant une nouvelle exception aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques. En effet, outre la rédaction extrêmement floue, l'absence de travaux au nom de « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien » ouvrirait une nouvelle brèche dans la nécessaire protection des locataires qui vivent dans des logements inadaptés, voire dangereux. La disposition de la commission tend non pas à adapter les mesures relatives à la… »
« Cet amendement vise à supprimer l'ajout voté en commission d'une disposition prévoyant une nouvelle exception aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques. En effet, outre la rédaction extrêmement floue, l'absence de travaux au nom de « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien » ouvrirait une nouvelle brèche dans la nécessaire protection des locataires qui vivent dans des logements inadaptés, voire dangereux. La disposition de la commission tend non pas à adapter les mesures relatives à la rénovation, mais bien à abandonner toute ambition en la matière, condamnant les ménages concernés à des conditions d'habitat indécent. Aussi est-il proposé de supprimer cette exception, qui constitue un nouveau prétexte à l'inaction, alors qu'il faudrait plutôt engager les moyens indispensables à la rénovation. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« baisser les émissions de carbone des bâtiments. Cependant, le Gouvernement a fait des choix contraires, en diminuant les crédits consacrés à MaPrimeRénov', en sous-dotant l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en refusant de travailler à garantir des ressources complémentaires, comme nous le proposons chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF). L'aide à la rénovation des bâtiments publics – crèches, écoles, bibliothèques – a été sacrifiée par la diminution massive du fonds vert. Au nom de quoi ? De la bonne gestion des deniers… »
« baisser les émissions de carbone des bâtiments. Cependant, le Gouvernement a fait des choix contraires, en diminuant les crédits consacrés à MaPrimeRénov', en sous-dotant l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en refusant de travailler à garantir des ressources complémentaires, comme nous le proposons chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF). L'aide à la rénovation des bâtiments publics – crèches, écoles, bibliothèques – a été sacrifiée par la diminution massive du fonds vert. Au nom de quoi ? De la bonne gestion des deniers publics ? La logique est simple : il faut à tout prix résorber notre dette en sacrifiant des pans entiers de politiques publiques, à commencer par l'atténuation et l'adaptation au changement climatique. Quel paradoxe, alors que les promoteurs de ces coupes budgétaires ne cessent de nous expliquer qu'il faudrait sacrifier la dépense publique pour préserver les générations futures des effets de la dette ! Les générations futures, ce sont justement elles que nous sacrifions en refusant d'agir vigoureusement. Elles sont condamnées à subir, dans des logements inadaptés, des étés au cours desquels la température atteindra 50 degrés Celsius. »
« de payer la facture ! Pourquoi ne pas travailler enfin sérieusement à créer de nouvelles recettes pour l'Anah, en taxant des comportements peu vertueux, comme les logements vacants ou les résidences secondaires en zones tendues ? Pourquoi ne pas lui offrir des solutions pour emprunter sur le long terme, afin de dégager suffisamment de crédits pour rénover l'ensemble du parc, soit 20 milliards d'euros par an d'après les estimations ? Oui, il y a urgence à agir, mais la précipitation avec laquelle ce texte a été inscrit à l'ordre du jour de nos travaux ne… »
« de payer la facture ! Pourquoi ne pas travailler enfin sérieusement à créer de nouvelles recettes pour l'Anah, en taxant des comportements peu vertueux, comme les logements vacants ou les résidences secondaires en zones tendues ? Pourquoi ne pas lui offrir des solutions pour emprunter sur le long terme, afin de dégager suffisamment de crédits pour rénover l'ensemble du parc, soit 20 milliards d'euros par an d'après les estimations ? Oui, il y a urgence à agir, mais la précipitation avec laquelle ce texte a été inscrit à l'ordre du jour de nos travaux ne traduit pas cette urgence : elle révèle plutôt l'abandon par le Gouvernement d'une politique du logement qui répond aux 3 millions de ménages demandeurs. Cela fait huit ans que la crise du logement s'aggrave et qu'il est de plus en plus difficile de se loger, en particulier dans les zones tendues, que les bailleurs sociaux sont privés de milliards d'euros à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS), que les locataires du parc privé et social voient leur pouvoir d'achat – c'est-à-dire leur pouvoir de vivre – s'assécher par l'augmentation des charges liées au logement. Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux du logement d »
