Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
15 observations sur 15
Daniel Fargeot
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
15 observations sur 15
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 6 | 628 passages | 2828 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 15 | 15 | 100 % | 15 | 16 juin 2026 au 8 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« L'objectif de cet amendement est de consacrer le bloc communal comme véritable pilote de la politique locale de l'habitat ; c'est, à mon sens, le niveau pertinent. Or une décentralisation réussie suppose que chacun exerce pleinement les compétences qui sont les siennes ; chacun sur ses compétences. Reconnaître également les départements comme autorités organisatrices de l'habitat reviendrait à ajouter un niveau supplémentaire de décision, au risque de complexifier la gouvernance et de brouiller les responsabilités. Sous réserve des spécificités… »
« L'objectif de cet amendement est de consacrer le bloc communal comme véritable pilote de la politique locale de l'habitat ; c'est, à mon sens, le niveau pertinent. Or une décentralisation réussie suppose que chacun exerce pleinement les compétences qui sont les siennes ; chacun sur ses compétences. Reconnaître également les départements comme autorités organisatrices de l'habitat reviendrait à ajouter un niveau supplémentaire de décision, au risque de complexifier la gouvernance et de brouiller les responsabilités. Sous réserve des spécificités institutionnelles de l'outre-mer, notre amendement vise à rendre lisible le principe de l'autorité organisatrice de l'habitat, en ne permettant pas au département d'en être une. Je retire mon amendement ! »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Mes chers collègues, en arrivant au terme de l'examen de ce projet de loi, nous avons pleinement conscience que, si le logement social est un droit fondé sur la solidarité nationale, cette solidarité s'accompagne aussi d'un devoir d'exemplarité. Par cet amendement, nous proposons que le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui ne comporte que les condamnations pénales les plus graves, soit communiqué à la Caleol lors de l'instruction d'une demande de logement social, afin que cette commission puisse disposer d'une information supplémentaire dans son… »
« Mes chers collègues, en arrivant au terme de l'examen de ce projet de loi, nous avons pleinement conscience que, si le logement social est un droit fondé sur la solidarité nationale, cette solidarité s'accompagne aussi d'un devoir d'exemplarité. Par cet amendement, nous proposons que le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui ne comporte que les condamnations pénales les plus graves, soit communiqué à la Caleol lors de l'instruction d'une demande de logement social, afin que cette commission puisse disposer d'une information supplémentaire dans son appréciation du dossier. Cela n'implique ni remise en cause du droit au logement ni exclusion automatique de certains demandeurs. Cette disposition contribuerait à mieux protéger les habitants, à préserver la tranquillité résidentielle et à renforcer la confiance dans les politiques d'attribution du logement social. »
« Il convient d'envisager la décentralisation comme un levier d'efficacité. Il me paraît donc légitime que le dispositif des AOH, dont l'objectif est de desserrer un système crispé, d'améliorer le service rendu et de produire davantage de logements, puisse faire l'objet d'une évaluation. C'est pourquoi nous proposons de consacrer dans la loi le principe d'une évaluation régulière des résultats obtenus, en matière de délais d'instruction, de production de logements, de rénovation du parc, de qualité du service rendu et de maîtrise des moyens humains et… »
« Il convient d'envisager la décentralisation comme un levier d'efficacité. Il me paraît donc légitime que le dispositif des AOH, dont l'objectif est de desserrer un système crispé, d'améliorer le service rendu et de produire davantage de logements, puisse faire l'objet d'une évaluation. C'est pourquoi nous proposons de consacrer dans la loi le principe d'une évaluation régulière des résultats obtenus, en matière de délais d'instruction, de production de logements, de rénovation du parc, de qualité du service rendu et de maîtrise des moyens humains et financiers. Il s'agit de s'assurer que les nouvelles organisations sont bien plus efficaces que les anciennes. Les résultats de cette évaluation seront présentés chaque année à l'organe délibérant de l'AOH. »
