Formulation générale
5 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 22

Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 22
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
21 observations sur 22
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 5 | 540 passages | 4040 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 1 | 22 | 5 % | 22 | 29 juin 2026 au 8 juil. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 21 | 22 | 95 % | 22 | 29 juin 2026 au 8 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Il est défendu. Cet amendement, bien que n'étant pas exactement identique à celui de M. Jadot, a le même objet : il est défendu. »
« Cet amendement de M. Bernard Fialaire a pour objet d’éviter que les nouvelles prérogatives des Safer ne freinent des projets locaux visant un objectif d’installation agricole. Dans de nombreux territoires, les communes et intercommunalités ne passent pas toujours par des outils juridiques simples. Elles utilisent des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte, des structures publiques ou parapubliques, parfois des fondations pour acquérir ou porter du foncier agricole. Ces montages ne constituent pas des contournements, ils sont souvent… »
« Cet amendement de M. Bernard Fialaire a pour objet d’éviter que les nouvelles prérogatives des Safer ne freinent des projets locaux visant un objectif d’installation agricole. Dans de nombreux territoires, les communes et intercommunalités ne passent pas toujours par des outils juridiques simples. Elles utilisent des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte, des structures publiques ou parapubliques, parfois des fondations pour acquérir ou porter du foncier agricole. Ces montages ne constituent pas des contournements, ils sont souvent la seule manière, pour des élus locaux, de résister à la pression foncière, d’installer de jeunes agriculteurs, de maintenir une agriculture de proximité ou de structurer des projets alimentaires territoriaux. Il serait donc paradoxal qu’un texte censé protéger l’agriculture complique des initiatives publiques locales qui vont exactement dans ce sens. Notre amendement clarifie les choses : lorsque le projet est porté par une structure ayant une mission d’intérêt général agricole, il ne doit pas être inutilement exposé au droit d’opposition. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« C’est mathématique : plus il y a de loups et de sangliers, plus il y a d’attaques et de dégâts. Je le répète, la seule solution, malheureusement, c’est la régulation. La détresse des éleveurs confrontés aux loups doit être impérativement prise en considération. Toutefois, la réponse ne peut consister en une banalisation de l’usage d’équipements de visée nocturne, thermique ou infrarouge, par des personnes privées. Ces équipements sont sensibles. Ils doivent être réservés à des interventions strictement encadrées, pour des raisons de sécurité, de… »
« C’est mathématique : plus il y a de loups et de sangliers, plus il y a d’attaques et de dégâts. Je le répète, la seule solution, malheureusement, c’est la régulation. La détresse des éleveurs confrontés aux loups doit être impérativement prise en considération. Toutefois, la réponse ne peut consister en une banalisation de l’usage d’équipements de visée nocturne, thermique ou infrarouge, par des personnes privées. Ces équipements sont sensibles. Ils doivent être réservés à des interventions strictement encadrées, pour des raisons de sécurité, de contrôle et de proportionnalité. Nous ne disons pas qu’ils ne doivent jamais être utilisés ; nous disons qu’ils doivent l’être par des personnes habilitées, dans un cadre clair, sous le contrôle de l’autorité compétente : lieutenants de louveterie, agents formés, personnels autorisés. La protection des troupeaux exige des moyens efficaces, mais l’efficacité ne doit pas se traduire par une utilisation trop large de moyens de tir particulièrement puissants. Cet amendement a pour objet de préserver un équilibre : agir contre la prédation, oui ; déréguler l’usage d’équipements nocturnes sensibles, non. Défendu. »
« Madame la ministre, j’entends vos arguments : il est souhaitable que les interprofessions parviennent à un accord sur ce sujet, j’en conviens. Je me dois néanmoins de vous expliquer comment se passent les choses exactement. Lorsqu’un négociant se rend dans une cave particulière ou dans une cave coopérative, il choisit un vin, le réserve, puis demande au viticulteur de le stocker et de l’entretenir jusqu’à ce qu’il trouve un débouché commercial. Mais savez-vous combien de temps peut durer cette période ? Douze, seize voire dix-huit mois ! À l’expiration… »
