Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 5

Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 5
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 2 | 28 passages | 88 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 5 | 5 | 100 % | 5 | 7 juil. 2026 au 8 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Notre groupe étant plutôt favorable, sous réserve de l'adoption de ses amendements, à la position d'équilibre de la commission, il est défavorable à l'amendement n° 414. Pour autant, nous suivons le Gouvernement sur un point important : les collectivités locales doivent s'occuper des loyers dans leur territoire. Aussi, je regrette que l'amendement que nous avons déposé sur l'encadrement des loyers privés ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, alors même que l'article 8 traite des collectivités et des loyers. C'eût été… »
« Notre groupe étant plutôt favorable, sous réserve de l'adoption de ses amendements, à la position d'équilibre de la commission, il est défavorable à l'amendement n° 414. Pour autant, nous suivons le Gouvernement sur un point important : les collectivités locales doivent s'occuper des loyers dans leur territoire. Aussi, je regrette que l'amendement que nous avons déposé sur l'encadrement des loyers privés ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, alors même que l'article 8 traite des collectivités et des loyers. C'eût été une belle occasion de confirmer par les actes ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, aux collectivités concernées par l'encadrement des loyers privés, et de proroger ainsi ce dispositif, qui doit prendre fin en novembre 2026. Si la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée en ce sens à l'Assemblée nationale, nous attendons toujours son inscription à l'ordre du jour du Sénat. À défaut de le pérenniser, ce projet de loi était donc l'occasion de proroger le dispositif. L'occasion est manquée, mais nous comptons néanmoins sur votre soutien et votre détermination, monsie »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Notre groupe étant plutôt favorable, sous réserve de l'adoption de ses amendements, à la position d'équilibre de la commission, il est défavorable à l'amendement n° 414. Pour autant, nous suivons le Gouvernement sur un point important : les collectivités locales doivent s'occuper des loyers dans leur territoire. Aussi, je regrette que l'amendement que nous avons déposé sur l'encadrement des loyers privés ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, alors même que l'article 8 traite des collectivités et des loyers. C'eût été… »
« Notre groupe étant plutôt favorable, sous réserve de l'adoption de ses amendements, à la position d'équilibre de la commission, il est défavorable à l'amendement n° 414. Pour autant, nous suivons le Gouvernement sur un point important : les collectivités locales doivent s'occuper des loyers dans leur territoire. Aussi, je regrette que l'amendement que nous avons déposé sur l'encadrement des loyers privés ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, alors même que l'article 8 traite des collectivités et des loyers. C'eût été une belle occasion de confirmer par les actes ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, aux collectivités concernées par l'encadrement des loyers privés, et de proroger ainsi ce dispositif, qui doit prendre fin en novembre 2026. Si la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée en ce sens à l'Assemblée nationale, nous attendons toujours son inscription à l'ordre du jour du Sénat. À défaut de le pérenniser, ce projet de loi était donc l'occasion de proroger le dispositif. L'occasion est manquée, mais nous comptons néanmoins sur votre soutien et votre détermination, monsie »
« ur le ministre, pour saisir celles qui se présenteront à l'automne. Ainsi, au moins jusqu'à l'élection présidentielle, les villes concernées – Lille, Paris et bien d'autres – pourraient continuer d'encadrer les loyers. Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous réaffirmer votre détermination. Nous avons bien fait de poser la question ! »
« Je voudrais rappeler pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé l'amendement n° 310 rectifié. Madame Primas, à aucun moment il n'a été question d'exclure du dispositif les forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou des sapeurs-pompiers. Nous avons souhaité affirmer l'idée que l'enjeu portait davantage sur l'égalité républicaine que sur une reconquête, dont nous peinons par ailleurs à nous représenter les contours. Il s'agit aussi de réaffirmer les premières missions… »
« Je voudrais rappeler pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé l'amendement n° 310 rectifié. Madame Primas, à aucun moment il n'a été question d'exclure du dispositif les forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou des sapeurs-pompiers. Nous avons souhaité affirmer l'idée que l'enjeu portait davantage sur l'égalité républicaine que sur une reconquête, dont nous peinons par ailleurs à nous représenter les contours. Il s'agit aussi de réaffirmer les premières missions de l'Anru – répondre aux priorités sociales et urbaines – et de repositionner la sécurité à sa juste place. La sécurité a tout à fait sa place dans ce programme. Tous ceux qui, comme moi, ont contribué à des projets de rénovation urbaine le savent. Oui, il y a des enjeux de sécurité dans ces quartiers. Oui, pour réussir une rénovation urbaine, il faut y associer les forces de sécurité, grâce à la prévention situationnelle et en réalisant avec eux divers diagnostics. Il s'agit simplement de les associer à leur juste place. À aucun moment, il n'est question dans cet amendement de mettre de côté l'enjeu de la sécurité, et encore moins ce »
« ogues dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de l'urbanisme, notamment les projets emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Le Conseil d'État dit aussi qu'il est extrêmement dangereux de multiplier les dérogations au PLU. C'est la raison pour laquelle nous sommes toujours aussi réticents à adopter l'article 2, mais nous proposerons quelques aménagements pour – éventuellement – pouvoir le voter. Enfin, monsieur le ministre, les préfets n'ont pas le monopole de l'intérêt général. Les collectivités l'incarnent… »
« ogues dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de l'urbanisme, notamment les projets emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Le Conseil d'État dit aussi qu'il est extrêmement dangereux de multiplier les dérogations au PLU. C'est la raison pour laquelle nous sommes toujours aussi réticents à adopter l'article 2, mais nous proposerons quelques aménagements pour – éventuellement – pouvoir le voter. Enfin, monsieur le ministre, les préfets n'ont pas le monopole de l'intérêt général. Les collectivités l'incarnent également. Et puisque vous tenez absolument à ces opérations : qui dit délibération dit contrôle de légalité et, partant, intérêt général à contrôler par le préfet. Combien une telle mesure coûterait-elle ?... Absolument ! »
« Monsieur le ministre, j'ai été interpellée à plusieurs reprises ces derniers mois par les associations d'accompagnement et d'insertion par le logement sur les conséquences de l'instabilité des politiques publiques en matière de rénovation. À l'échelle nationale, la succession d'évolutions réglementaires, les ouvertures puis fermetures de dispositifs financiers, ainsi que les modifications fréquentes des critères d'éligibilité au soutien à la rénovation énergétique et à l'adaptation des logements créent une forte incertitude, pour les ménages comme pour… »
« Monsieur le ministre, j'ai été interpellée à plusieurs reprises ces derniers mois par les associations d'accompagnement et d'insertion par le logement sur les conséquences de l'instabilité des politiques publiques en matière de rénovation. À l'échelle nationale, la succession d'évolutions réglementaires, les ouvertures puis fermetures de dispositifs financiers, ainsi que les modifications fréquentes des critères d'éligibilité au soutien à la rénovation énergétique et à l'adaptation des logements créent une forte incertitude, pour les ménages comme pour les professionnels. Dans mon département du Nord, ces changements et revirements incessants se traduisent concrètement par un ralentissement significatif des projets en faveur des ménages modestes, âgés ou en situation de handicap. Les acteurs locaux engagés dans l'accompagnement des habitants voient également leurs structures mises en difficulté économiquement. Elles souffrent notamment d'une fragilisation de leurs partenariats avec les entreprises artisanales du bâtiment. Il est ainsi à craindre des effets négatifs pour l'emploi local dans la filière de la rénovation. Cette inquiétude a été encore renforcée par l'annonce très récen »