Benjamin Haddad

« oui alors merci monsieur le ministre d'avoir répondu votre réponse était comme à l'accoutumée assez brillante néanmoins c'était quand même un moyen de noyer le poisson d'abord vous avez dit des choses assez contradictoires d'un côté vous avez réaffirmé la prééminence des traités et la règle posée pardon par les traités en matière de politique étrangère de politique diplomatique européenne c'est à dire la règle de l'unanimité mais de l'autre vous avez facilement admis que toutes sortes de politiques déployées par la commission la politique de développement la politique de voisinage la politique politique migratoire toutes ces politiques en fait empiétaient sur le domaine diplomatique et c'était en réalité des politiques d'action extérieure de l'union européenne et donc qui ne passe pas sous les fourches codines du conseil et de l'unanimité ça n'a rien d'étonnant c'est la méthode monnaie en fait monnaie avait complètement vendu la mèche il s'agissait en faisant du charbon de l'acier ensuite d'uniformiser les règles et le commerce puis ensuite passer à la monnaie et ainsi de suite la mèche est vendue dès le départ mais là cette politique malheureusement en matière diplomatique elle est à la fois inefficace si on prend la politique de développement je vous renvoie au rapport de la cour des comptes européenne qui sont il y en a deux d'affilée qui sont cataclysmiques en fait les résultats sont cataclysmiques nuls nuls et non avenus et en plus nos ambassadeurs nous le disent ça fait concurrence à notre propre politique de développement donc quel est l'intérêt de claquer encore des dizaines de milliards là-dedans mais surtout c'est une politique aussi cacophonique en réalité je ne prends qu'un seul exemple récent puisque nos diplomates ont dû intervenir à Bruxelles c'est l'exemple du SEAE là aussi vous n'avez pas répondu directement est-ce que notre gouvernement soutient ou non »

« merci monsieur le président merci madame la députée déjà je partage parfaitement votre constat on a vu une inflation réglementaire et normative au sein de notre espace européen ces dernières années qui est souvent d'ailleurs mue par des intentions douables la protection de l'environnement la protection de la santé la lutte contre la haine en ligne etc la préservation de la souveraineté de notre espace numérique mais qui a une tendance en particulier ces dernières années à nous désynchroniser de certains de nos partenaires et concurrents sur la scène internationale sur les dix dernières années ces quinze mille textes législatifs normatifs qui ont été adoptés par l'union européenne trois fois moins par les états unis c'est le résultat d'un travail d'enquête de la commission des affaires européennes du sénat et on l'a vu au fond il y a eu une forme de choix géopolitiques de la part de l'union européenne de dire on va être une puissance normative une puissance régulatrice quand les autres vont innover nous on va façonner le mode d'emploi de ces innovations et on va exporter nos règles c'est ce qu'on a appelé pendant un moment le Brussels effect le problème de cela c'est que encore une fois on a raison d'adopter des règles c'est ce qui nous permet par exemple d'harmoniser le fonctionnement au niveau européen au niveau des 27 ce qui permet de lutter contre la haine en ligne contre les ingérences préserver l'intégrité de nos systèmes électoraux protéger les mineurs mais fondamentalement la norme elle est créée par l'innovateur et nous on se retrouve importateur d'innovations de solutions qui sont créées ailleurs aux Etats-Unis en Chine ou sur d'autres territoires c'est pour ça qu'on a lancé ce travail de simplification de nos textes réglementaires depuis un an pour en particulier allerger le fardeau de nos PME de nos start-up je donne un exemple dont on a beaucoup parlé les omnibus de simplification pardon sur le reporting environnemental CSRD CS3D il ne s'agit pas là de revenir sur les ambitions que nous nous sommes fixés en matière de décarbonation en matière de reporting sur la l'empreinte carbone d'une chaîne de valeur industrielle mais de dire tout simplement qu'on