Dominique Rousseau

« Tout simplement parce qu'on nous oblige à porter le masque à l'extérieur. C'est-à-dire qu'on a une obligation, on ne peut pas sortir librement sans masque. On nous oblige à porter un masque. Donc, il y a bien une atteinte à notre liberté de sortir comme on l'entend. Alors, vous dites que ce sont des recommandations de bon sens, de raisonnables. Peut-être. Sauf que, dans une démocratie, en tous les cas dans un État de droit, ces règles de la raisonnabilité sociale doivent être délibérées, doivent être discutées. C'est ce qui distingue un État de droit d'une dictature. Dans un État de droit, il y a deux éléments, si vous voulez, qui le définissent. Il y a la manière dont on produit les normes, celle dont vous venez de parler. Il y a la manière dont on produit les normes, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs, exécutifs, législatifs, judiciaires. Alors là, on constate que le Parlement ne joue plus son rôle, que le Conseil des ministres lui-même est mis de côté au profit d'un Conseil de défense sanitaire dont les bases constitutionnelles sont très très fragiles, pour ne pas dire inexistantes. Et ce Conseil de défense a quasiment pris la place du Conseil des ministres qui devient une chambre d'enregistrement des décisions prises dans le Conseil de défense. Donc vous avez, si vous voulez, un État officiel, en quelque sorte, avec le Parlement, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, et puis vous avez à côté une sorte d'État parallèle qui prend les décisions en dehors des structures habilitées à prendre ces décisions, le Parlement, les États. Là, on parle du vote de la loi, très bien. On fait comme si le Conseil constitutionnel n'existait pas, comme si la décision que pourrait prendre le Conseil constitutionnel à l'égard de cette loi n'avait aucune importance. Alors même que le Conseil d'État, je le rappelais tout à l'heure, a fait observer que le projet de loi actuel touche l'ensemble des libertés de manière importante. »

« Le droit, c'est quoi ? Le droit, c'est fait pour dicter le comportement des individus. On fait une loi pour que les citoyens se comportent de telle manière plutôt que telle autre. Mais pour que les citoyens se comportent de telle manière, il faut qu'ils soient associés à la prise de décision. Or, là, on va imposer aux citoyens un changement de comportement sans qu'eux-mêmes aient participé à l'élaboration de ce nouveau ordre normatif. D'autant que, c'est là le danger, je suis d'accord avec ce qu'il y a dit Monique quand on se perdait à l'instant, c'est-à-dire qu'il y a la dimension à la fois de justification, on ne la voit pas dans la mesure où elle est contradictoire. On a eu droit à des discours contraires en l'espace de quelques semaines. Jamais il n'y aura de pass sanitaire, jamais la vaccination sera obligatoire. Bon, là, le ministre dit finalement le pass vaccinal, c'est une manière de rendre le vaccin obligatoire. il semblerait que le variant Omicron soit moins dangereux que les autres. Donc, on raccourcit les périodes d'isolement, on permet aux enfants d'aller à l'école, donc ça ne doit pas être si grave que ça, et pourtant on impose le pass vaccinal. Donc, sur la réalité de la dangerosité de la situation, il n'y a pas une transparence, il n'y a pas une clarté, il n'y a pas une délibération publique, puisque tout se fait au sein de ce conseil de défense. Et il y a un autre élément aussi qui me paraît. Rapidement, Dominique Rousseau. Alors, rapidement, cet ordre normatif de l'état d'exception, il devrait être temporaire. Or là, il s'inscrit maintenant dans la durée. C'est-à-dire que la question que l'on se pose, c'est est-ce que finalement, l'état de droit n'est pas un ordre normatif du passé ? Et est-ce que l'ordre normatif qui vient n'est pas cet ordre qui est en train de se construire et qui est un ordre davantage de surveillance que de liberté ? »

« exactement, c'est la manière dont les décisions sont prises, excluant les collectivités locales, excluant ou marginalisant le Parlement, donc les élus de la nation, excluant les citoyens qui posent un problème quant au contenu des recommandations qui nous sont faites. Je pense que dans un moment de crise comme celle que nous vivons et que je ne conteste pas, il faudrait associer les citoyens, les institutions leurs organismes représentatifs, les syndicats, les associations pour les faire, comment dire, construire ces règles. Or là, ces règles nous paraissent imposées. »