2023
Affaire des assistants parlementaires du Mouvement démocrate au Parlement européen
En appel— condamnation non définitive, présomption d'innocence
Détournement de fonds publics
- Prison12 mois avec sursis
- Amende50 000 €
- Inéligibilité2 ans avec sursis
- Autre peine aucune
Condamnation pour complicité ou recel de détournement de fonds publics dans le cadre d'emplois fictifs d'assistants parlementaires.
Parti au moment des faits : Union pour la démocratie françaiseWikipédia