ne peut pas alloger à la même enseigne une PME et un grand groupe industriel global qui a les capacités administratives de pouvoir faire en interne ce reporting de pouvoir regarder les fournisseurs comme les clients et l'empreinte carbone et donc là d'alléger le nombre de données de reporting parfois des centaines voire des milliers qui étaient appliquées à des PME donc dans tous ces textes on est en train d'essayer non pas de déréguler mais au moins de simplifier la vie de nos entreprises après vous l'avez dit la simplification c'est pas la panacée c'est pas l'alpha et l'oméga de la compétitivité de l'Union Européenne je l'ai dit tout à l'heure on mène de front l'approfondissement de notre marché intérieur qui est aujourd'hui trop fragmenté et qui ne permet pas à nos entreprises de vraiment pouvoir faire levier d'un marché de 450 millions d'individus la préférence européenne donc le fait de pouvoir se protéger face à la concurrence déloyale qu'elle vienne des Etats-Unis ou de la Chine et vous l'avez dit naturellement l'investissement aujourd'hui quand on compare notamment aux Etats-Unis on sous-investit on est sous l'évergé aussi bien au niveau public qu'au niveau privé et je crois qu'à cet égard l'investissement public et le travail qu'on mène dans le cadre du cadre financier pluriannuel doit nous permettre aussi de faire levier pour drainer de l'investissement privé c'est pour ça d'ailleurs qu'on sera très vigilants dans le déploiement du cadre financier pluriannuel est-ce que l'argent public qui est utilisé le soit de la façon la plus efficace possible par des mécanismes de garantie par de l'investissement en equity par de la commande publique pour aller drainer aussi de l'argent privé le travail qui est mené en ce moment par la commission européenne qu'on soutient de mettre en place des fonds type scale-up pour pouvoir aussi mêler de l'argent public et des fonds type venture capital des fonds d'investissement européens il va aussi dans le bon sens aujourd'hui on a toutes les pépites en termes de start-up d'innovateurs en Europe qui ont besoin de fonds propres pour se développer or cette épargne on a aujourd'hui un taux d'épargne en Europe qui est supérieur à celui des Etats-Unis cette épargne elle est soit dormante soit investie dans des titres peu rentables soit dans de l'immobilier qui va être transmis de génération en génération ou franchie l'Atlantique tous les ans pour aller soutenir les marchés de capitaux américains donc créons des véhicules des titres simplifions aussi les règles au niveau européen pour que cette épargne puisse être fléchée vers les acteurs européens qui en ont besoin et qui vont créer l'innovation et la compétitivité et donc la souveraineté de notre continent européen »

« merci monsieur le président merci monsieur le député je crois que vous posez la question exactement dans les bons termes du débat parce que au fond c'est ce que je disais tout à l'heure on a d'un côté la nécessité d'assurer la stabilité géopolitique de notre continent d'envoyer aussi un message politique aux populations des états candidats et dans le même temps de préserver l'intégrité du processus d'élargissement du processus d'adhésion qui exige des réformes conséquentes en matière non seulement d'état de droit de lutte contre la corruption d'indépendance de la justice mais bien sûr de réformes économiques aussi pour se mettre selon les mêmes standards et les mêmes normes on parlait à l'instant de la question des pesticides avec la députée Caramonli ça s'applique aussi bien entendu au processus d'adhésion avec la politique agricole commune et on doit évaluer l'impact sur le marché intérieur et le risque de déstabilisation de filière nous serons extrêmement vigilants à ce sujet nous le sommes déjà pour les pays qui sont le plus avancés sur la voie de la candidature alors le Monténégro importe 90% de son agriculture mais on veille aussi à avoir justement et c'est pour ça que je disais tout à l'heure au président Anglade que tant le traité d'adhésion que nous sommes en train de négocier avec le Monténégro on a une réflexion déjà qui pourra servir de