Formulation générale
5 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 19
Hervé Gillé
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
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Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
18 observations sur 19
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 5 | 539 passages | 3939 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 1 | 19 | 5 % | 19 | 17 juin 2026 au 7 juil. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 18 | 19 | 95 % | 19 | 17 juin 2026 au 7 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Je vais le retirer, mais je tiens à dire que je suivrai très attentivement les dérogations qui pourront être accordées en faveur de ce type de solutions : il faudra voir qui en prendra l'initiative et de quelle manière. Nous sommes en tout cas bien d'accord quant à leur utilité et, comme j'aime à dire, leur agilité : elles nous permettent d'avancer de manière innovante dans plusieurs secteurs. Cela dit, je retire l'amendement, madame la présidente. »
« Par cet amendement, nous proposons que les projets réalisés dans les périmètres de développement du logement puissent également comprendre des bâtiments déplaçables ainsi que des constructions légères et mobiles relevant de l'habitat mobile et solidaire. Face à la crise du logement, nous devons nous donner les moyens d'innover. L'objectif n'est pas de substituer ces solutions au logement pérenne ; c'est d'élargir la palette des réponses dont disposent les collectivités pour répondre à des besoins temporaires de logement, de relogement ou… »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Par cet amendement, nous proposons que les projets réalisés dans les périmètres de développement du logement puissent également comprendre des bâtiments déplaçables ainsi que des constructions légères et mobiles relevant de l'habitat mobile et solidaire. Face à la crise du logement, nous devons nous donner les moyens d'innover. L'objectif n'est pas de substituer ces solutions au logement pérenne ; c'est d'élargir la palette des réponses dont disposent les collectivités pour répondre à des besoins temporaires de logement, de relogement ou d'accompagnement des projets d'aménagement. Ces constructions rapidement déployables, réversibles et réutilisables permettent d'offrir des logements de qualité tout en conciliant maîtrise des coûts, sobriété foncière, limitation de l'artificialisation des sols et bonnes performances environnementales. Elles constituent un outil particulièrement pertinent pour accompagner des opérations de renouvellement urbain ou des projets de réhabilitation, assurer l'accueil temporaire de salariés, ou encore répondre à des besoins ponctuels liés à l'activité économique. Il serait paradoxal de créer un dispositif destiné à accélérer la production de logements, to »
« bre budgétaire. C'est notamment le cas de l'inscription en restes à réaliser des dépenses d'investissement engagées, mais non mandatées, lorsqu'elles relèvent d'opérations suivies en autorisations de programme et crédits de paiement. En effet, l'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales prévoit que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées, sans distinguer si elles relèvent ou non d'autorisations de programme. À l'inverse, depuis le 1 er janvier 2024, l'instruction budgétaire et comptable M57… »
« bre budgétaire. C'est notamment le cas de l'inscription en restes à réaliser des dépenses d'investissement engagées, mais non mandatées, lorsqu'elles relèvent d'opérations suivies en autorisations de programme et crédits de paiement. En effet, l'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales prévoit que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées, sans distinguer si elles relèvent ou non d'autorisations de programme. À l'inverse, depuis le 1 er janvier 2024, l'instruction budgétaire et comptable M57 réserve la constitution des restes à réaliser aux seuls crédits de paiement placés hors autorisations de programme. Cette contradiction conduit certaines chambres régionales des comptes à faire prévaloir le décret, tandis que d'autres appliquent l'instruction M57. Monsieur le ministre, quelle interprétation le Gouvernement entend-il faire prévaloir ? Surtout, quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre fin à cette contradiction et garantir aux collectivités un cadre budgétaire clair, sécurisé et identique sur l'ensemble du territoire ? »
« ut en nous privant de ces innovations, de ces agilités. Au-delà de cet amendement, je souhaite interpeller M. le ministre sur la nécessité de structurer cette filière. Plusieurs amendements en ce sens, visant notamment à créer un véritable statut d'opérateur de l'habitat mobile et solidaire, sur le modèle des organismes de foncier solidaire, ne pourront malheureusement pas être examinés, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, un tel statut permettrait de faire émerger des opérateurs capables de… »
