Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
29 observations sur 29
Franck Menonville
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
29 observations sur 29
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 4 | 456 passages | 5656 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 29 | 29 | 100 % | 29 | 9 juin 2026 au 2 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« rapporteur. Les amendements identiques n os 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, ainsi que l’amendement n° 412 visent à supprimer les projets d’installation de production d’énergies renouvelables du champ des exemptions. La commission y est défavorable. L’amendement n° 412 tend également à supprimer du champ de l’exemption tous les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative. Cette disposition fait également l’objet de l’amendement n° 342 du Gouvernement. La commission a fait le choix d’introduire cette exemption afin de ne pas retarder les… »
« rapporteur. Les amendements identiques n os 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, ainsi que l’amendement n° 412 visent à supprimer les projets d’installation de production d’énergies renouvelables du champ des exemptions. La commission y est défavorable. L’amendement n° 412 tend également à supprimer du champ de l’exemption tous les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative. Cette disposition fait également l’objet de l’amendement n° 342 du Gouvernement. La commission a fait le choix d’introduire cette exemption afin de ne pas retarder les projets. Pour autant, je vous propose, madame la ministre, de rectifier votre amendement afin de supprimer la référence au « permis de construire » et à « toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement ». Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 342. rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements identiques, car leur adoption pourrait fragiliser la sécurité juridique du dispositif ; à défaut, l’avis sera défavorable. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« rapporteur. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 738, qui vise à mettre en place un système de prix administrés. Je voudrais revenir sur notre proposition. Nous essayons de trouver depuis plusieurs semaines une ligne de crête. Nous souhaitons tout d’abord rouvrir la possibilité de l’expérimentation. Dans la filière de la viande, elle existait déjà, mais nous proposons également de l’ouvrir à d’autres filières qui le désireraient : il faudra que l’interprofession exprime la volonté d’expérimenter le tunnel de prix. Reste la situation, en quelque… »
« rapporteur. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 738, qui vise à mettre en place un système de prix administrés. Je voudrais revenir sur notre proposition. Nous essayons de trouver depuis plusieurs semaines une ligne de crête. Nous souhaitons tout d’abord rouvrir la possibilité de l’expérimentation. Dans la filière de la viande, elle existait déjà, mais nous proposons également de l’ouvrir à d’autres filières qui le désireraient : il faudra que l’interprofession exprime la volonté d’expérimenter le tunnel de prix. Reste la situation, en quelque sorte médiane, d’une interprofession partagée. Dans ce cas, nous avons souhaité laisser un délai de six mois aux acteurs de cette interprofession, pour qu’ils essayent de se mettre d’accord, soit pour expérimenter, soit pour refuser. Au bout de ce délai, qui est suffisant, le ou la ministre a la faculté d’enclencher une procédure, si elle apparaît justifiée et souhaitable et si une majorité significative d’acteurs y est favorable. Bref, il faut que les conditions soient réunies pour l’expérimentation du tunnel. Je suis bien conscient qu’aucun mécanisme n’est parfait. Le seul mécanisme parfait est finalement celui où l’interprofession a »
« rapporteur. Nous avions supprimé cet article en commission, car sa rédaction initiale était limitative dans ses modalités d’application. Elle prévoyait en effet une seule et unique méthodologie de mise en transparence. Or nous souhaitions bien évidemment rendre possible le mécanisme envisagé, mais en élargissant les possibilités de porter ces allégations à la connaissance du consommateur. Les dispositions des amendements n os 564 et 838, 852 rectifié bis et 708 rectifié bis présentent une légère différence de rédaction avec les amendements identiques n… »
« rapporteur. Nous avions supprimé cet article en commission, car sa rédaction initiale était limitative dans ses modalités d’application. Elle prévoyait en effet une seule et unique méthodologie de mise en transparence. Or nous souhaitions bien évidemment rendre possible le mécanisme envisagé, mais en élargissant les possibilités de porter ces allégations à la connaissance du consommateur. Les dispositions des amendements n os 564 et 838, 852 rectifié bis et 708 rectifié bis présentent une légère différence de rédaction avec les amendements identiques n os 170 rectifié quinquies , 890 rectifié ter et 1085. Je propose aux auteurs des premiers de les rectifier, afin de les rendre identiques aux seconds. Ainsi pourront-ils tous être adoptés. »
« rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 631, à condition que le sous-amendement n° 1078 soit adopté. Le droit de préemption du preneur ne peut s’exercer que si celui-ci respecte la structure de l’exploitation. Cher Guislain Cambier, permettez-moi de vous rassurer : il n’y a aucune rétroactivité. Si le fermier n’avait besoin d’aucune autorisation il y a dix ans, il est en règle en ce qui concerne le contrôle des structures. Dès lors, les précisions que vous demandez ne sont pas nécessaires. La commission émet donc un avis… »
« rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 631, à condition que le sous-amendement n° 1078 soit adopté. Le droit de préemption du preneur ne peut s’exercer que si celui-ci respecte la structure de l’exploitation. Cher Guislain Cambier, permettez-moi de vous rassurer : il n’y a aucune rétroactivité. Si le fermier n’avait besoin d’aucune autorisation il y a dix ans, il est en règle en ce qui concerne le contrôle des structures. Dès lors, les précisions que vous demandez ne sont pas nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n os 907 rectifié et 951 rectifié. En revanche, il est nécessaire d’adopter le sous-amendement n° 1078, pour bien prévoir que seules les parcelles concernées doivent être en règle en termes de contrôle des structures. »
« rapporteur. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 738, qui vise à mettre en place un système de prix administrés. Je voudrais revenir sur notre proposition. Nous essayons de trouver depuis plusieurs semaines une ligne de crête. Nous souhaitons tout d’abord rouvrir la possibilité de l’expérimentation. Dans la filière de la viande, elle existait déjà, mais nous proposons également de l’ouvrir à d’autres filières qui le désireraient : il faudra que l’interprofession exprime la volonté d’expérimenter le tunnel de prix. Reste la situation, en quelque… »
« rapporteur. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 738, qui vise à mettre en place un système de prix administrés. Je voudrais revenir sur notre proposition. Nous essayons de trouver depuis plusieurs semaines une ligne de crête. Nous souhaitons tout d’abord rouvrir la possibilité de l’expérimentation. Dans la filière de la viande, elle existait déjà, mais nous proposons également de l’ouvrir à d’autres filières qui le désireraient : il faudra que l’interprofession exprime la volonté d’expérimenter le tunnel de prix. Reste la situation, en quelque sorte médiane, d’une interprofession partagée. Dans ce cas, nous avons souhaité laisser un délai de six mois aux acteurs de cette interprofession, pour qu’ils essayent de se mettre d’accord, soit pour expérimenter, soit pour refuser. Au bout de ce délai, qui est suffisant, le ou la ministre a la faculté d’enclencher une procédure, si elle apparaît justifiée et souhaitable et si une majorité significative d’acteurs y est favorable. Bref, il faut que les conditions soient réunies pour l’expérimentation du tunnel. Je suis bien conscient qu’aucun mécanisme n’est parfait. Le seul mécanisme parfait est finalement celui où l’interprofession a »
« rapporteur. La commission a réintroduit l’expérimentation Descrozaille, tout en la limitant aux produits de la grande distribution alimentaire. La commission sollicite le retrait des amendements n os 252 rectifié et 181 rectifié, au profit des amendements identiques n os 263 rectifié, 140 rectifié et 1086, qui visent à élargir le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble des produits de grande consommation. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 357, ainsi que sur le sous-amendement n° 1082. rapporteur. Je comprends… »
« rapporteur. La commission a réintroduit l’expérimentation Descrozaille, tout en la limitant aux produits de la grande distribution alimentaire. La commission sollicite le retrait des amendements n os 252 rectifié et 181 rectifié, au profit des amendements identiques n os 263 rectifié, 140 rectifié et 1086, qui visent à élargir le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble des produits de grande consommation. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 357, ainsi que sur le sous-amendement n° 1082. rapporteur. Je comprends la logique de cet amendement, qui vise à offrir davantage de souplesse aux membres des organisations de producteurs verticales, pour leur permettre de rejoindre des organisations de producteurs horizontales. Néanmoins, je m’interroge sur la portée de cette dérogation et les modalités d’articulation entre le départ de l’ancienne organisation et l’adhésion à la nouvelle. De plus les notions d’organisation de producteurs verticales et horizontales ne me semblent pas faciles à transcrire en droit. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. »