Corinne Imbert

« ité territoriale. C’est la solution qu’elle s’est d’ailleurs attelée à promouvoir au travers de la proposition de loi de Philippe Mouiller, en subordonnant l’installation des médecins généralistes libéraux ou salariés dans les zones sur-denses à un engagement d’exercice partiel dans les territoires sous-dotés. Pour les spécialistes, l’installation en zone sur-dotée pourrait, alternativement, être accordée en cas de cessation concomitante d’activité d’un confrère ou sur décision du directeur général de l’ARS. Cette voie, plus équilibrée, plus acceptable pour les professionnels, nous semble également susceptible d’améliorer durablement la répartition de l’offre de soins. C’est pourquoi la commission a adopté mon amendement tendant à réécrire l’article 1 er pour y substituer des dispositions analogues aux articles 3 et 4 de la proposition de loi du président de la commission des affaires sociales. L’article 1 er bis créait un indicateur territorial de l’offre de soins, élaboré par les services de l’État, afin de cartographier la répartition de ladite offre. Si je souscris bien sûr à l’intention des auteurs, je dois bien dire que cet indicateur souffrait de plusieurs défauts. Je ne cro »

« rapporteure. La télémédecine constitue une partie de la réponse à nos difficultés – j’y suis moi-même très favorable à titre personnel. Cependant, les effets juridiques de cet amendement ne sont pas ceux que vous souhaitez. Il se borne, au vu de son imputation, à exiger que les zones sous-denses soient déterminées pour les spécialités médicales dont l’installation peut être conditionnée à un engagement d’exercice en télémédecine, sans préciser le cadre dans lequel s’établirait une telle obligation d’exercice. Par conséquent, il est dépourvu de portée opérationnelle. Il faudrait au minimum modifier les articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du code de la santé publique pour prévoir que l’installation peut être autorisée en zone sur-dense en contrepartie d’un engagement d’exercice partiel en télémédecine et pour préciser les conditions de cet engagement. Votre proposition mérite donc d’être approfondie. Du reste, la convention médicale plafonne à 20 % du volume d’activité globale la part d’actes réalisables en télémédecine. Ce plafond pourrait être amené à évoluer, des acteurs de la télémédecine souhaitant qu’il soit augmenté. Pour ces raisons, tout en étant favorable à la télémédecine, la »

« n de l’installation des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes ou des chirurgiens-dentistes a été décidée lors de négociations conventionnelles et non par le législateur. C’est pourquoi la commission a substitué à cette logique de coercition une logique de responsabilité et de solidarité territoriale, en réintroduisant, à cet article, des dispositions analogues à celles des articles 3 et 4 de la proposition de loi Mouiller. La rédaction de l’amendement n° 23 rectifié ter est plus nuancée, puisque la contrainte sur le conventionnement serait levée après un an d’exercice en zone sous-dense ou un an et demi en zone normalement dotée. Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’une atteinte directe à la liberté d’installation et non d’un aménagement de cette dernière, la commission estime préférable de maintenir sa rédaction, qui produira à moyen terme plus d’effets sur la répartition territoriale des médecins, puisque l’obligation d’exercice partiel en zone sous-dense pèserait de manière pérenne sur les médecins s’installant en zone sur-dense. Vous l’avez compris, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »

« n de l’installation des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes ou des chirurgiens-dentistes a été décidée lors de négociations conventionnelles et non par le législateur. C’est pourquoi la commission a substitué à cette logique de coercition une logique de responsabilité et de solidarité territoriale, en réintroduisant, à cet article, des dispositions analogues à celles des articles 3 et 4 de la proposition de loi Mouiller. La rédaction de l’amendement n° 23 rectifié ter est plus nuancée, puisque la contrainte sur le conventionnement serait levée après un an d’exercice en zone sous-dense ou un an et demi en zone normalement dotée. Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’une atteinte directe à la liberté d’installation et non d’un aménagement de cette dernière, la commission estime préférable de maintenir sa rédaction, qui produira à moyen terme plus d’effets sur la répartition territoriale des médecins, puisque l’obligation d’exercice partiel en zone sous-dense pèserait de manière pérenne sur les médecins s’installant en zone sur-dense. Vous l’avez compris, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »

« r cela ne permettait pas la continuité des soins. Cette remarque m’a marquée. Je pense donc qu’un encadrement est nécessaire, ce qui justifie notre opposition à l’amendement n° 25. rapporteure. Le Conseil national de l’ordre des médecins, avec lequel la commission a discuté de la rédaction de cet article, a considéré que l’inscription à deux conseils départementaux de l’ordre susciterait des difficultés d’application et qu’il s’agissait là d’un point majeur d’attention. Une telle disposition n’apparaît en effet pas pouvoir se traduire opérationnellement. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. »