Élisabeth de Maistre

Couverture documentaire par thème

Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.

Extraits vérifiables

Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.

1. « L’amendement no 322 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 636. Il vise, comme ceux présentés par mes collègues, à supprimer le mot « gravement ». Je rappelle les conditions de formation d’un contrat, telles qu’elles sont appliquées quotidiennement par les juristes : l’article 1128 du Code civil fixe comme conditions nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, la capacité à contracter et l’objet licite et certain.Aujourd’hui, le droit à l’aide à mourir n’est… »

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   « L’amendement no 322 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 636. Il vise, comme ceux présentés par mes collègues, à supprimer le mot « gravement ». Je rappelle les conditions de formation d’un contrat, telles qu’elles sont appliquées quotidiennement par les juristes : l’article 1128 du Code civil fixe comme conditions nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, la capacité à contracter et l’objet licite et certain.Aujourd’hui, le droit à l’aide à mourir n’est pas licite ; l’objet de cette loi est justement de le rendre licite. Vous êtes également en train de supprimer le contrôle de la capacité, en permettant l’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes sous tutelle, qui n’ont pas la capacité de contracter.L’amendement vise à définir plus précisément le consentement en supprimant le mot « gravement ». Prenons l’exemple d’un contrat de mariage : tout officier d’état civil a vocation à contrôler le consentement des époux pour contracter mariage ; la question de l’absence de capacité et d’altération grave du consentement ne se pose absolument pas.Je ne comprends pas comment le mot « g »

   Assemblée nationale · Mme Élisabeth de Maistre — séance du vendredi 26 juin 202626 juin 2026Vérifier la source