précédent sur les garde-fous sur les périodes transitoires sur la préservation de l'état de droit le fait d'avoir peut-être une activation simplifiée ou un seuil d'activation réduit de l'article 7 de suspension des droits de vote en cas de régression de l'état de droit pendant une période spécifique donc on est extrêmement vigilant là-dessus et on le sera encore plus pour les autres pays candidats moi ce que je veux vous dire c'est que en l'état il n'y a pas je pense d'échéance imminente pour l'Ukraine d'intégration de l'Union Européenne et d'intégration du marché intérieur sur le plan agricole ce qui est justement aussi l'une des raisons pour lesquelles nous avons mené ces travaux avec les Allemands et d'autres sur l'intégration graduelle et sur le fait de pouvoir comme vous l'avez décrit permettre une intégration politique la participation par exemple de l'Ukraine et des autres pays candidats à des conseils européens sans droit de vote de pouvoir intégrer certains blocs de politique tout en maintenant l'exigence sur les réformes mais en préservant aussi nos filières et l'intégrité du marché intérieur en tout cas on sera extrêmement attentif à ce sujet dans les négociations dans les prochaines années »

« en soulignant même le risque de mutinerie en Russie, des prix de l'énergie qu'augmente, la Crimée qui est encerclée. Ça, c'est l'effet sur le terrain. Et puis, un autre effet diplomatique très important, c'est le travail de reconvergence que nous avons fait avec les Américains pour précisément accroître la pression sur la Russie, permettre, c'était l'annonce du président Trump au G7 et en marge aussi du sommet de l'OTAN quelques jours plus tard, la production de missiles patriotes sous licence par les Ukrainiens. Donc, ce travail doit se poursuivre dans la durée. Une avancée importante aussi de cette coalition des volontaires, c'est la mise en œuvre d'une coalition anti-balistique avec les Ukrainiens qui, là aussi, réunira des entreprises et des États qui veulent contribuer à fournir l'Ukraine en capacité anti-balistique avec les sametés de nouvelle génération, avec la possibilité pour les Ukrainiens de produire là aussi sous licence des missiles Aster. Voilà, quelques-unes de ces avancées. Nous allons continuer ce travail dans le temps long, d'abord au niveau européen et puis bien sûr avec les Américains pour continuer à mettre les Ukrainiens dans la meilleure position possible pour aborder le cas échéant une négociation, mais une négociation qui se fera avec un rapport de force et qui se fera sur des bases sincères. On sait aujourd'hui que la Russie continue de choisir l'escalade, les frappes contre les civils ukrainiens et continue de refuser de s'engager dans les négociations de façon sincère ou avec bonne volonté. Tout cela, évidemment, s'accompagne d'un effort plus général pour investir dans notre autonomie stratégique, dans notre souveraineté, dans le réarmement de notre continent européen. Vous avez mentionné, M. le Président, le travail que nous faisons sur la compétitivité de notre continent européen. Au fond, les deux sont liés. Mais investir dans l'approfondissement de notre marché intérieur, la simplification de nos règles, l'investissement privé et public dans la défense, dans le spatial, dans nos écosystèmes d'innovation, c'est aussi permettre à notre Europe de réduire ses dépendances au moment où celles-ci sont instrumentalisées par des puissances extérieures comme les États-Unis ou la Chine. Alors le travail, là aussi, se poursuit. Nous aurons l'occasion de l'évoquer vendredi lors du Conseil des ministres franco-allemands qui nous permettra aussi de continuer notre alignement sur notamment les questions de compétitivité. Vous en avez mentionné quelques éléments. La poursuite du travail de simplification de nos règles. Aujourd'hui, la Commission européenne propose un omnibus de simplification par mois dans tous les domaines, que ce soit sur les textes reporting, sur les textes liés à la chimie, à l'agriculture, à l'automobile. Donc il s'agit là de ne pas remettre en question nos trajectoires et nos objectifs, notamment en matière de