Guislain Cambier

« Concernant cet article relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), veillons à ne pas transformer ces dernières en un Léviathan, au demeurant fragile. Or le dispositif introduit plusieurs facteurs de fragilité. Le présent amendement tend à s’opposer à la scission des déclarations d’intention d’aliéner, qui permettrait à la Safer d’exercer son droit de préemption sur une partie seulement d’une propriété, y compris lorsqu’il s’agit de simples jardins d’agrément. Une telle préemption partielle forcée porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Elle créerait un risque juridique important et risquerait d’entraver les projets des collectivités territoriales, contraintes d’acquérir l’intégralité de la parcelle ou de l’unité foncière. Il s’agit donc de préserver un équilibre entre la protection du foncier agricole, la sécurité juridique et le principe de libre administration des collectivités territoriales. Compte tenu de ces explications, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je renouvelle l’alerte que j’ai voulu émettre à travers cet amendement. »

« Cet amendement a été élaboré avec les communes, et en particulier avec les personnes qui y sont chargées du droit des sols. Il vise à éviter que les mesures compensatoires ne soient imposées au détriment des choix d’aménagement des collectivités. Puisque les espaces agricoles non productifs constituent souvent des réserves stratégiques pour répondre aux défis du ZAN, de la transition énergétique et de l’adaptation climatique, les privilégier pourrait engendrer rapidement d’importants conflits d’usage. Surtout, cela affaiblirait le rôle des documents d’urbanisme. Il est donc indispensable que toute mesure de compensation soit, a minima , validée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme afin de garantir sa cohérence. Je retire l’amendement n° 46 rectifié bis . »

« ssés, plutôt que de créer une pression supplémentaire sur les terres agricoles actives. Cela est d’autant plus vrai dans des milieux insulaires comme la Corse, où le foncier est relativement limité. Il s’agit d’une meilleure hiérarchisation des usages du foncier au service de la transition énergétique et de la protection des terres productives. Je le retire ! Cet amendement tend à supprimer une nouvelle servitude ajoutée dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale. La création de cette zone grève les terrains situés à proximité des exploitations agricoles. Les communes rurales subissent déjà les contraintes du ZAN. Ce dispositif réduirait encore leurs possibilités de développement définies dans leurs documents d’urbanisme, et ce, sans apporter d’outils réellement nouveaux. Les collectivités disposent déjà, par l’intermédiaire de leur PLU et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adaptées à leur territoire. Il s’agit donc de préserver leur liberté d’aménagement et d’éviter d’ajouter des contraintes supplémentaires. »

« Nombre d’exemples en témoignent depuis des années – cela s’est vu très récemment dans le Cambrésis –, les relations entre les Safer et les notaires sont perturbées par un point de droit précis. L’alinéa 11 de l’article 12 fait peser sur la Safer une vérification qui ne relève pas de ses missions. En effet, le contrôle des structures relève de la compétence du préfet de région. Ni la Safer ni les notaires ne disposent des données nécessaires pour s’assurer du respect de la structure des exploitations par le preneur. Le contrôle serait d’autant plus difficile à réaliser que la législation liée aux autorisations d’exploiter a fortement évolué. Certains preneurs ne disposent pas d’autorisation, car celle-ci n’était pas nécessaire lorsqu’ils ont commencé à exploiter la terre. Cette nouvelle disposition risque d’aggraver l’incertitude, de ralentir les transactions, voire d’affaiblir le droit de préemption du preneur. Pour autant, notre amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des Safer, loin de là, mais à éviter de créer des complexités supplémentaires pour les preneurs, qui devraient toujours respecter de nombreux critères pour bénéficier du droit de préemption. »

« Cet amendement a été déposé par mon collègue M. Parigi. Le droit actuel de l’agrivoltaïsme, issu de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a un effet paradoxal sur la préservation du foncier agricole, qui était pourtant son l’objectif initial. En effet, en voulant garantir le maintien d’une activité agricole sous les installations photovoltaïques, le cadre existant conduit en pratique à privilégier les terrains qui présentent encore un potentiel agronomique, donc des terres agricoles actives ou facilement mobilisables. À l’inverse, les terrains durablement laissés à l’abandon, qui ne présentent plus d’enjeux agricoles significatifs, sont aujourd’hui très peu mobilisés, alors même qu’ils pourraient accueillir ce type de projet sans compromettre la production agricole. Cet amendement vise donc à réorienter de manière pragmatique le dispositif. Ainsi, un terrain non exploité depuis plus de dix ans et réputé sans enjeu agricole majeur pourra être mobilisé pour des projets photovoltaïques au sol, sous réserve de réversibilité, bien entendu. Il est de bon sens de concentrer les efforts de production d’énergie sur des espaces déjà délai »