« Mes chers collègues, en arrivant au terme de l'examen de ce projet de loi, nous avons pleinement conscience que, si le logement social est un droit fondé sur la solidarité nationale, cette solidarité s'accompagne aussi d'un devoir d'exemplarité. Par cet amendement, nous proposons que le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui ne comporte que les condamnations pénales les plus graves, soit communiqué à la Caleol lors de l'instruction d'une demande de logement social, afin que cette commission puisse disposer d'une information supplémentaire dans son… »
« Mes chers collègues, en arrivant au terme de l'examen de ce projet de loi, nous avons pleinement conscience que, si le logement social est un droit fondé sur la solidarité nationale, cette solidarité s'accompagne aussi d'un devoir d'exemplarité. Par cet amendement, nous proposons que le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui ne comporte que les condamnations pénales les plus graves, soit communiqué à la Caleol lors de l'instruction d'une demande de logement social, afin que cette commission puisse disposer d'une information supplémentaire dans son appréciation du dossier. Cela n'implique ni remise en cause du droit au logement ni exclusion automatique de certains demandeurs. Cette disposition contribuerait à mieux protéger les habitants, à préserver la tranquillité résidentielle et à renforcer la confiance dans les politiques d'attribution du logement social. »
« Centriste soutiendra ce projet de loi et proposera plusieurs amendements destinés non pas à en modifier l'équilibre, mais à renforcer la logique qu'il engage. Cet amendement d'appel a pour objet d'engager une réflexion sur la simplification du système fiscal applicable à un logement selon que celui-ci est loué nu ou meublé. Cette distinction est devenue source de complexité et oriente parfois les choix d'investissement pour des raisons fiscales plutôt que par souci de répondre aux besoins des territoires. Une réflexion sur une plus grande neutralité… »
« Centriste soutiendra ce projet de loi et proposera plusieurs amendements destinés non pas à en modifier l'équilibre, mais à renforcer la logique qu'il engage. Cet amendement d'appel a pour objet d'engager une réflexion sur la simplification du système fiscal applicable à un logement selon que celui-ci est loué nu ou meublé. Cette distinction est devenue source de complexité et oriente parfois les choix d'investissement pour des raisons fiscales plutôt que par souci de répondre aux besoins des territoires. Une réflexion sur une plus grande neutralité fiscale entre les deux régimes s'impose donc, afin de simplifier notre droit, d'en améliorer la lisibilité et d'encourager durablement l'investissement locatif privé. Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, je participerai bien volontiers à ce chantier important de la réforme de la fiscalité du logement sur ce point, lorsque vous l'ouvrirez. Pour l'heure, je retire évidemment mon amendement. »
« Cet amendement tend à compléter le dispositif Jeanbrun. Si nous voulons réellement relancer l'investissement locatif, nous devons aussi donner aux propriétaires les moyens de rénover leur patrimoine. Vous le savez, le régime du déficit foncier est aujourd'hui l'un des leviers les plus efficaces pour remettre des logements sur le marché. Pourtant, son plafond n'a pas évolué. Le relever, c'est encourager la rénovation, lutter contre la vacance et augmenter l'offre locative. Aujourd'hui, ce plafond est à 10 700 euros. Nous proposons de le doubler. Cela… »
« Cet amendement tend à compléter le dispositif Jeanbrun. Si nous voulons réellement relancer l'investissement locatif, nous devons aussi donner aux propriétaires les moyens de rénover leur patrimoine. Vous le savez, le régime du déficit foncier est aujourd'hui l'un des leviers les plus efficaces pour remettre des logements sur le marché. Pourtant, son plafond n'a pas évolué. Le relever, c'est encourager la rénovation, lutter contre la vacance et augmenter l'offre locative. Aujourd'hui, ce plafond est à 10 700 euros. Nous proposons de le doubler. Cela contribuerait à restaurer la confiance de nos bailleurs privés. Relancer l'investissement locatif me paraissait une bonne chose, notamment pour favoriser les déficits fonciers des bailleurs privés. Je retire mon amendement, mais je le redéposerai un peu plus tard. »