Christian Bruyen

« rnance du Creps de Vichy : il intègre des représentants de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au sein de son conseil d’administration. Nous avons donc adopté ces dispositions, de même que les articles 5, 6 et 7, qui transposent diverses mesures déjà applicables aux relations entre la région et le Creps. Enfin, la commission a consolidé les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Le texte prévoit désormais que les membres du comité d’évaluation seront nommés par arrêté ministériel, après avis du conseil d’administration ; la composition de ce comité devra, du reste, garantir son impartialité. Aux termes du texte de la commission, le rapport d’évaluation sera remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2032. Le législateur disposera ainsi d’un délai suffisant pour décider des suites à donner à l’expérimentation avant que celle-ci s’achève. Mes chers collègues, ce texte, dont je tiens à saluer l’auteur, notre collègue Claude Malhuret, est pragmatique ; il part d’une réalité territoriale que l’on peut qualifier d’exceptionnelle et lui apporte une réponse juridique adaptée. Il offre aux acteurs locaux les moyens de mieux coordonner leurs équipements, leu »

« le Creps de Vichy se trouve dans une situation très singulière : il occupe 9 hectares au sein d’un parc omnisports géré par Vichy Communauté, bien plus vaste, qui s’étend, quant à lui, sur près de 150 hectares et rassemble de nombreux équipements complémentaires. Or cette complémentarité demeure aujourd’hui imparfaitement exploitée. Les coopérations existent, bien sûr, mais elles reposent sur des conventions par nature fragiles et insuffisamment structurantes. Le texte vise donc à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée, associant l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et l’agglomération Vichy Communauté. La commission l’a abordé avec le souci de préserver l’équilibre général du dispositif, tout en clarifiant certains points et en le rendant plus sûr et plus opérationnel. Tout d’abord, elle a mieux encadré la durée de l’expérimentation. L’article 1 er prévoyait dix ans, ce qui nous a paru un peu excessif ; la commission en a donc fixé le terme au 30 juin 2033, afin de tenir compte des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, à l’été 2032. Elle a, de plus, expressément indiqué que les missions nouvelles dont le texte attribue l’exercice au Creps »

« de Vichy, au nom de l’État comme de l’agglomération Vichy Communauté, relèvent d’une faculté et non d’une obligation. Cette précision est importante, dans la mesure où l’exercice de ces missions demeurera optionnel dans le cas d’une éventuelle généralisation. Nous avons également sécurisé l’article 3 en garantissant que Vichy Communauté conservera la responsabilité du recrutement, de la gestion et de la rémunération des seuls personnels qu’elle affectera au Creps pour mener à bien les missions transférées, à l’exclusion, donc, des autres agents de l’établissement. En outre, il nous a paru nécessaire de garantir la neutralité financière du dispositif pour le Creps. L’agglomération ayant indiqué que le périmètre d’exploitation des activités qui seront confiées au Creps présentait un solde déficitaire d’environ 1 million d’euros, il était indispensable que le texte affirme clairement que l’éventuel déséquilibre financier découlant de l’exploitation des biens de Vichy Communauté restera bien compensé par ladite agglomération. La commission a consacré ce principe fondamental dès l’article 3. L’avancée centrale permise par la proposition de loi réside dans l’article 4, relatif à la gouve »

« rapporteur de la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte sur un établissement unique, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy. Elle pourrait donc, à première vue, apparaître comme un texte de portée strictement locale. Ce serait pourtant en réduire excessivement l’ambition. En effet, au travers du cas du Creps de Vichy, il s’agit de répondre à une question bien plus générale : comment permettre à nos établissements publics de s’adapter avec souplesse et sécurité juridique à des configurations territoriales particulières, lorsque les acteurs locaux ont construit une coopération solide et qu’il ne manque plus qu’un cadre stable et sécurisant pour lui donner toute sa portée ? Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les Creps sont placés sous la double tutelle de l’État et des régions, pour le compte desquels ils exercent diverses compétences dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Parmi eux, »