« Nous proposons de remplacer l'expression « reconquête républicaine » par « tranquillité publique ». La tranquillité publique est l'un des droits essentiels dont les habitantes et habitants de l'ensemble du territoire doivent pouvoir bénéficier. Cette formule est beaucoup plus précise et opérationnelle que la rédaction actuelle. Elle remet véritablement l'État face à ses responsabilités. Ne lions pas exclusivement la présence de la République aux questions de sécurité. C'est extrêmement réducteur au regard des besoins exprimés par les élus et les… »
« Nous proposons de remplacer l'expression « reconquête républicaine » par « tranquillité publique ». La tranquillité publique est l'un des droits essentiels dont les habitantes et habitants de l'ensemble du territoire doivent pouvoir bénéficier. Cette formule est beaucoup plus précise et opérationnelle que la rédaction actuelle. Elle remet véritablement l'État face à ses responsabilités. Ne lions pas exclusivement la présence de la République aux questions de sécurité. C'est extrêmement réducteur au regard des besoins exprimés par les élus et les populations. »
« Ce que les maires et les élus locaux attendent, ce que les bailleurs attendent, ce sont des moyens suffisants pour développer la production de logements sociaux et abordables ; c'est de disposer des fonds nécessaires pour la rénovation et l'accompagnement des locataires. En somme, c'est de faire du droit au logement un droit réellement effectif. Le transfert aux EPCI, en particulier aux métropoles et aux communautés urbaines, des compétences relatives au logement doit évidemment s'accompagner des crédits nécessaires et cela ne doit pas amener l'État à… »
« Ce que les maires et les élus locaux attendent, ce que les bailleurs attendent, ce sont des moyens suffisants pour développer la production de logements sociaux et abordables ; c'est de disposer des fonds nécessaires pour la rénovation et l'accompagnement des locataires. En somme, c'est de faire du droit au logement un droit réellement effectif. Le transfert aux EPCI, en particulier aux métropoles et aux communautés urbaines, des compétences relatives au logement doit évidemment s'accompagner des crédits nécessaires et cela ne doit pas amener l'État à renoncer à mener toute politique du logement. Les collectivités territoriales ne pourront pas, à elles seules, répondre à l'ampleur de la crise du logement. Nous regrettons que des outils pertinents, comme l'encadrement des loyers, ne soient pas étendus à toutes les collectivités qui le souhaitent. Voilà une compétence que nombre d'entre elles réclament ! Ce texte était une occasion d'inscrire définitivement ce dispositif vertueux dans la loi, mais cela n'est toujours pas fait. Nous alertons une nouvelle fois sur le détricotage des règles en matière d'urbanisme. Si des aménagements sont évidemment possibles et des dérogations quelquef »
« de payer la facture ! Pourquoi ne pas travailler enfin sérieusement à créer de nouvelles recettes pour l'Anah, en taxant des comportements peu vertueux, comme les logements vacants ou les résidences secondaires en zones tendues ? Pourquoi ne pas lui offrir des solutions pour emprunter sur le long terme, afin de dégager suffisamment de crédits pour rénover l'ensemble du parc, soit 20 milliards d'euros par an d'après les estimations ? Oui, il y a urgence à agir, mais la précipitation avec laquelle ce texte a été inscrit à l'ordre du jour de nos travaux ne… »
« de payer la facture ! Pourquoi ne pas travailler enfin sérieusement à créer de nouvelles recettes pour l'Anah, en taxant des comportements peu vertueux, comme les logements vacants ou les résidences secondaires en zones tendues ? Pourquoi ne pas lui offrir des solutions pour emprunter sur le long terme, afin de dégager suffisamment de crédits pour rénover l'ensemble du parc, soit 20 milliards d'euros par an d'après les estimations ? Oui, il y a urgence à agir, mais la précipitation avec laquelle ce texte a été inscrit à l'ordre du jour de nos travaux ne traduit pas cette urgence : elle révèle plutôt l'abandon par le Gouvernement d'une politique du logement qui répond aux 3 millions de ménages demandeurs. Cela fait huit ans que la crise du logement s'aggrave et qu'il est de plus en plus difficile de se loger, en particulier dans les zones tendues, que les bailleurs sociaux sont privés de milliards d'euros à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS), que les locataires du parc privé et social voient leur pouvoir d'achat – c'est-à-dire leur pouvoir de vivre – s'assécher par l'augmentation des charges liées au logement. Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux du logement d »