Jérémy Bacchi

« Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d’une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de planification et d’urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, en tenant compte des spécificités locales. En outre, il tend à supprimer le dispositif d’indemnisation prévu à l’alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s’appliquer à des opérations d’urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d’urbanisme. Dans ces conditions, l’instauration d’un droit à indemnisation apparaît contraire à l’objectif visé et susceptible de freiner la mise en œuvre du dispositif. Sa suppression perme »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour le travail de notre rapporteur, notre collègue Michel Laugier, pour son sérieux et sa rigueur. Lorsque nous évoquons les droits voisins de la presse, nous parlons bien sûr d’économie, mais aussi, et surtout, de démocratie. Car ce texte cache une réalité : celles et ceux qui produisent l’information peinent de plus en plus à vivre de leur travail, tandis que les grandes plateformes numériques captent une part croissante de la valeur créée par les contenus de presse. Depuis plusieurs années, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les agrégateurs d’information sont devenus des passages obligés pour accéder à l’actualité. Ils diffusent, référencent et valorisent les contenus produits par les rédactions. Pourtant, la richesse issue de cette diffusion bénéficie d’abord aux plateformes elles-mêmes. Le déséquilibre est d’autant plus fort que les acteurs concernés ne sont pas de taille comparable. D’un côté, les éditeurs de presse sont confrontés à une crise durable de leurs revenus et à des difficultés économiques croissantes. De l’autre, des multinationales comme Google ou Meta bénéficient d’une »

« puissance financière qui leur permet d’imposer largement leurs conditions. C’est précisément pour corriger ce déséquilibre que les droits voisins ont été créés en 2019. Cependant, force est de constater que les résultats n’ont pas été à la hauteur des ambitions affichées. Ainsi, les négociations ont souvent été longues, opaques et marquées par un rapport de force défavorable aux éditeurs. Certaines plateformes ont même cherché à contourner l’esprit de la loi. Nous avons donc besoin d’une nouvelle étape. Tel est l’intérêt principal que revêt, à nos yeux, le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Tout d’abord, la proposition de loi renforce les obligations de transparence. Ainsi, les plateformes devront communiquer les informations permettant d’évaluer réellement l’utilisation des contenus de presse et le montant des rémunérations dues. Ensuite, elle accroît les pouvoirs de l’Arcom, laquelle pourra désormais intervenir lorsque les informations ne sont pas transmises, adresser des injonctions, arbitrer les désaccords et prononcer des sanctions. Cette évolution est importante, car l’expérience de ces dernières années nous a montré qu’une simple négociation entre acteurs, alors que le r »