Jean-claude Anglars

« rapporteur pour avis. L’amendement vise à introduire une procédure simplifiée pour les travaux d’entretien des installations et ouvrages qui ne sont pas déclarés en système d’endiguement. Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », dont vous êtes le rapporteur, mon cher collègue, plusieurs acteurs ont alerté sur les difficultés rencontrées pour entretenir certains ouvrages, souvent anciens, dans les territoires de montagne. Ceux-ci demeurent aujourd’hui soumis aux procédures de droit commun d’autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l’eau. Récemment, notre assemblée a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, qui comportait des dispositions de simplification analogues. C’est une mesure de simplification particulièrement utile en faveur de nos territoires. Avec cet amendement, vous vous attaquez à une nouvelle difficulté que le travail parlementaire a permis de mettre au jour. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. »

« rapporteur pour avis. Cet amendement est intéressant, mais à un objet un peu large. Il m’est difficile d’en apprécier la portée. Il faudrait notamment déterminer quels conseillers départementaux sont susceptibles de participer aux réunions de la commission. Dans l’incertitude, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce dispositif. rapporteur pour avis. Conformément à sa position constante sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. rapporteur pour avis. Le déploiement des bornes de recharge en zone de montagne doit en effet prendre en compte les besoins des véhicules utilitaires, qui rencontrent des problématiques d’accès spécifiques. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. »

« n’est pas seulement un gage d’efficacité de la loi : elle est également indispensable pour accompagner les territoires de montagne dans les transitions sociales, économiques et écologiques qui les attendent. Mes chers collègues, je vais succinctement exposer les principaux apports de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’article 2 prévoit, notamment, l’obligation d’assurer un accès aux soins en zone de montagne, qu’il s’agisse d’un accès à la médecine générale, à la médecine d’urgence, à une pharmacie ou à un service d’obstétrique, par exemple. Il instaure une obligation, celle, pour les projets régionaux de santé (PRS), de prévoir un système de transport d’urgence par voie aérienne. Un tel dispositif est absolument indispensable en zone de montagne, alors que la géographie rend difficile le transport d’urgence par voie terrestre. Sur ce point, en concertation avec l’Anem, nous avons proposé de supprimer la consultation des maires pour l’organisation de ce service médical d’urgence, dans la mesure où cette mission doit relever de la compétence de professionnels de santé, et non d’une décision politique. S’agissant de l’article 3 qui crée une o »

« rapporteur pour avis. Cet amendement vise à inclure les centres de santé sexuelle dans la planification de l’offre de soins prévue par le PRS. Nous en comprenons l’intention, mais l’objectif visé nous semble déjà atteint. D’une part, la prévention et la promotion de la santé étant deux composantes essentielles du rôle des PRS, la santé sexuelle est déjà incluse dans son périmètre. D’autre part, la dernière phrase de l’alinéa 4 – « Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. » –, ajoutée en séance publique à l’Assemblée nationale, répond assez largement à votre demande, mon cher collègue. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. »