Formulation générale
25 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 12
Jean Bacci
Sénateur(trice)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 12
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
9 observations sur 12
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 323 passages | 2323 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 3 | 12 | 25 % | 12 | 23 juin 2026 au 2 juil. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 9 | 12 | 75 % | 12 | 23 juin 2026 au 2 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Alors que 2026 célèbre l’année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux, je souhaite profiter de l’examen de l’article 17, qui compte parmi ses objectifs la simplification et la sécurisation juridique des procédures applicables à ces élevages, pour inviter le Gouvernement à s’engager dans un travail de codification des dispositions relatives à l’élevage et au pastoralisme dans un corpus juridique unique. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de l’amendement déposé par Mme Dominique Estrosi Sassone. Depuis plusieurs années, la… »
« Alors que 2026 célèbre l’année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux, je souhaite profiter de l’examen de l’article 17, qui compte parmi ses objectifs la simplification et la sécurisation juridique des procédures applicables à ces élevages, pour inviter le Gouvernement à s’engager dans un travail de codification des dispositions relatives à l’élevage et au pastoralisme dans un corpus juridique unique. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de l’amendement déposé par Mme Dominique Estrosi Sassone. Depuis plusieurs années, la Fédération nationale des communes pastorales et les acteurs des filières de l’élevage, qui jouent un rôle majeur dans de nombreuses zones rurales et de montagnes, soulignent la nécessité de rendre ces règles plus lisibles. Aujourd’hui, les dispositions concernant l’élevage et le pastoralisme sont réparties dans plusieurs codes, notamment le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. Cette dispersion complique l’accès au droit pour les professionnels comme pour les collectivités, et nuit à la cohérence des politiques publiques. Une codification à droit constant permettrait de simplifier l’ap »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Cour de cassation, qui distingue les constructions régulièrement édifiées de celles réalisées en violation des règles d’urbanisme. Sans remettre en cause le droit de propriété, l’amendement empêche qu’une irrégularité urbanistique constatée et non régularisée puisse faire obstacle aux missions des Safer ou majorer artificiellement la valeur du foncier agricole. »
« Alors que 2026 célèbre l’année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux, je souhaite profiter de l’examen de l’article 17, qui compte parmi ses objectifs la simplification et la sécurisation juridique des procédures applicables à ces élevages, pour inviter le Gouvernement à s’engager dans un travail de codification des dispositions relatives à l’élevage et au pastoralisme dans un corpus juridique unique. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de l’amendement déposé par Mme Dominique Estrosi Sassone. Depuis plusieurs années, la… »
« Alors que 2026 célèbre l’année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux, je souhaite profiter de l’examen de l’article 17, qui compte parmi ses objectifs la simplification et la sécurisation juridique des procédures applicables à ces élevages, pour inviter le Gouvernement à s’engager dans un travail de codification des dispositions relatives à l’élevage et au pastoralisme dans un corpus juridique unique. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de l’amendement déposé par Mme Dominique Estrosi Sassone. Depuis plusieurs années, la Fédération nationale des communes pastorales et les acteurs des filières de l’élevage, qui jouent un rôle majeur dans de nombreuses zones rurales et de montagnes, soulignent la nécessité de rendre ces règles plus lisibles. Aujourd’hui, les dispositions concernant l’élevage et le pastoralisme sont réparties dans plusieurs codes, notamment le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. Cette dispersion complique l’accès au droit pour les professionnels comme pour les collectivités, et nuit à la cohérence des politiques publiques. Une codification à droit constant permettrait de simplifier l’ap »
« Les Safer concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols. Leurs missions peuvent toutefois être compromises, lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice de leur droit de préemption ou entraîner une valorisation des biens sans rapport avec leur… »
« Les Safer concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols. Leurs missions peuvent toutefois être compromises, lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice de leur droit de préemption ou entraîner une valorisation des biens sans rapport avec leur vocation agricole réelle, en particulier dans les secteurs soumis à une forte pression foncière. Le présent amendement vise donc à préciser que les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements irréguliers demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole, lorsque les irrégularités constatées n’ont pas été régularisées à la date de notification de l’opération à la Safer. Nous proposons également que la plus-value résultant de la réalisation de ces ouvrages irréguliers ne soit pas prise en compte pour fixer le prix du bien. Notre rédaction s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la »
« ujourd’hui, ils vivent dans les bois. Lorsque le loup sera installé, ils vivront dans les ronciers, près des habitations, et ils deviendront à leur tour dangereux. À l’époque, quand on rencontrait un sanglier, il fuyait. Désormais, les sangliers se regroupent et font face : ils ont compris qu’en se détachant de la compagnie, ils couraient un danger de mort. Demain, quand il n’y aura plus de sangliers et que la protection des troupeaux aura été renforcée, les loups, dont les populations auront augmenté, chercheront toujours à se nourrir. C’est alors… »
« ujourd’hui, ils vivent dans les bois. Lorsque le loup sera installé, ils vivront dans les ronciers, près des habitations, et ils deviendront à leur tour dangereux. À l’époque, quand on rencontrait un sanglier, il fuyait. Désormais, les sangliers se regroupent et font face : ils ont compris qu’en se détachant de la compagnie, ils couraient un danger de mort. Demain, quand il n’y aura plus de sangliers et que la protection des troupeaux aura été renforcée, les loups, dont les populations auront augmenté, chercheront toujours à se nourrir. C’est alors qu’ils deviendront dangereux pour l’homme. »
« Les Safer concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols. Leurs missions peuvent toutefois être compromises, lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice de leur droit de préemption ou entraîner une valorisation des biens sans rapport avec leur… »
« Les Safer concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols. Leurs missions peuvent toutefois être compromises, lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice de leur droit de préemption ou entraîner une valorisation des biens sans rapport avec leur vocation agricole réelle, en particulier dans les secteurs soumis à une forte pression foncière. Le présent amendement vise donc à préciser que les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements irréguliers demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole, lorsque les irrégularités constatées n’ont pas été régularisées à la date de notification de l’opération à la Safer. Nous proposons également que la plus-value résultant de la réalisation de ces ouvrages irréguliers ne soit pas prise en compte pour fixer le prix du bien. Notre rédaction s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la »