Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
6 observations sur 6
Isabelle Florennes
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
6 observations sur 6
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 311 passages | 1111 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 6 | 6 | 100 % | 6 | 15 juin 2026 au 24 juin 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« n versant territorial, c’est-à-dire des employeurs locaux et des organisations syndicales, de telle sorte qu’il n’a pas été possible d’en tirer les conséquences au plan législatif et d’assurer la continuité du dispositif. La situation qui en résulte emporte des effets très préjudiciables. D’une part, elle fragilise les accords existants, désormais dépourvus de tout fondement juridique explicite. D’autre part, elle empêche la conclusion de nouveaux accords ou la révision des accords existants. Le présent amendement vise à rétablir les dispositions qui… »
« n versant territorial, c’est-à-dire des employeurs locaux et des organisations syndicales, de telle sorte qu’il n’a pas été possible d’en tirer les conséquences au plan législatif et d’assurer la continuité du dispositif. La situation qui en résulte emporte des effets très préjudiciables. D’une part, elle fragilise les accords existants, désormais dépourvus de tout fondement juridique explicite. D’autre part, elle empêche la conclusion de nouveaux accords ou la révision des accords existants. Le présent amendement vise à rétablir les dispositions qui figuraient à l’article 2 du décret. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« n versant territorial, c’est-à-dire des employeurs locaux et des organisations syndicales, de telle sorte qu’il n’a pas été possible d’en tirer les conséquences au plan législatif et d’assurer la continuité du dispositif. La situation qui en résulte emporte des effets très préjudiciables. D’une part, elle fragilise les accords existants, désormais dépourvus de tout fondement juridique explicite. D’autre part, elle empêche la conclusion de nouveaux accords ou la révision des accords existants. Le présent amendement vise à rétablir les dispositions qui… »
« n versant territorial, c’est-à-dire des employeurs locaux et des organisations syndicales, de telle sorte qu’il n’a pas été possible d’en tirer les conséquences au plan législatif et d’assurer la continuité du dispositif. La situation qui en résulte emporte des effets très préjudiciables. D’une part, elle fragilise les accords existants, désormais dépourvus de tout fondement juridique explicite. D’autre part, elle empêche la conclusion de nouveaux accords ou la révision des accords existants. Le présent amendement vise à rétablir les dispositions qui figuraient à l’article 2 du décret. »
« Un décret de 1985 a rendu effective l’expression syndicale dans les collectivités territoriales et leurs groupements, tout en la conciliant avec les exigences liées à la continuité du service public. L’article 2 dudit décret prévoit que ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion, entre les autorités territoriales et les organisations syndicales, d’accords qui pourraient être plus avantageux. Cela a ainsi permis, depuis cette date, le développement d’un dialogue social riche, pragmatique et adapté aux réalités locales, favorisant la conclusion… »
« Un décret de 1985 a rendu effective l’expression syndicale dans les collectivités territoriales et leurs groupements, tout en la conciliant avec les exigences liées à la continuité du service public. L’article 2 dudit décret prévoit que ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion, entre les autorités territoriales et les organisations syndicales, d’accords qui pourraient être plus avantageux. Cela a ainsi permis, depuis cette date, le développement d’un dialogue social riche, pragmatique et adapté aux réalités locales, favorisant la conclusion d’accords mieux-disants au sein des collectivités locales, et abouti, notamment, à l’adoption de textes sur la prévoyance sociale complémentaire. Mais, dans le cadre des travaux de codification du droit de la fonction publique, réputés être réalisés à droit constant, et plus particulièrement lors de la codification de sa partie réglementaire, qui est intervenue au 1 er février 2025, cet article 2 a été abrogé au motif qu’il n’aurait pas de fondement législatif. La décision de ne pas intégrer cette disposition dans le code général de la fonction publique est intervenue sans information préalable des acteurs du dialogue social dans so »
« Un décret de 1985 a rendu effective l’expression syndicale dans les collectivités territoriales et leurs groupements, tout en la conciliant avec les exigences liées à la continuité du service public. L’article 2 dudit décret prévoit que ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion, entre les autorités territoriales et les organisations syndicales, d’accords qui pourraient être plus avantageux. Cela a ainsi permis, depuis cette date, le développement d’un dialogue social riche, pragmatique et adapté aux réalités locales, favorisant la conclusion… »
« Un décret de 1985 a rendu effective l’expression syndicale dans les collectivités territoriales et leurs groupements, tout en la conciliant avec les exigences liées à la continuité du service public. L’article 2 dudit décret prévoit que ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion, entre les autorités territoriales et les organisations syndicales, d’accords qui pourraient être plus avantageux. Cela a ainsi permis, depuis cette date, le développement d’un dialogue social riche, pragmatique et adapté aux réalités locales, favorisant la conclusion d’accords mieux-disants au sein des collectivités locales, et abouti, notamment, à l’adoption de textes sur la prévoyance sociale complémentaire. Mais, dans le cadre des travaux de codification du droit de la fonction publique, réputés être réalisés à droit constant, et plus particulièrement lors de la codification de sa partie réglementaire, qui est intervenue au 1 er février 2025, cet article 2 a été abrogé au motif qu’il n’aurait pas de fondement législatif. La décision de ne pas intégrer cette disposition dans le code général de la fonction publique est intervenue sans information préalable des acteurs du dialogue social dans so »
« Au même titre que les conseils de développement, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des instances consultatives de concertation, au sein desquelles on peut réfléchir à la conduite de politiques publiques locales. Le présent amendement vise à rectifier deux dispositions issues de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. En premier lieu, il convient de compléter la… »
« Au même titre que les conseils de développement, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des instances consultatives de concertation, au sein desquelles on peut réfléchir à la conduite de politiques publiques locales. Le présent amendement vise à rectifier deux dispositions issues de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. En premier lieu, il convient de compléter la composition des CISPD et des CLSPD en y ajoutant le représentant du département, qui a été oublié dans ladite loi, alors que le département est un bailleur de fonds majeur pour les projets soutenus par ces structures. En second lieu, il s’agit d’ouvrir la participation au CLSPD à toutes les communes limitrophes plutôt que de la restreindre à celles de moins de 5 000 habitants. En matière de prévention de la délinquance, au regard de l’évolution des comportements des délinquants, il importe de se doter d’une organisation locale souple, qui permette de partager les diagnostics et les bonnes pratiques entre les collectivités afin d’améliorer les »
« Au même titre que les conseils de développement, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des instances consultatives de concertation, au sein desquelles on peut réfléchir à la conduite de politiques publiques locales. Le présent amendement vise à rectifier deux dispositions issues de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. En premier lieu, il convient de compléter la… »
« Au même titre que les conseils de développement, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des instances consultatives de concertation, au sein desquelles on peut réfléchir à la conduite de politiques publiques locales. Le présent amendement vise à rectifier deux dispositions issues de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. En premier lieu, il convient de compléter la composition des CISPD et des CLSPD en y ajoutant le représentant du département, qui a été oublié dans ladite loi, alors que le département est un bailleur de fonds majeur pour les projets soutenus par ces structures. En second lieu, il s’agit d’ouvrir la participation au CLSPD à toutes les communes limitrophes plutôt que de la restreindre à celles de moins de 5 000 habitants. En matière de prévention de la délinquance, au regard de l’évolution des comportements des délinquants, il importe de se doter d’une organisation locale souple, qui permette de partager les diagnostics et les bonnes pratiques entre les collectivités afin d’améliorer les »