Gabriel Tomatis

« inistre délégué auprès du ministre de l ' économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l ' industrie. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, le Gouvernement confirme son engagement en faveur de la réforme de la facturation électronique, qui est une bonne réforme. Depuis le 15 octobre 2024, il a été décidé de ne pas créer de portail public de la facturation. Les entreprises choisiront donc l'une des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures et transmettre les données nécessaires à l'administration fiscale. Ces plateformes proposent des solutions adaptées à la taille et aux besoins des entreprises. Les plus petites pourront accéder à des outils simples, parfois gratuits ou à faible coût, notamment au travers de logiciels de gestion ou d'offres bancaires pour les professionnels. Pour accompagner les entreprises, la direction générale des finances publiques (DGFiP) organise régulièrement des réunions d'information aux échelons national et local. Les chefs d'entreprise peuvent également s'appuyer sur leurs interlocuteurs habituels : experts-comptables, éditeurs de logiciels, banques, chambres consulaires ou organisa »

« aine public ou au domaine privé. Plus largement, le critère de longueur de voirie pris en compte dans la composante DSR de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a vocation non pas à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, mais simplement à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Le Gouvernement travaille actuellement sur une notion d'espace et de surface qui tiendrait compte de ces enjeux. Pour plusieurs raisons, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée. Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions afin d'éviter toute fluctuation importante : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Comme vous pouvez le constater, il existe donc des mécanismes permettant de limiter une éventuelle perte de dotation pour les communes rurales. »

« inistre délégué auprès du ministre de l ' économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l ' industrie. Monsieur le sénateur Roiron, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la compensation de l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles, prévue par la loi de finances pour 2025. Jusqu'en 2024, le taux de cette exonération était fixé à 20 % et les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient d'une compensation versée par l'État. La loi de finances pour 2025 a porté cette exonération à 30 %, sans modifier dans un premier temps les modalités de cette compensation. Le Gouvernement a toutefois pris en compte les conséquences de cette évolution pour les collectivités concernées. C'est pourquoi l'article 132 de la loi de finances pour 2026 augmente de 50 % la compensation historique versée par l'État. Cette mesure représente un effort budgétaire supplémentaire d'environ 50 millions d'euros, qui s'ajoute aux 102 millions d'euros déjà consacrés en 2024 à cette compensation. En revanche, dans le contexte actuel de redressement »

« inistre délégué auprès du ministre de l ' économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l ' industrie. Madame la sénatrice Martine Berthet, l'article 67 de la loi de finances pour 2009 permet bien à l'État de céder des biens devenus inutiles au ministère des armées, pour un euro symbolique, aux communes ou à leurs groupements les plus touchés par les restructurations de la défense, afin que ces derniers puissent conduire des opérations d'aménagement. En contrepartie, la loi prévoit, pendant quinze ans à compter de la cession, le versement à l'État d'un complément de prix en cas de revente de tout ou partie du bien, ou de cession de droits réels sur celui-ci. Ce complément correspond à la moitié de la plus-value réalisée, après déduction des dépenses supportées par la collectivité, notamment les coûts de dépollution. Les contrats de cession en précisent les modalités d'application. La revente ou la cession de droits réels sur le bien constitue le fait générateur du complément de prix. Il n'est donc pas possible d'en reporter le versement jusqu'à l'achèvement de l'opération d'aménagement. Cette interprétation est conforme à la loi et a »