Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
7 observations sur 7
Catherine Di Folco
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
7 observations sur 7
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 4 | 416 passages | 1616 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 7 | 7 | 100 % | 7 | 23 juin 2026 au 2 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« L’article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime applicable aux élevages d’animaux, tout en assurant la transposition de la directive européenne 2024/1785 dite IED 2. Toutefois, la rédaction retenue ne précise pas que l’habilitation serait limitée aux seules catégories d’animaux concernées par la directive : elle ne renvoie ni aux espèces visées par cette directive ni même aux élevages agricoles. Or la notion d’« élevages d’animaux » recouvre un champ plus large que celui de la directive européenne. Plusieurs activités d’élevage… »
« L’article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime applicable aux élevages d’animaux, tout en assurant la transposition de la directive européenne 2024/1785 dite IED 2. Toutefois, la rédaction retenue ne précise pas que l’habilitation serait limitée aux seules catégories d’animaux concernées par la directive : elle ne renvoie ni aux espèces visées par cette directive ni même aux élevages agricoles. Or la notion d’« élevages d’animaux » recouvre un champ plus large que celui de la directive européenne. Plusieurs activités d’élevage autres qu’agricoles relèvent du régime des ICPE, notamment certains élevages d’animaux de compagnie ou d’animaux non domestiques détenus en captivité, dès lors qu’ils présentent des dangers ou inconvénients relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En l’absence de précision expresse, l’habilitation pourrait ainsi être interprétée comme permettant la création d’un régime de police environnementale applicable à l’ensemble des élevages relevant aujourd’hui des ICPE, et non aux seules installations entrant dans le champ de la directive IED 2. La précision proposée par notre collègue Arnaud Bazin vise donc à assurer la cohé »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Je serai brève, car ma collègue a déjà tout dit. Madame Romagny, je vous remercie également d’avoir maintenu votre amendement, car il me paraît important que nous l’adoptions. Dans le Rhône, nous rencontrons exactement les mêmes problématiques. Madame la ministre, nous sommes ravis d’entendre que des travaux ont été lancés. Cependant, ils ne sont pas achevés. Un bon tiens vaut mieux que deux tu l’auras : maintenons cette disposition dans le texte, et nous verrons bien ce qui suivra. Mes chers collègues, je vous encourage à voter pour cet amendement. Cet… »
« Je serai brève, car ma collègue a déjà tout dit. Madame Romagny, je vous remercie également d’avoir maintenu votre amendement, car il me paraît important que nous l’adoptions. Dans le Rhône, nous rencontrons exactement les mêmes problématiques. Madame la ministre, nous sommes ravis d’entendre que des travaux ont été lancés. Cependant, ils ne sont pas achevés. Un bon tiens vaut mieux que deux tu l’auras : maintenons cette disposition dans le texte, et nous verrons bien ce qui suivra. Mes chers collègues, je vous encourage à voter pour cet amendement. Cet amendement de notre collègue Anglars vise à améliorer la capacité de réaction des éleveurs qui font face à une attaque, afin qu’ils puissent intervenir lorsque la louveterie n’est pas mobilisable le soir même. Le but est de renforcer l’efficacité des tirs de défense et de permettre l’utilisation des dispositifs de repérage infrarouge ou thermique équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir. Je retire l’amendement n° 625 rectifié ter , monsieur le président. »
« L’article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime applicable aux élevages d’animaux, tout en assurant la transposition de la directive européenne 2024/1785 dite IED 2. Toutefois, la rédaction retenue ne précise pas que l’habilitation serait limitée aux seules catégories d’animaux concernées par la directive : elle ne renvoie ni aux espèces visées par cette directive ni même aux élevages agricoles. Or la notion d’« élevages d’animaux » recouvre un champ plus large que celui de la directive européenne. Plusieurs activités d’élevage… »
« L’article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime applicable aux élevages d’animaux, tout en assurant la transposition de la directive européenne 2024/1785 dite IED 2. Toutefois, la rédaction retenue ne précise pas que l’habilitation serait limitée aux seules catégories d’animaux concernées par la directive : elle ne renvoie ni aux espèces visées par cette directive ni même aux élevages agricoles. Or la notion d’« élevages d’animaux » recouvre un champ plus large que celui de la directive européenne. Plusieurs activités d’élevage autres qu’agricoles relèvent du régime des ICPE, notamment certains élevages d’animaux de compagnie ou d’animaux non domestiques détenus en captivité, dès lors qu’ils présentent des dangers ou inconvénients relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En l’absence de précision expresse, l’habilitation pourrait ainsi être interprétée comme permettant la création d’un régime de police environnementale applicable à l’ensemble des élevages relevant aujourd’hui des ICPE, et non aux seules installations entrant dans le champ de la directive IED 2. La précision proposée par notre collègue Arnaud Bazin vise donc à assurer la cohé »
« Madame la présidente, lors des scrutins publics n os 321 et 322, mon collègue Jacques Grosperrin souhaitait s’abstenir. Très bien ! Eh oui ! Absolument ! »
« Cet amendement de Philippe Mouiller vise à étendre à l’ensemble des demandeurs de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » les mesures de facilitation et d’accélération de la délivrance de cette carte. »
« Cet amendement de Philippe Mouiller vise à étendre à l’ensemble des demandeurs de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » les mesures de facilitation et d’accélération de la délivrance de cette carte. »