Claude Nougein

« . Poursuivant la démarche de l’Assemblée nationale, qui avait prévu que les parlementaires siègent au conseil d’administration de la foncière, j’ai souhaité préciser que ces parlementaires seront deux députés et deux sénateurs, comme c’est actuellement le cas au Conseil de l’immobilier de l’État (CIE). En séance publique, le Sénat a tiré les conséquences de cette nouvelle gouvernance, en supprimant le CIE. Enfin, dans un esprit d’ouverture, le Sénat a adopté plusieurs dispositions visant à renforcer le dialogue avec les collectivités ou à préciser les conditions de mise en œuvre de la réforme, par exemple en prévoyant un régime ad hoc de mise à disposition des agents publics à la foncière et en clarifiant la répartition des charges entre l’État propriétaire et l’État occupant. L’examen au Sénat a donc permis d’aboutir à un texte équilibré, qui n’a que peu évolué en commission mixte paritaire (CMP). Tout d’abord, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Pierre Cazeneuve, et moi-même avons regroupé la documentation à destination du public et du Parlement, autour, d’une part, d’une stratégie déclinée tous les cinq ans dans un contrat d’objectifs et de performance, et, d’autre part, de »

« rapports annuels d’activités enrichis de perspectives pluriannuelles. Cela permet de renforcer la cohérence de la documentation, tout en conservant les propositions des divers groupes politiques à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous avons ensuite limité la taille du conseil d’administration, afin de nous assurer qu’il conserve ses capacités d’action. Nous avons enfin apporté diverses précisions techniques concernant la reprise par la foncière des filiales de l’Agile, ou encore le régime fiscal des transferts de biens entre la foncière et ses filiales. Les modifications apportées en CMP au texte du Sénat sont donc modestes. Au moment d’adopter définitivement ce texte, je n’ai qu’un regret : que ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’aient pu introduire dans la loi une date butoir pour certains transferts, afin de nous assurer que la réforme que nous votons aujourd’hui ne soit pas remisée, aussitôt votée. En conclusion, je vous invite à adopter cette réforme dans les termes résultant des travaux des deux chambres de notre Parlement. »

« . Poursuivant la démarche de l’Assemblée nationale, qui avait prévu que les parlementaires siègent au conseil d’administration de la foncière, j’ai souhaité préciser que ces parlementaires seront deux députés et deux sénateurs, comme c’est actuellement le cas au Conseil de l’immobilier de l’État (CIE). En séance publique, le Sénat a tiré les conséquences de cette nouvelle gouvernance, en supprimant le CIE. Enfin, dans un esprit d’ouverture, le Sénat a adopté plusieurs dispositions visant à renforcer le dialogue avec les collectivités ou à préciser les conditions de mise en œuvre de la réforme, par exemple en prévoyant un régime ad hoc de mise à disposition des agents publics à la foncière et en clarifiant la répartition des charges entre l’État propriétaire et l’État occupant. L’examen au Sénat a donc permis d’aboutir à un texte équilibré, qui n’a que peu évolué en commission mixte paritaire (CMP). Tout d’abord, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Pierre Cazeneuve, et moi-même avons regroupé la documentation à destination du public et du Parlement, autour, d’une part, d’une stratégie déclinée tous les cinq ans dans un contrat d’objectifs et de performance, et, d’autre part, de »

« rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin, la foncière de l’État sera demain une réalité ! La proposition de loi que nous allons adopter aujourd’hui permet en effet de mettre en œuvre une avancée attendue : vous vous souvenez que nous avions déjà adopté ce dispositif durant l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, mais qu’il avait été censuré pour un motif de procédure. Je tiens à saluer Thomas Cazenave pour avoir remis cet ouvrage sur le métier et le groupe Les Indépendants – République et Territoires au Sénat pour avoir permis à ce texte de prospérer au travers de sa niche parlementaire. Le Sénat a, comme à son habitude, abordé ce texte d’une manière constructive et favorable à la réforme proposée. Mais il y a apporté quelques modifications. Nous avons ainsi permis des transferts volontaires de biens des établissements publics de l’État vers la foncière, assoupli les conditions dans lesquelles les transferts de biens peuvent intervenir et autorisé la nomination d’un préfigurateur pour accélérer la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en foncière »

« rapporteur. La commission propose de rationaliser la documentation dont l’Assemblée nationale a introduit le principe en y intégrant les données et les éléments des divers rapports ayant trait à la stratégie immobilière de l’État. Rien dans le texte n’interdit d’y inclure les biens visés par l’amendement, ceux qui sont situés à l’étranger. Néanmoins, si nous adoptions cette disposition, une priorité serait donnée à ces biens dans la loi. Voyons comment le système fonctionne et agissons en temps voulu. Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. rapporteur. Il était déjà prévu que soit conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance entre l’État et la foncière, sur le modèle de ce qui existe pour d’autres établissements publics de l’État. Cet amendement vise à formaliser une telle démarche : avis favorable. rapporteur. Avis favorable. rapporteur. Une telle disposition permettrait de clarifier la répartition des charges entre la foncière, en sa qualité de propriétaire, le locataire et l’État occupant. Au demeurant, une semblable répartition est obligatoire dans le cadre des baux privés. Avis favorable. »