Jean-michel Arnaud

« Je présente cet amendement au nom d’Anne-Catherine Loisier : notre collègue considère que l’article 10, qui prévoit la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour assurer l’accès aux espaces et sites de randonnée, ne garantit pas un juste équilibre entre les parties. Prise unilatéralement par l’autorité administrative, la servitude envisagée serait source de conflits et de tensions, et elle fragiliserait les conventions passées. Il vous est donc proposé de préserver le dispositif actuel des PDIPR, qui fonctionne : il repose sur la conclusion de conventions signées avec les propriétaires et organise le passage sur les terrains privés de façon tout à fait adaptée et respectueuse. »

« ière de l’écologie politique conjuguée au développement touristique, ce texte posa les bases d’une politique publique différenciée pour les décennies qui suivirent. Complétée par la loi Montagne II de 2016, elle demeure le fondement législatif historique qui permet à notre droit d’épouser les spécificités de la montagne, à commencer par sa géographie. Pour la plupart de nos concitoyens, la loi Montagne se résume à l’obligation, plus ou moins bien vécue, d’être doté d’équipements spéciaux pour rouler l’hiver. Elle est pourtant bien plus que cela. La loi Montagne couvre en tout et pour tout 6 097 communes, soit 30 % du territoire métropolitain. Non seulement les dispositions de ce texte s’appliquent à nos écoles, mais elles traitent de questions d’urbanisme, d’environnement, de tourisme ou encore d’agriculture. Nombre de champs de l’action publique sont ainsi directement concernés. Comme vous le savez, une mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », dont j’ai honneur d’être le rapporteur, a été créée sur l’initiative du groupe Union Centriste au début de l’année 2026. Présidée par Guillaume Gontard, que je salue, elle »

« nc le maintien d’une population active dans nos zones de montagne. Cet amendement vise donc à autoriser l’urbanisation en continuité des groupes de constructions existants, quelle que soit leur vocation. En effet, madame la présidente ! S’agissant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), je souhaite revenir, par l’adoption de l’amendement n° 6 rectifié, à la rédaction initiale du texte déposé à l’Assemblée nationale, qui me paraît davantage en cohérence avec les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale. Cette rédaction permettrait d’assurer une véritable solidarité entre l’amont et l’aval en impliquant plus fortement les collectivités situées en aval. Il s’agit donc de revenir à la version initiale de cet article. Je sais qu’elle ne correspond pas à la position habituellement défendue par le Sénat, mais il me semble que, sur ce point précis, l’Assemblée nationale est allée plus loin que les propositions originelles. »

« Je présente cet amendement au nom d’Anne-Catherine Loisier : notre collègue considère que l’article 10, qui prévoit la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour assurer l’accès aux espaces et sites de randonnée, ne garantit pas un juste équilibre entre les parties. Prise unilatéralement par l’autorité administrative, la servitude envisagée serait source de conflits et de tensions, et elle fragiliserait les conventions passées. Il vous est donc proposé de préserver le dispositif actuel des PDIPR, qui fonctionne : il repose sur la conclusion de conventions signées avec les propriétaires et organise le passage sur les terrains privés de façon tout à fait adaptée et respectueuse. »

« e la loi Littoral autour des grands lacs de montagne, à l’instar des lacs de Serre-Ponçon, de Sainte-Croix ou d’Annecy. Il s’agit de l’une des recommandations que la mission d’information sur les 40 ans de la loi Montagne examinera demain après-midi. L’article 11, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, instaure un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic) élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), organisant, sur la base du volontariat, une solidarité territoriale financière à l’échelle du bassin versant. La fameuse compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) doit être réformée en profondeur. C’est un impératif, qu’il s’agisse de faciliter l’entretien des cours d’eau et la modernisation des ouvrages ou de revoir les modalités de financement. Facultative et plafonnée à 40 euros par habitant, la taxe Gemapi ne permet pas pour l’heure de répondre aux enjeux, colossaux et même vertigineux, auxquels les collectivités de montagne sont confrontées. Chère Dominique Estrosi Sassone, dans notre région Sud, ce sont les collectivités alpines, faiblement peuplées, qui payent la taxe pour assure »