décarbonation, mais d'accompagner nos acteurs économiques, nos acteurs industriels de la façon la plus pragmatique et la plus efficace possible dans cette voie, en promouvant notamment la préférence européenne, le « made in Europe », faire en sorte qu'on ait de la réciprocité, de la loyauté dans les échanges, dans tous les domaines dans lesquels on veut investir et dans lesquels on fait face aujourd'hui à une accélération de la concurrence, notamment de la part de la Chine. Simplification, approfondissement de notre marché intérieur avec le 28e régime de droit des affaires qui doit permettre d'avoir des mécanismes de création d'entreprises dématérialisées, simplifiées, plus rapides, reconnues partout en Europe. C'était une priorité de la France. La Commission européenne a fait une première proposition. J'espère que nous saurons aboutir d'ici la fin de l'année sur ce sujet. Et bien sûr, un projet plus structurant, l'union de l'épargne et de l'investissement. On le sait toujours aujourd'hui. On a des centaines de milliards d'euros d'épargne européenne qui franchissent l'Atlantique tous les ans pour aller irriguer les marchés de capitaux américains alors que nous avons toutes les pépites, toutes les start-up, toutes les PME en Europe qui souhaitent se développer, qui souhaitent tirer profit de notre marché intérieur de 450 millions d'individus, mais qui continuent de se heurter à un manque de capitaux propres et puis à un marché intérieur aujourd'hui trop divisé, trop fragmenté. Simplification, approfondissement du marché intérieur, préférence européenne dans tous les domaines. Je l'ai mentionné, c'est ce qui nous guidera. Je reviendrai dans les négociations, notamment du cadre financier pluriannuel. Et puis, investissement. Investissement privé et investissement public. Et c'est à cet égard l'un de nos objectifs dans la négociation du cadre financier pluriannuel qui, vous le savez, est le budget de l'Union européenne sur la période 2028-2034. On va avoir un débat très technique, comptable, sur la gouvernance, sur l'architecture de ce CFP. Et j'y reviendrai. Mais fondamentalement, la question qu'on doit se poser, c'est une question politique et stratégique. Quelle Europe nous voulons dans 10 ans ? Où est-ce que nous voulons investir en commun ? Quelles sont nos priorités ? Où est-ce que nous voulons réduire nos dépendances ? La ligne de la France, elle est extrêmement claire. Nous avons besoin d'un budget ambitieux pour faire face aux besoins d'investissement de notre Union européenne dans la défense, dans le spatial, dans les technologies de rupture, dans l'intelligence artificielle, dans la transition environnementale et les technologies vertes pour assurer, bien sûr, la sécurité alimentaire de notre continent à travers la politique agricole commune, pour assurer la convergence économique de nos territoires à travers la politique de cohésion. Pour faire face à ces besoins d'investissement, nous avons besoin de doter l'Union européenne de ressources propres. Ça ne peut pas reposer uniquement sur les contributions nationales des Etats membres. On sait aujourd'hui, à peu près 85% du budget européen provient des contributions des Etats membres que vous votez tous les ans lors du PLF avec le prélèvement sur recette auprès de l'Union européenne. La Commission européenne a fait des propositions d'un premier paquet de ressources propres qui me semblent aller dans le bon sens. Il faudra aller plus loin. On travaillera. On aura l'occasion d'échanger à ce sujet avec nos homologues allemands vendredi. On l'a fait lors du Conseil des ministres franco-italiens de la même façon. Je dirais avec deux lignes. Premièrement, il faut que ces ressources propres ne viennent pas alourdir la charge fiscale des ménages et des entreprises européennes qui est déjà lourde. Donc peser sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne. Penser au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, à l'ESTA européen, à la taxe sur les petits colis. Pourquoi pas demain à une taxe sur les services numériques qui pourrait générer entre 20 et 30 milliards d'euros par an. Et puis