Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 1
Elsa Faucillon
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 1
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 12 passages | 22 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 1 | 1 | 100 % | 1 | 8 juil. 2026 au 8 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 600. Il s’agit, comme l’a dit notre collègue, de supprimer l’article 2 ter, la commission des lois nous l’ayant laissé. En effet, nous considérons que ce régime de responsabilité solidaire est contraire à l’individualisation de la peine et que ce serait créer, une fois de plus, un régime d’exception. Nous sommes alertés par le Conseil d’État sur cette question. Le Conseil d’État n’est pas forcément une référence ! Cet article ne crée pas de droits nouveaux puisque le droit à réparation… »
« La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 600. Il s’agit, comme l’a dit notre collègue, de supprimer l’article 2 ter, la commission des lois nous l’ayant laissé. En effet, nous considérons que ce régime de responsabilité solidaire est contraire à l’individualisation de la peine et que ce serait créer, une fois de plus, un régime d’exception. Nous sommes alertés par le Conseil d’État sur cette question. Le Conseil d’État n’est pas forcément une référence ! Cet article ne crée pas de droits nouveaux puisque le droit à réparation existe déjà. Vous créez seulement, au fur et à mesure, des régimes d’exception censés correspondre à des situations particulières mais, en l’espèce, celle-ci n’en remplit pas les conditions. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 600. Il s’agit, comme l’a dit notre collègue, de supprimer l’article 2 ter, la commission des lois nous l’ayant laissé. En effet, nous considérons que ce régime de responsabilité solidaire est contraire à l’individualisation de la peine et que ce serait créer, une fois de plus, un régime d’exception. Nous sommes alertés par le Conseil d’État sur cette question. Le Conseil d’État n’est pas forcément une référence ! Cet article ne crée pas de droits nouveaux puisque le droit à réparation… »
« La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 600. Il s’agit, comme l’a dit notre collègue, de supprimer l’article 2 ter, la commission des lois nous l’ayant laissé. En effet, nous considérons que ce régime de responsabilité solidaire est contraire à l’individualisation de la peine et que ce serait créer, une fois de plus, un régime d’exception. Nous sommes alertés par le Conseil d’État sur cette question. Le Conseil d’État n’est pas forcément une référence ! Cet article ne crée pas de droits nouveaux puisque le droit à réparation existe déjà. Vous créez seulement, au fur et à mesure, des régimes d’exception censés correspondre à des situations particulières mais, en l’espèce, celle-ci n’en remplit pas les conditions. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) »