« ut en nous privant de ces innovations, de ces agilités. Au-delà de cet amendement, je souhaite interpeller M. le ministre sur la nécessité de structurer cette filière. Plusieurs amendements en ce sens, visant notamment à créer un véritable statut d'opérateur de l'habitat mobile et solidaire, sur le modèle des organismes de foncier solidaire, ne pourront malheureusement pas être examinés, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, un tel statut permettrait de faire émerger des opérateurs capables de produire, gérer et exploiter un immobilier léger, mobile et solidaire, répondant à des besoins temporaires de logement, d'hébergement ou de locaux d'activité. Des initiatives de terrain montrent déjà la voie. Je songe notamment à l'association Transit, en Gironde, lauréate 2025 du prix Coup de cœur de l'économie sociale et solidaire de Bordeaux Métropole, qui développe des solutions innovantes. Cet amendement constitue une première étape. J'espère que son examen ouvrira la voie à une réflexion plus large sur le développement d'une véritable filière française de l'habitat mobile léger. »
« ut en nous privant de ces innovations, de ces agilités. Au-delà de cet amendement, je souhaite interpeller M. le ministre sur la nécessité de structurer cette filière. Plusieurs amendements en ce sens, visant notamment à créer un véritable statut d'opérateur de l'habitat mobile et solidaire, sur le modèle des organismes de foncier solidaire, ne pourront malheureusement pas être examinés, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, un tel statut permettrait de faire émerger des opérateurs capables de… »
« ut en nous privant de ces innovations, de ces agilités. Au-delà de cet amendement, je souhaite interpeller M. le ministre sur la nécessité de structurer cette filière. Plusieurs amendements en ce sens, visant notamment à créer un véritable statut d'opérateur de l'habitat mobile et solidaire, sur le modèle des organismes de foncier solidaire, ne pourront malheureusement pas être examinés, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, un tel statut permettrait de faire émerger des opérateurs capables de produire, gérer et exploiter un immobilier léger, mobile et solidaire, répondant à des besoins temporaires de logement, d'hébergement ou de locaux d'activité. Des initiatives de terrain montrent déjà la voie. Je songe notamment à l'association Transit, en Gironde, lauréate 2025 du prix Coup de cœur de l'économie sociale et solidaire de Bordeaux Métropole, qui développe des solutions innovantes. Cet amendement constitue une première étape. J'espère que son examen ouvrira la voie à une réflexion plus large sur le développement d'une véritable filière française de l'habitat mobile léger. »
« Par cet amendement, nous proposons que les projets réalisés dans les périmètres de développement du logement puissent également comprendre des bâtiments déplaçables ainsi que des constructions légères et mobiles relevant de l'habitat mobile et solidaire. Face à la crise du logement, nous devons nous donner les moyens d'innover. L'objectif n'est pas de substituer ces solutions au logement pérenne ; c'est d'élargir la palette des réponses dont disposent les collectivités pour répondre à des besoins temporaires de logement, de relogement ou… »
« Par cet amendement, nous proposons que les projets réalisés dans les périmètres de développement du logement puissent également comprendre des bâtiments déplaçables ainsi que des constructions légères et mobiles relevant de l'habitat mobile et solidaire. Face à la crise du logement, nous devons nous donner les moyens d'innover. L'objectif n'est pas de substituer ces solutions au logement pérenne ; c'est d'élargir la palette des réponses dont disposent les collectivités pour répondre à des besoins temporaires de logement, de relogement ou d'accompagnement des projets d'aménagement. Ces constructions rapidement déployables, réversibles et réutilisables permettent d'offrir des logements de qualité tout en conciliant maîtrise des coûts, sobriété foncière, limitation de l'artificialisation des sols et bonnes performances environnementales. Elles constituent un outil particulièrement pertinent pour accompagner des opérations de renouvellement urbain ou des projets de réhabilitation, assurer l'accueil temporaire de salariés, ou encore répondre à des besoins ponctuels liés à l'activité économique. Il serait paradoxal de créer un dispositif destiné à accélérer la production de logements, to »