faire en sorte que ces ressources propres ne répètent pas des ressources fiscales déjà existantes au niveau national. Parce que là, on se réjouit dans une logique circulaire. On pourra y revenir, mais en tout cas, c'est une priorité. Je dirais même au-delà de ça que c'est une condition sine qua non pour la France de l'adoption de ce budget. Deux lignes transversales pour nous dans ce cadre financier pluriannuel. La préférence européenne, je l'ai déjà mentionné. C'est une question de bon sens. L'argent du contribuable européen, il doit venir soutenir des solutions européennes. Et la neutralité technologique qui, pour le dire en langage non technocratique, veut dire reconnaître toutes les énergies de décarbonation et donc l'énergie nucléaire naturellement comme une énergie verte dans la voie de la décarbonation au sein de l'Union européenne dans les projets qui peuvent être financés par des fonds européens. On a vu là-dessus l'évolution du rapport de force européen et du langage de la Commission européenne sur le sujet grâce à la coalition nucléaire que nous avons mis en oeuvre depuis quelques années avec la présidente de la Commission européenne qui a reconnu l'importance stratégique du nucléaire à Paris lors du sommet du nucléaire. Il y a quelques mois Sur le calendrier du CFP nous avançons nous avons adopté récemment ce qu'on appelle les trois orientations générales partielles c'est-à-dire les orientations sur le bloc 1 donc les plans nationaux PAC plus cohésion le bloc 2 qui est le fonds européen de compétitivité et le bloc 3 Europe globale. Il reste encore pas mal de questions ouvertes sur l'architecture sur les priorités sectorielles sur les montants naturellement dans ce qu'on appelle la négobox la boîte de négociation donc on aura encore beaucoup de négociations devant nous lors des différents CAG et bien sûr lors des conseils européens entre les chefs d'État et de gouvernement sur la position de la France sur le calendrier parce qu'on m'interroge assez souvent dessus on avait eu je crois l'occasion de l'évoquer aussi lors de la dernière commission nous nous n'avons pas de position de calendrier principielle au fond ce qui compte c'est d'avoir un bon budget voilà donc on entend parfois du commentaire ça et là qui parle des élections etc nous notre objectif c'est d'avoir un bon budget dans la norme des cas financiers pluriannuel précédent généralement on clôt les négociations un an avant l'entrée en vigueur du CFP parce qu'il faut après les faire ratifier par les parlements parce qu'il faut laisser le temps aux institutions de se préparer pour le nouveau budget c'était pas le cas lors du dernier parce qu'on n'était pas dans la période de Covid donc ça avait été un peu ralenti plus les négociations sur le plan de relance Covid à l'époque la vaccination bon mais encore une fois l'objectif c'est d'avoir un bon budget avec des ressources propres avec la préférence européenne avec la neutralité technologique avec les moyens d'investir pour réduire nos dépendances puis après on verra le calendrier je dirais découlera de cela peut-être un dernier mot parce que je suis déjà un peu long sur la question de l'élargissement qui sera bien sûr aussi abordé sous présidence irlandaise puisqu'on vient de clore la présidence chypriote on a commencé la présidence irlandaise du conseil européen vous connaissez là aussi un autre ligne l'élargissement c'est un intérêt en termes de stabilité géopolitique d'unité de notre continent je rappelle souvent que les Balkans occidentaux c'est plus proche de Paris que l'Ukraine on a commémoré il y a deux jours le 31e anniversaire du génocide de Sébrenica qui a eu lieu en Bosnie-Herzégovine en 1995 on sait que cette région a été déchirée par des guerres par des violences et donc l'ancrer durablement au sein de notre famille européenne c'est aussi un intérêt en termes de réunification comme vous l'avez dit de pays d'unité de notre continent on a des pays candidats comme l'Ukraine comme la Moldavie peut-être d'autres l'Islande qui traverse un débat aussi sur sa candidature pourquoi pas demain le Royaume-Uni qui lui-même dix ans après