Camille Galliard-Minier

« ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'est présenté devant vous en deuxième lecture en ayant la conviction qu'il y avait davantage de points de convergence que de points de divergence entre le texte élaboré par votre commission et celui de l'Assemblée nationale. Convergence sur les intentions, tout d'abord, avec un texte strictement borné à des situations d'exception pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables dont le pronostic vital est engagé, entrées dans un processus irréversible avec des souffrances réfractaires ou insupportables. Certes, c'est sur le critère de « phase avancée » que le désaccord est le plus fort ; je crois cependant que l'intention et le constat généraux étaient partagés. En effet, pour reprendre les mots de l'Académie de médecine auxquels nous ne pouvons pas être insensibles, « ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certe »

« res sociales. Le modèle que vous aviez proposé, certes resserré quant aux critères d'éligibilité, s'inscrivait cependant dans la même optique que le texte de l'Assemblée nationale. Je tiens à saluer votre volonté de ne jamais fermer le débat et d'ouvrir la possibilité qu'un compromis émerge sur une large majorité des dispositions en discussion. Malgré cela, et sans préjuger de son vote, le Gouvernement prend acte de la question préalable adoptée par votre commission et redéposée pour cet examen en séance. Cette décision, sur laquelle il n'a pas à porter d'appréciation, traduit un désaccord entre les deux chambres qu'il ne souhaite pas minimiser. Ces quatre dernières années, au gré de nombreuses lectures et de près de dix rapports, le Gouvernement a toujours souhaité faire preuve d'humilité et d'écoute face aux inquiétudes qui peuvent s'exprimer. Je rappelle à ce titre que chacune des lectures à l'Assemblée nationale a permis au texte d'évoluer. Au fil de celles-ci, ce ne sont pas moins de 300 amendements qui ont été adoptés et intégrés au texte, clarifiant les critères d'éligibilité, renforçant le caractère collégial de la procédure ou encore intégrant des garanties supplémentaires »

« res sociales. Le modèle que vous aviez proposé, certes resserré quant aux critères d'éligibilité, s'inscrivait cependant dans la même optique que le texte de l'Assemblée nationale. Je tiens à saluer votre volonté de ne jamais fermer le débat et d'ouvrir la possibilité qu'un compromis émerge sur une large majorité des dispositions en discussion. Malgré cela, et sans préjuger de son vote, le Gouvernement prend acte de la question préalable adoptée par votre commission et redéposée pour cet examen en séance. Cette décision, sur laquelle il n'a pas à porter d'appréciation, traduit un désaccord entre les deux chambres qu'il ne souhaite pas minimiser. Ces quatre dernières années, au gré de nombreuses lectures et de près de dix rapports, le Gouvernement a toujours souhaité faire preuve d'humilité et d'écoute face aux inquiétudes qui peuvent s'exprimer. Je rappelle à ce titre que chacune des lectures à l'Assemblée nationale a permis au texte d'évoluer. Au fil de celles-ci, ce ne sont pas moins de 300 amendements qui ont été adoptés et intégrés au texte, clarifiant les critères d'éligibilité, renforçant le caractère collégial de la procédure ou encore intégrant des garanties supplémentaires »

« pour les majeurs protégés. Tout cela démontre l'utilité d'avoir un débat. Mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire doit désormais suivre son cours, dans le respect du rôle de chacune des deux assemblées. Pour sa part, le Gouvernement continuera d'avancer avec la conviction qu'il est nécessaire de bâtir un cadre protecteur qui n'oppose pas la liberté et la solidarité, et qui permette d'accompagner jusqu'au bout, sans abandonner. C'est dans cet esprit de gravité et de respect que je souhaitais m'exprimer devant vous aujourd'hui. ministre déléguée. Sagesse. »