Bernard Pillefer

« Défendu ! Je retire l’amendement n° 375 rectifié bis . Le présent amendement tend à remplacer, à l’article 18, les références à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par des références à l’article L. 722-1 du même code. En effet, l’article L. 311-1 retient une définition large et économique de l’activité agricole, qui ne correspond pas toujours au périmètre concret des exploitations structurées, alors que l’article L. 722-1, fondement du régime de protection sociale agricole, offre une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d’identifier les exploitations dans leur réalité professionnelle. Dans le cadre des dispositions pénales de l’article 18, qui renforcent la protection des exploitations contre les atteintes aux biens, il est essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée. Je le retire ! »

« L’article 6 quater impose à chaque agriculteur irrigant une analyse de sol tous les cinq ans et un plan pluriannuel d’amélioration des sols, sous peine de voir son accès à l’eau réduit, voire suspendu. L’objectif d’améliorer la qualité des sols est légitime et les chambres d’agriculture y travaillent déjà au quotidien. Toutefois, lier l’accès à l’eau à un tel dispositif crée une insécurité juridique majeure. Un agriculteur pourrait perdre son droit d’irriguer pour des motifs techniques, complexes et discutables. En outre, couper l’eau est une sanction totalement disproportionnée, qui peut tuer une exploitation. Avec cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi, nous vous proposons donc de supprimer cet article. »

« Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi. L’article 6 facilite les projets de stockage d’eau : c’est une excellente chose pour nos agriculteurs confrontés à la sécheresse. Toutefois, il les conditionne à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). On risque ainsi de faire du PTGE un passage quasi obligé pour tout projet de stockage, alors que ces démarches sont longues et complexes et qu’elles ne couvrent pas tous les territoires. Nous proposons de retenir une formule à la fois plus souple et plus large en mentionnant une « démarche concertée ». On conservera ainsi l’exigence de dialogue local tout en permettant à un plus grand nombre de projets d’aboutir, et ce plus rapidement. Non, je le retire, madame la présidente. »

« Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau vise à mettre en œuvre une stratégie départementale afin d’atteindre les objectifs d’augmentation des volumes de stockage d’eau et de réutilisation des eaux usées visés à l’article 5 A. Il est ainsi proposé que les agences de l’eau élaborent, dans chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau et de réutilisation de volumes d’eaux usées. Ce document s’appuiera sur les périmètres hydrographiques des Sage et sera élaboré en concertation avec les commissions locales de l’eau, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin. Il sera remis au préfet du département, afin que ce dernier dispose d’une vision globale et transversale des données départementales relatives à la gestion et au développement de la ressource en eau. J’insiste auprès de mes collègues sur le fait que la priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires, comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux. Enfin, j’ajoute que cet amendement a été travaillé avec l’agence de l’eau Adour-Garonne. »

« e européenne, intervenu en 2024, et de la publication de l’arrêté du 23 février 2026, lequel a mis en place un nouveau régime de gestion. Celui-ci est marqué par un relèvement du plafond annuel de destruction et par une simplification substantielle des modalités de tir de défense. Notre position sur cet article est simple : ne pas fragiliser l’arrêté de 2026, qui constitue une avancée pour les éleveurs et crée une situation d’équilibre. C’est l’esprit de l’amendement adopté par la commission visant à supprimer un alinéa introduit par les députés, lequel prévoyait une présomption de légitimité pour tout tir de défense en situation d’attaque imminente ou d’intrusion manifeste. Outre le fait qu’elle aurait pu conduire à une consommation rapide du nombre de prélèvements autorisés, cette disposition constituait une fausse bonne idée pour les éleveurs. La preuve de la réalité de l’attaque ou de la menace aurait été constatée a posteriori , ce qui aurait pu exposer les éleveurs à des sanctions pénales. L’amendement tendait également à fixer à une journée maximum le délai de remise du récépissé de déclaration de demande de tir de défense : prévoir une réponse rapide de l’administration ser »