le Brexit est en train de faire l'inventaire de sa relation avec l'Union Européenne et d'ouvrir le champ du débat peut-être sur un retour dans le marché intérieur voire une campagne de region il faut s'en réjouir il faut se réjouir du fait que nos institutions européennes notre drapeau européen notre modèle d'état de droit de coopération de paix de prospérité continue d'être une source d'inspiration et d'attractivité pour nos voisins et nous sommes les premiers à être extrêmement exigeants sur les réformes qu'il faut apporter en termes de compétitivité en termes de sécurité en termes de réarmement à nos institutions et je le constate il y a plus de candidats aujourd'hui pour être le 28ème état de l'Union Européenne que pour être le 59ème état des Etats-Unis alors une fois qu'on a dit cela cet élargissement il doit être basé sur la logique des mérites propres c'est-à-dire les réformes exigeantes patientes que chaque état doit apporter à son système l'intégration de l'acquis communautaire et donc ça veut dire ancrer l'état de droit la protection des minorités l'indépendance de la justice des médias les réformes économiques la lutte contre la corruption etc. etc. et là-dessus on ne peut pas transiger il n'y a pas de raccourci ce serait d'ailleurs rendre un bien mauvais service à ces pays et à leur société civile quand on voit le taux de soutien qu'il y a dans les pays candidats pour la candidature à l'Union Européenne c'est précisément aussi parce que les populations savent que ça va renforcer la démocratie la liberté et lutter contre la corruption chez eux et c'est pour ça qu'on a proposé avec nos partenaires allemands des idées pour ouvrir le débat sur l'adhésion graduelle pourquoi ? c'est certainement pas une alternative à l'adhésion et je le dis parce que et merci du travail de diplomatie parlementaire que fait la commission en se rendant chez nos partenaires parce qu'il faut rassurer parfois là-dessus et il faut être extrêmement clair sur les termes on ne vise pas à créer des alternatives mais à dire au fond aujourd'hui le procédure d'adhésion c'est un peu un interrupteur on-off vous n'êtes pas membre vous faites tout le boulot et la vérité c'est qu'il y a plus de boulot aujourd'hui qu'il y a 10 ans parce que l'acquis communautaire il est 3 fois plus long aujourd'hui qu'il l'était il y a 10 ans bon faites tout le boulot et puis un jour vous rentrez intégralement dans l'union européenne avec tous les bénéfices toutes les responsabilités tous les droits de vote etc etc nous ce qu'on a proposé c'est de faire quelque chose de plus progressif où vous pouvez en échange évidemment de réformes par exemple le fait de fermer des blocs de négociation vous pouvez intégrer par exemple le marché intérieur ou la politique de l'énergie ou la CSDP vous pouvez commencer à participer à des délibérations à des débats sans avoir le droit de vote mais en étant quand même autour de la table du conseil pour envoyer un signal politique à ces pays pour commencer dès maintenant parce qu'il y a une nécessité géopolitique de les ancrer aussi dans les familles européennes donc pour commencer à les socialiser aux institutions européennes et faire en sorte qu'on ne soit pas juste dans une logique tout ou rien de la politique d'adhésion moi je crois que ces propositions étaient plutôt bien reçues et puis surtout j'invite les pays candidats à les approprier et à nous faire des propositions on a eu l'occasion d'en parler assez longuement par exemple avec le Premier ministre Edi Rama lorsqu'il déjeunait avec le Président de la République il y a quelques semaines je crois que c'est quelqu'un qui est assez pilote sur ces idées et qui ne les reçoit pas de façon passive mais qui voit l'intérêt aussi pour l'Albanie de façonner cette politique il y a eu des propositions qui ont été avancées par le Premier ministre Rama et le Premier ministre serbe le Président serbe Alexandre Vucic sur le sujet donc là-dessus le rôle pilote que peuvent jouer les pays de la région je pense est extrêmement bienvenu et nous on sera prêt à travailler avec eux sur ce sujet peut-être un dernier mot sur là on en