« Madame la ministre, j’entends vos arguments : il est souhaitable que les interprofessions parviennent à un accord sur ce sujet, j’en conviens. Je me dois néanmoins de vous expliquer comment se passent les choses exactement. Lorsqu’un négociant se rend dans une cave particulière ou dans une cave coopérative, il choisit un vin, le réserve, puis demande au viticulteur de le stocker et de l’entretenir jusqu’à ce qu’il trouve un débouché commercial. Mais savez-vous combien de temps peut durer cette période ? Douze, seize voire dix-huit mois ! À l’expiration de ce délai, quand le débouché est trouvé, si le vin commandé des mois auparavant et entretenu dans l’intervalle par le viticulteur s’avère conforme aux exigences de l’acheteur, ce dernier procède enfin au retrait de la marchandise, avant de régler la facture soixante jours plus tard. Par le biais de ces amendements, que j’aurais pu cosigner, nos collègues demandent simplement qu’à la commande le négociant verse un acompte de 15 %. Siégeant au sein de l’interprofession, celui-ci oppose systématiquement son veto à l’application d’une telle mesure, qui, règle de l’unanimité oblige, reste bloquée. »
« Vous le savez, mes chers collègues, sur tous les sujets, je m’efforce de rechercher la nuance et le bon équilibre. Avec cet article, me semble-t-il, le compte y est. Dans mon département de l’Hérault, on ne connaissait pas le loup ; il y est arrivé voilà une dizaine d’années. Comme nombre d’entre vous, j’ai un jour été sollicité par un éleveur qui avait appliqué toutes les mesures de sécurité préconisées pour empêcher le loup d’attaquer : il avait regroupé son troupeau dans un enclos situé à seulement quelques mètres de sa ferme. Las ! le loup a sauté… »
« Vous le savez, mes chers collègues, sur tous les sujets, je m’efforce de rechercher la nuance et le bon équilibre. Avec cet article, me semble-t-il, le compte y est. Dans mon département de l’Hérault, on ne connaissait pas le loup ; il y est arrivé voilà une dizaine d’années. Comme nombre d’entre vous, j’ai un jour été sollicité par un éleveur qui avait appliqué toutes les mesures de sécurité préconisées pour empêcher le loup d’attaquer : il avait regroupé son troupeau dans un enclos situé à seulement quelques mètres de sa ferme. Las ! le loup a sauté au-dessus de la clôture et égorgé une vingtaine de brebis. Monsieur Gontard, j’ai entendu votre remarque sur l’aspect psychologique de la situation. On peut s’efforcer de comprendre l’éleveur, mais on ne peut pas se mettre à sa place lorsqu’il découvre, le matin, en allant voir son troupeau, ses brebis égorgées. Je suis viticulteur, et comme beaucoup de paysans, je suis assez cartésien. Cela a été dit, mais j’y insiste : que l’on parle du loup, des sangliers ou des lapins, il n’y a qu’une solution pour atteindre l’équilibre. Cette solution, c’est la régulation. »
« Défendu. Cet amendement a le même objet que les amendements précédemment défendus. Je souhaite le rectifier afin de le rendre identique à l’amendement n° 341 du Gouvernement. Je partage les propos qui viennent d’être tenus. La Safer est un formidable outil de régulation, que bien des pays nous envient. Sa première mission consiste à installer des agriculteurs, notamment des jeunes. Or, quand on a des domaines qui comportent des bâtisses énormes et des terres et qu’on ne peut pas dissocier les premières des secondes, les prix deviennent exorbitants et… »
« Défendu. Cet amendement a le même objet que les amendements précédemment défendus. Je souhaite le rectifier afin de le rendre identique à l’amendement n° 341 du Gouvernement. Je partage les propos qui viennent d’être tenus. La Safer est un formidable outil de régulation, que bien des pays nous envient. Sa première mission consiste à installer des agriculteurs, notamment des jeunes. Or, quand on a des domaines qui comportent des bâtisses énormes et des terres et qu’on ne peut pas dissocier les premières des secondes, les prix deviennent exorbitants et aucun agriculteur ne peut acheter. Par conséquent, ces terres disparaissent pour l’agriculture. Je voterai donc pour ces amendements identiques. J’ajoute à ce qui vient d’être dit qu’il est impossible de vérifier si une opération relève bien d’une exemption et d’identifier un éventuel contournement. La notification n’entrave pas la conclusion des baux, elle n’élargit pas les pouvoirs de la Safer, elle garantit simplement la transparence, la sécurité juridique et une meilleure connaissance de l’évolution du foncier agricole. Je fais de même avec mon amendement n° 843 rectifié bis ! »