Éléonore Caroit

« le des informations relatives à leurs activités mondiales ; à charge pour notre administration – que je sais pleinement mobilisée – d'envoyer les informations pertinentes à chacun des pays concernés. Concrètement, grâce à cet accord, les filiales d'un groupe français implantées par exemple au Royaume-Uni, au Canada ou en Italie ne seront pas tenues de procéder à un dépôt dit local dans chacun de ces pays, dès lors qu'une entité – le plus souvent l'entité mère – effectue un dépôt centralisé dans son État d'implantation. C'est une avancée majeure, favorable à nos entreprises. Il s'agit là de permettre la pleine mise en œuvre de l'un des principaux acquis de la coopération fiscale des dix dernières années, qui assurera une concurrence loyale entre les acteurs économiques qui opèrent à une échelle mondiale. C'est précisément pourquoi les attentes de nos entreprises sont fortes, alors que la première campagne déclarative relative à GloBE a commencé il y a quelques semaines. Pour mémoire, nous identifions plusieurs centaines de groupes français qui entrent dans le champ de dépôt de l'impôt minimum mondial, pour environ 3 000 groupes étrangers. Dans notre droit interne, toutes les disposi »

« sant aujourd'hui 148 États et territoires, qu'ont été élaborées les règles globales anti-érosion de la base d'imposition. En 2021, le Cadre inclusif a ainsi approuvé une solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Le désormais incontournable pilier 2 désigne un système d'imposition coordonné autour d'une assiette commune permettant de prélever un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans un État lorsque le taux d'imposition effectif, déterminé État par État, est inférieur à un taux minimum de 15 %. Il s'applique à toutes les entreprises membres d'un groupe ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750 millions d'euros, sur au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré. Le pilier 2 constitue une véritable révolution en matière de fiscalité internationale. Il s'agit certes d'un système un peu complexe, mais aussi d'un système particulièrement ambitieux et novateur. Grâce à ce dispositif, l'incitation pour les entreprises à s'installer dans un État pour des raisons purement fiscales est significativement réduite, puisqu'elles y seront, en tout état de cause, imposées à un tau »

« x d'au moins 15 %. Or le bon fonctionnement de ces règles requiert la mise en place d'échanges d'informations automatiques standardisées, contenues dans une déclaration – la déclaration GloBE ( Global Anti-Base Erosion Rules ) – afin de permettre l'application des règles d'imposition par les autorités fiscales. Rendre possibles ces échanges d'informations, comme nous les pratiquons concernant les comptes financiers détenus à l'étranger par les contribuables, est précisément l'objet de l'accord multilatéral qui nous occupe aujourd'hui. La France compte parmi les premiers signataires. Nous l'avons en effet signé le 9 juillet 2025 et avons été rejoints à ce jour par 35 autres juridictions. Une cinquantaine d'États et territoires ont déjà mis en place les règles GloBE, et nous espérons que de nombreux autres nous rejoindront prochainement. L'approbation prochaine de cet accord permettra, si vous votez en sa faveur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, de franchir une nouvelle étape clé dans la mise en œuvre du pilier 2, grâce à une simplification administrative majeure pour l'application d'un impôt minimum mondial. En effet, les groupes pourront déclarer en France l'ensemb »

« tions requises ont été adoptées grâce à la transposition, en lois de finances pour 2024 et 2026, de la directive Pilier 2 de 2022, puis de la directive DAC 9 de 2025, qui organise l'échange d'informations prévu par l'accord entre les États membres de l'Union européenne. Une fois l'accord approuvé, il nous restera à notifier auprès de l'OCDE la liste des États avec lesquels nous souhaitons échanger ces données, chaque État restant évidemment libre de déterminer la liste de ses partenaires. En outre, je rappellerai que l'accord GloBE, à l'instar de tous les accords élaborés dans le cadre de l'OCDE afin d'échanger automatiquement des données à des fins fiscales, prévoit d'importantes garanties en matière de protection des données. Si les données visées ici ne sont pas des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), il s'agit néanmoins de données sensibles qui n'ont vocation à être utilisées que par un nombre limité d'acteurs, ces derniers devant en respecter la confidentialité. L'échange d'informations à des fins fiscales représente l'une des avancées majeures de la coopération internationale de ces dernières années. Je conclurai en rappelan »

« tions requises ont été adoptées grâce à la transposition, en lois de finances pour 2024 et 2026, de la directive Pilier 2 de 2022, puis de la directive DAC 9 de 2025, qui organise l'échange d'informations prévu par l'accord entre les États membres de l'Union européenne. Une fois l'accord approuvé, il nous restera à notifier auprès de l'OCDE la liste des États avec lesquels nous souhaitons échanger ces données, chaque État restant évidemment libre de déterminer la liste de ses partenaires. En outre, je rappellerai que l'accord GloBE, à l'instar de tous les accords élaborés dans le cadre de l'OCDE afin d'échanger automatiquement des données à des fins fiscales, prévoit d'importantes garanties en matière de protection des données. Si les données visées ici ne sont pas des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), il s'agit néanmoins de données sensibles qui n'ont vocation à être utilisées que par un nombre limité d'acteurs, ces derniers devant en respecter la confidentialité. L'échange d'informations à des fins fiscales représente l'une des avancées majeures de la coopération internationale de ces dernières années. Je conclurai en rappelan »