est très précisément là-dessus donc vous l'avez dit le Monténégro avance ça fermait déjà un certain nombre de chapitres on a lancé le groupe de travail ad hoc pour rédiger le traité d'adhésion avec le Monténégro qui est important parce que ce sera peut-être aussi le précédent pour les prochains pays donc c'est ce qui nous permettra aussi de définir exactement les différents safeguards les périodes de transition pour intégrer différents blocs donc on travaille avec les autorités monténégrines à ce sujet on a eu d'ailleurs récemment une visite d'état du président de la République à Pogdorica en marge du sommet UE-Monténégro qui a été un vrai succès qui a permis aussi d'ailleurs d'approfondir notre relation bilatérale dans beaucoup de domaines et puis on avance avec le on a vous le savez débloqué le premier bloc de négociation avec l'Ukraine et la Moldavie je pense qu'on sera en capacité d'ouvrir d'autres blocs de négociation dans les prochaines semaines ce qui permettra après à ces deux pays d'avancer là aussi selon leurs mérites respectifs je m'arrête là »

« vous pourrez parler après merci monsieur le ministre merci merci monsieur le président merci madame la députée caramandie sur la question des droits de douane là-dessus la position elle est claire vous le savez il y a eu cet accord de Turnberry qui a été amélioré par le parlement européen avec notamment l'introduction de clauses de sauvegarde avec la possibilité aussi de clauses de suspension si la partie américaine ne respecte pas cet accord qui est très clair je précise d'ailleurs qu'on parle ici de réduction de retour à des droits de douane de 15% avec des exceptions de droits de douane pour quelques secteurs qui avaient été clairement délimités par exemple comme l'aéronautique retour à 0% et qui ne s'agit pas de ce qui a souvent été l'objet de discussions publiques c'est à dire des engagements d'achat d'énergie ou d'armes qui là n'engagent pas les états membres et donc nous nous veillerons à ce que cet accord qui je l'avais dit d'ailleurs à l'époque était déséquilibré mais avait au moins comme mérite de donner de la visibilité de la stabilité à nos acteurs économiques qui était ce qui réclamait que cet accord soit mis en oeuvre de façon loyale et que nous y veillerons en particulier mais je n'ai pas d'informations complémentaires par exemple sur quelques produits spécifiques auxquels vous faisiez référence sur la question des échanges de données nous nous sommes extrêmement vigilants à la protection des données personnelles aussi bien dans le cadre de l'accord cadre qui est négocié par l'Union Européenne que dans l'accord bilatéral qui devra ensuite être négocié par la France et sur ce sujet comme sur d'autres la réciprocité de ce qui est demandé par chaque parti aussi bien d'ailleurs au niveau des gouvernements que des données qui pourraient ensuite être transmises à des acteurs privés est une ligne et une exigence de la France et c'est ce qui sera transmis bien sûr dans les négociations européennes nous serons vigilants là-dessus sur les réseaux sociaux je ne vais pas m'apesantir parce que vous connaissez la position du gouvernement là-dessus nous avons créé nous avons été moteurs pour créer une coalition d'états membres pour interdire l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans la décision récente de la commission européenne confirme qu'il est possible dans le cadre du DSA dans le cadre normatif existant de pouvoir le faire pour les états membres elle a demandé à la France de faire évoluer je dirais le cadre législatif dans la façon dont on peut le faire mais nous avançons et nous travaillerons précisément pour pouvoir le mettre en oeuvre avec nos partenaires européens mais en tout cas la dynamique est là et on voit d'ailleurs de plus en plus d'états européens dans lesquels le débat évolue et ce sera d'ailleurs aussi un sujet qui sera évoqué lors du conseil des ministres franco-allemand sur les produits chimiques je préfère vous donner peut-être une réponse plus détaillée après avec mon équipe pour qu'on puisse rentrer vraiment dans le détail et être un peu précis sur le sujet »