Cédric Chevalier

« impossible à reconstituer plusieurs années après la fusion –, soit sur des régularisations au cas par cas à l'occasion d'une vente ou d'une mutation immobilière. Ces procédures longues, complexes et chronophages nourrissent l'exaspération des élus locaux. Elles illustrent une nouvelle fois le décalage entre les attentes des communes en matière de simplification administrative et les contraintes auxquelles elles sont confrontées au quotidien. Les maires demandent avant tout des règles claires, des démarches allégées et des solutions pragmatiques. Je souhaiterais donc connaître les mesures que vous entendez prendre afin de permettre une régularisation globale, sécurisée et simplifiée de ces situations, qui surviennent parfois plusieurs années après la création des communes nouvelles. Envisagez-vous notamment de mettre en œuvre un transfert administratif, cadastral et fiscal automatique des biens concernés, sans qu'il soit nécessaire de recourir systématiquement à des actes notariés ou à des mutations individuelles ? Enfin, quelles instructions pourraient être données aux services de la DGFiP et aux services cadastraux afin d'assurer un accompagnement harmonisé, opérationnel et homogè »

« Le présent amendement vise à corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui interdit de fait les logements équipés de chaudières, quelles qu'elles soient, y compris celles qui fonctionnent au biogaz ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) d'origine biologique, alors même que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles. En limitant l'interdiction aux chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, cet amendement vise à rétablir la distinction entre équipement et combustible opérée par le droit européen, à préserver la filière industrielle des chaudiéristes et, surtout, à ne pas entraver les investissements dans le biométhane et le bioGPL. À la suite de Mme Lavarde, je vous emmène moi aussi dans un autre monde, en l'occurrence celui du milieu rural. Cet amendement vise à garantir l'accès au dispositif Relance logement pour les logements ruraux non desservis par le gaz naturel ou la chaleur urbaine – oui, cela existe ! –, dès lors qu'ils sont équipés d'une chaudière autonome alimentée au bioGPL. Je retire mon amendement, madame la présidente ! »

« d’enseignants. Et lorsque les services publics reculent, ce sont nos communes et nos territoires qui perdent en attractivité. Certes, le texte que nous examinons demeure sectoriel. Et il n’est pas dans la tradition de la Haute Assemblée de fragmenter les politiques publiques. Mais l’urgence imposait des réponses concrètes et rapides. Je veux, à cet égard, saluer le travail du Sénat, ainsi que l’accord équilibré qui a été trouvé en commission mixte paritaire. Il permettra de doter les employeurs publics d’outils utiles et pragmatiques. Grâce tout d’abord à la clause de fonction, que le Sénat a assortie de garanties, nous redonnerons de la fluidité au parc de logements afin de répondre aux besoins réels des services publics. Ensuite, ce texte favorisera la libération du foncier et la création de nouveaux logements. Le relèvement à 50 % du plafond du taux de réservation de l’État en cas de cession de foncier public avec décote encouragera la mobilisation de terrains publics tout en renforçant l’offre de logements sociaux et de logements de fonction. Enfin, le texte simplifie utilement certaines règles d’urbanisme. Les dérogations au plan local d’urbanisme prévues pour faciliter le lo »

« ractivité des métiers du service public. Mais, parmi les nombreux textes examinés ces derniers mois, elle est l’une des rares à avoir abouti au terme du parcours législatif. Surtout, elle apportera des réponses concrètes, attendues et immédiatement utiles. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Au-delà de ses dispositions techniques, il s’agit de reconnaître l’engagement de celles et ceux qui font vivre nos services publics au quotidien. Faciliter leur accès au logement, c’est leur permettre d’exercer leurs missions dans de meilleures conditions et renforcer l’attractivité de leurs métiers, qui sont essentiels. »