Jacques Grosperrin

« rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’école en zone de montagne bénéficie depuis plus de trente ans d’une attention particulière. À la rentrée de 2025, ce sont près de 442 000 élèves qui seront scolarisés dans des écoles publiques situées en montagne, dont 184 000 dans des zones rurales montagneuses. Le cadre législatif actuel prévoit des dispositions dédiées, qui permettent de tenir compte des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. Des seuils particuliers pour l’ouverture et la fermeture des classes peuvent s’y appliquer. Ce texte vient conforter l’attention portée aux écoles de montagne, mais il a aussi une portée nationale. Ainsi, les dispositions de l’article 1 er , qui prévoit de renforcer l’information des élus locaux et la concertation, ne sont pas spécifiques à la montagne et concernent tous les départements. Nous plaidons justement depuis plusieurs années pour que les élus bénéficient d’une visibilité pluriannuelle de la carte scolaire et d’un renforcement de la concertation. Les travaux que j’ai »

« rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de mettre en place une information sur la gestion prévisionnelle des postes à l’échelle de trois à cinq ans. Ce n’est pas possible. D’une part, les moyens budgétaires sont alloués de manière annuelle. D’autre part, la gestion des postes dépend essentiellement des priorités fixées par le ministre. Au demeurant, le CDEN peut déjà être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public, essentiellement dans le département. C’est la raison pour laquelle la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement. »

« alerte toutefois dès maintenant, monsieur le ministre, sur l’organisation de la concertation, telle qu’elle est prévue dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Celle-ci ne prend en compte que des critères liés à l’aménagement du territoire. C’est, me semble-t-il, méconnaître le cœur de métier de l’école, qui est la réussite des élèves. Je m’inquiète également des conséquences de cette rédaction du dispositif sur l’éducation prioritaire si le critère de la réussite n’est plus pris en compte pour l’élaboration de la carte scolaire. Aussi, notre commission de la culture a ajouté ce critère, tout comme celui des conditions d’enseignement. J’en viens à l’enseignement privé sous contrat. La commission de la culture propose que ses représentants puissent être associés à la concertation, pour que personne ne manque autour de la table. Quelque 22 % des élèves de l’académie de Lyon et 18 % de ceux de l’académie de Grenoble sont scolarisés dans des établissements relevant de cet enseignement. Faire comme si ces établissements n’existaient pas fausserait toute prévision sur l’évolution des effectifs et, de ce fait, la concertation sur le maillage territorial. Nous avons égalem »

« rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de mettre en place une information sur la gestion prévisionnelle des postes à l’échelle de trois à cinq ans. Ce n’est pas possible. D’une part, les moyens budgétaires sont alloués de manière annuelle. D’autre part, la gestion des postes dépend essentiellement des priorités fixées par le ministre. Au demeurant, le CDEN peut déjà être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public, essentiellement dans le département. C’est la raison pour laquelle la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement. »

« es amendements. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié bis , qui vise, lui aussi, à supprimer la référence à la réussite scolaire. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis , qui tend à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d’isolement. Ce sont en effet deux choses différentes. Les amendements n os 80 et 71 sont relatifs à l’enseignement privé. Il me semble impératif d’associer à la concertation l’enseignement privé sous contrat. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, celui-ci répond à un besoin scolaire avéré. En conséquence, ne pas le prendre en compte fausse la répartition des élèves, donc la carte scolaire. Je tiens à le préciser, il s’agit seulement d’associer l’enseignement privé sous contrat à ces discussions. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80. De la même façon, parce qu’il ne semble pas opportun d’associer l’enseignement privé hors contrat, qui répond à une logique différente, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 71. Souhaitant conserver le principe de l’avis des communes en cas de projet »